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Juge constitutionnel, juge administratif

Dissertation : Juge constitutionnel, juge administratif. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  15 Février 2023  •  Dissertation  •  1 729 Mots (7 Pages)  •  222 Vues

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« La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » énonce le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 août 1985 en statuant sur la conformité de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. Cette phrase souligne la place centrale de la Constitution dans notre système juridique actuel et indique que d’autres normes doivent être adoptées conformément à celle-ci.

La Constitution est une norme suprême qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, selon la théorie du juriste Hans Kelsen. La procédure du contrôle de constitutionnalité des lois de l’Etat vise à faire respecter cette place première de la Constitution. Ce contrôle juridictionnel se présente comme un garant de la démocratie en France sous la Ve République. Sous la IVe République, la mission de contrôle a été confiée au Comité constitutionnel qui a été privé des prérogatives actuelles de son successeur. Le contrôle réalisé par le Comité constitutionnel ne portait que sur la régularité formelle des lois. Le Comité ne pouvait pas conduire à l'abrogation des lois inconstitutionnelles, mais seulement à reporter leur promulgation jusqu'à une éventuelle révision de la Constitution. La Constitution de 1958 instaure une véritable institution chargée de veiller à la conformité des normes juridiques d’état à la Constitution : le Conseil constitutionnel, doté de compétences propres. À partir de 1958, le juge constitutionnel est devenu un juge primordial de l’Etat qui fait respecter la hiérarchie des normes. Le juge constitutionnel n’est pas un juge de fond ni de droit mais un protecteur des droits et des libertés fondamentaux. En même temps, il est implicitement en concurrence avec une autre institution plus ancienne, le juge administratif.  Il s’agit d’un juge ordinaire chargé de dire le droit en ce qui concerne les contentieux administratifs qui, historiquement, a également reçu les pouvoirs en matière de contrôle des actes. Avant même la création du Conseil constitutionnel, le juge administratif s'est déclaré compétent pour vérifier la conformité d’un acte administratif à la Constitution. Dans son travail de contrôle de légalité il est parfois confronté à des lois inconstitutionnelles. Bien qu'il ne soit pas compétent pour apprécier la constitutionnalité des lois ce qui est la prérogative du Conseil constitutionnel, il se voit conférer, dans le dernier temps, des pouvoirs qui le rapprochent du rôle de juge constitutionnel. L’existence de ses deux juridictions pose une question sur les relations entre elles et sur l’éventuel empiètement du juge administratif sur les compétences du juge constitutionnel.

        Le juge administratif, empiète-t-il sur les compétences du juge constitutionnel ?

Dans un premier temps, l’étude de la prédominance du juge constitutionnel en matière de constitutionnalité sera faite (I), ensuite l’empiètement du juge administratif sur les compétences du juge du Conseil Constitutionnel sera examiné (II).

                I. L’affirmation de la suprématie du Conseil constitutionnel

                 Malgré le fait que la séparation des pouvoirs en France soit souple, le juge administratif n’a pas le droit de prononcer sur la constitutionnalité d’une loi puisque ce domaine relève de la compétence du juge constitutionnel. Néanmoins, le juge administratif reste le juge qui doit dire le droit. Le Conseil constitutionnel a alors des prérogatives suprêmes en ce qui concerne le domaine de constitutionnalité (A), et le juge administratif ne détient pas de compétence d’apprécier la constitutionnalité des lois (B).

A) Les prérogatives du Conseil constitutionnel inscrites dans les textes de loi et dans la jurisprudence

La Constitution du 4 octobre 1958 a institué pour la première fois une juridiction dotée de compétence de statuer sur la conformité des lois au bloc de constitutionnalité. À cet égard, la Constitution prévoit un partage de compétence entre le juge constitutionnel et le juge administratif par le fait de consacrer la suprématie du juge constitutionnel. L’article 62 de la Constitution dispose : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». La décision du 16 décembre 1992 rendue par le Conseil Constitutionnel a précisé également que l'autorité de ses décisions « s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ». En outre, le juge constitutionnel est non seulement le gardien de la Constitution, mais aussi la force de sanction des lois inconstitutionnelles puisqu’il peut abroger une loi qu’il juge inconstitutionnel (art. 62 de la Constitution). Et si le juge administratif se voit développer ses compétences en matière constitutionnelle le mot final dans ce domaine est réservé au juge constitutionnel comme le prouve la théorie de la loi écran.

B) Le principe de la loi écran comme une preuve de la prédominance juridictionnelle du juge constitutionnel  

La théorie de la loi écran est consacrée par l’arrêt Arrighi rendu par le Conseil d’Etat le 6 novembre 1936 qui confirme l’incompétence du juge administratif de juger de la constitutionnalité d’une loi. Dans sa décision, le Conseil d’Etat rend un arrêt de rejet. Il juge qu’un moyen reposant sur l’inconstitutionnalité des dispositions de l’ordonnance n’est pas fondé. Selon la théorie de la loi écran, le juge administratif refuse de censurer un acte administratif déclaré inconstitutionnel pris sur le fondement d’une loi, au motif qu’un contrôle reviendrait à reconnaître l’inconstitutionnalité de la loi. Il ne se contente pas de contrôler la validité des normes qui émanent du législateur, car elles sont l'expression de la volonté générale. Ainsi, cela prouve que le domaine de contrôle de constitutionnalité appartient souverainement au juge constitutionnel. La compétence exclusive du Conseil constitutionnel en matière d’appréciation de la conformité d’une loi à la Constitution est affirmée à l’article 61 de la Constitution : « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution…Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel …». Et si le juge constitutionnel a cherché à réaffirmer sa compétence en matière de constitutionnalité au fil des années, elle a néanmoins eu tendance à s'estomper récemment en raison de la question prioritaire de constitutionnalité, qui élargit le rôle du juge administratif.

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