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Les contrats administratifs

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Par   •  18 Février 2023  •  Cours  •  9 225 Mots (37 Pages)  •  356 Vues

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Partie 2 : Les contrats administratifs

Personnes publiques concluent des contrats de droit privé ou droit public.

Si droit privé soumis aux règles du droit privé ; cas de litige juge judiciaire.

Si droit public soumis aux règles du droit public ; cas de litige juge administratif. Avant d’être administratif, contrats avant tout des contrats 🡺 soumis à des règles de droit administratif mais aussi du droit commun des contrats.

Ex : accord de volonté

Chapitre contexte particulier : 1970’s « contractualisation de l’action administrative » = explosion recours des contrats par les personnes publiques à la technique contractuelle afin qu’elles puissent accomplir leurs missions. Aujourd’hui marchés publics et contrats de concession = répondre aux besoins des personnes publiques pour obtenir des prestations de SP.

Mouvement de contractualisation = plus en plus personnes publiques concluent des contrats plutôt que d’adopter des actes unilatéraux.

Rapport du CE en 2008 : « contractualisation correspond à un nouveau style de l’action publique et administrative qui se fondent sur la négociation et le consensus plutôt que sur l’autorité. » Traité des contrats administratifs 🡺 l’explosion au recours des contrats pas que quantitative, aussi qualitative = recourir à la discussion, négociation plutôt que d’imposer + souci d’efficacité de l’action publique = politiques adoptées mieux acceptés et respectées si démarche contractuelle.

Conséquence : partenaires de l’action publique sont de plus en plus nombreux.

Section 1 : L’identification du contrat administratif

Contrat administratif est un contrat administratif 🡺 soumis droit commun ; répond à la définition de l’article 1101 du code civil = accord de volonté qui vise à produire un certain nombre d’effet juridique avec ses conséquences.

  1. Le contrat administratif en tant qu’accord de volonté
  1. L’identité de nature des contrats de droit privé, de droit administratif

Identité partagée qu’il soit public ou privé, contrat conclu par personne publique répond à la définition que donne l’article 1101 du code civil. Il est admis que les personnes publiques sont en mesure d’exprimer leurs volontés. Fin 90’s, CE reconnu aux personnes publiques la liberté contractuelle.

Ex : arrêt important 28 janviers 1978 « société Bros Warner » 🡺 comme personnes privées, les personnes publiques sont libres de contracter ou pas. Le principe posé ainsi : personnes publiques par un accord de liberté peuvent conclure un contrat.

Nuance à la liberté des personnes publiques : liberté pas la même que celle des personnes privées 🡺 choix cocontractant pas toujours libres.

Ex : contrats de la commande publique = marchés publics et contrats de concession strictement encadrés + contenu et forme des contrats pas toujours librement déterminé.

Liberté quand même reconnue de telle sorte que les contrats par les personnes publiques sont bien juridiquement le résultat d’un accord de volontés.

De cela découle conditions de validité qui sont les mêmes que les personnes privées. Lorsque juge vérifie validité d’un contrat, s’assure que les conditions de validité remplies = contenu, prix… 🡺 juge application de la théorie des vices du consentement = sanctionnera personne s’il constate que le consternent présente des erreurs. Début 2010’s, CE a remis en scène la théorie car renouvelé le contentieux de la validité des contrats administratifs ; admis que pour obtenir sanction d’un contrat en raison de son invalidité, les parties ou les tiers doivent rapporter la preuve que le contrat est atteint d’un vice d’une particularité gravité.  

Ex : arrêt 28 décembre 2009 « Commune de Béziers 1 » 🡺 sujet du contrôle de la validité d’un contrat d’une partie. 2014 « Département de Tarn et Garonne » 🡺 contrôle de validité à l’initiative d’un tier.

Certain contrat fait douter ces accords 🡺 question contrat d’adhésion qui pas élaborer conjointement par les parties mais dont contenu fixer unilatéral par une partie selon un modèle préétabli. Ce type de contrat assez courant.

Ex : marchés publics renvoient à des cahiers de charge = « cahiers de clause générale » rédigés unilatéralement par l’administration. Ce type d’acte bien un acte contractuel 🡺 ne s’agit pas pour l’administration d’imposer ; cocontractant à bien mis son accord.

  1. La distinction des contrats de personnes publiques et les actes administratifs unilatéraux
  1. Les champs respectifs de l’acte unilatéral et du contrat

Trois situations :

Il est fait à l’administration l’interdiction de recourir au contrat ; règle juridique ou norme impose d’agir unilatéralement ; norme interdite d’agir tel ou tel contrat.

Ex : PA avec l’arrêt « Castelnaudary » 🡺 maintenant de l’OP ne peut pas être exercé via des contrats.

Il est fait d’obligation à l’administration de conclure des contrats ; norme juridique impose la conclusion d’un contrat.

Ex : matière d’assurance, énergétique, santé publique… puis la loi peut imposer de conclure des contrats avec tel ou tel partenaire.

Personnes publiques disposent la liberté de contracter ou de ne pas contracter 🡺 choix de conclure un accord de volonté ou de réaliser son action par elle-même.

Ex : code de la commande publique débute par titre préliminaire qui rappelle grand principe applicable au contrat des personnes publiques ; on retrouve cette liberté contractuelle.

  1. Les éléments distinctifs de l’acte unilatéral et du contrat

1er élément : nombre des auteurs de l’acte avec l’idée simple que si l’acte est adopté par plusieurs auteurs, alors c’est un contrat. A l’inverse, un acte adopté par un seul auteur serait nécessairement un acte unilatéral. Recours à ce seul critère n’est pas suffisant. Des actes unilatéraux peuvent être adoptés par plusieurs autorités administratives (arrêtés conjoints) ; ne demeure pas moins que ce sont des actes unilatéraux 🡺 même si plusieurs auteurs, ces actes reste unilatéraux. Il y a exception où un seul acteur suffisant.

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