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Cas pratique Les conflits de lois dans le temps

TD : Cas pratique Les conflits de lois dans le temps. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  17 Février 2023  •  TD  •  883 Mots (4 Pages)  •  432 Vues

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Cas pratique n°1

Une femme s’adonne à la prostitution à été interpellée par la police le 12 mars 2016. Elle fut poursuivie devant la justice pour délit de racolage, délit qui fut postérieurement surprime du Code pénal. La question qui se pose est de savoir si ces nouvelles ont pu être appliqué à cette femme et à quelle(s) conditions ?

L’art. 2 du Code Civil pose le principe de la non rétroactivité de la loi. Cela signifie qu’elle ne s’applique pas aux faits juridiques antérieur ou aux situations juridiques éteintes ou révolue avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et ce en vu de préserver la sécurité juridique. Autrement dit, la loi nouvelle ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, c'est à dire ni aux conditions de formation, ni aux effets passés des situations juridiques en cours. Toutes fois, ce principe connaît des exceptions il s’agit des lois expressément rétroactives, des lois interprétative (qui viennent préciser le sens obscure ou ambiguë d’un texte antérieur sans créer de nouveau droit), des lois de validations (qi ont pour finalité de régulariser des actes ou situations dont la nullité poserais un problème à l’intérêt général), ainsi que des lois pénales plus douces. Elles sont des lois qui suppriment une infraction ou atténue une sanction ou encore réduise le champ d’application d’une incrimination. Ces lois sont donc rétroactives, elles s’appliques également ai faits commis avant leur entrée en vigueur. A cette fin, il faut que les infractions n’aient pas encore été définitivement jugé. Ainsi la seule condition pour que la loi nouvelle pénale plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et qu’elle n’ai pas encore donné lieu à une condamnation irrévocable c'est à dire passé en force de choses jugés. Autrement dis plus aucun recourt n’est possible.

En l’espèce, Madame Coquette à commis une infraction (délit de racolage). Si ce délit était sanctionné au moment des faits, une loi nouvelle est intervenue plus tard pour abroger cette infraction.

Puisque la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 est venu supprimer l’incrimination du racolage, elle constitue une loi pénale plus douce. Madame Coquette pourra bénéficier de l’application de cette loi nouvelle à condition que son infraction n’est pas encore été jugé ou si la procédure est toujours en cours. Dans ce dernier cas Madame Coquette pourra faire appel voir même formé un pourvoi en cassation pour exiger l’application de la nouvelle loi pénale plus douce. Et ne sera donc pas puni.

Le 1er avril 2016 un homme est interpellé après avoir eu une relation sexuelle qui se livre à la prostitution. Une loi est entrée en vigueur le 13 avril 2016 pour mettre ne place des sanctions pénales pour un telle pratique. La nouvelle loi peut est être appliqué à cet homme ?

En principe la loi nouvelle est n’est pas rétroactive cependant il existe des exceptions. En matière pénale le principe rétroactif de la loi à valeur constitutionnel puisque elle est protégé par la déclaration du Droit de l'Homme et du Citoyen, cela veut dire que le législateur en matière pénale ne peut pas mettre en œuvres des lois rétroactives.

En l’espèce la loi nouvelle créé une nouvelle

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