TD sur la justice constitutionnelle

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Par emeline.26 • 5 Février 2023 • TD • 1 966 Mots (8 Pages) • 163 Vues

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Emeline ROBITAIL groupe 13

TD 7 La justice constitutionnelle

I/ Synthèse

Tableau récapitulatif des deux modèles théoriques de justice constitutionnelle :

Modèle américain de justice constitutionnelle

Modèle européen de justice constitutionnelle

Premier modèle à apparaître : provient de l’auto-proclamation des juges comme étant compétents dans ce domaine = origine prétorienne
Si loi contraire à la Constitution = contrôle = judicial review
Avant c’était le seul modèle de justice constitutionnelle comme l’a expliqué Favoreu

Contrôle de justice constitutionnelle américain est diffus ou déconcentré = toutes les juridictions, donc tous les juges ordinaires sont compétents pour faire le contrôle
Contrôle par voie d’exception car c’est le justiciable qui va demander au juge de vérifier si la loi sur laquelle il est poursuivie est conforme à la Constitution = les parties d’un procès peuvent alors contester devant le juge.
Contrôle concret car effectué à partir d’un litige précis à l’occasion d’un procès
Contrôle à posteriori car la loi a déjà été promulguée et entrée en vigueur. Une loi étant inconstitutionnelle, avant qu’elle ait été constatée par le juge, sera appliquée. = L’un des inconvénients les plus importants de la justice constitutionnelle américaine.
Existence d’un contentieux concret = “case or controversy”.
Décisions rendues par le juge sont revêtues de l’autorité relative de la chose jugée
Effet décision rendue si c’est une décision du tribunal = effets relatifs
Décisions des Cours constitutionnelles = effet erga omnes
Différence dans la forme gouvernementale = les Etats-Unis forment un Etat fédéral

Naissance : source dans l’œuvre de Hans Kelsen qui a été le premier théoricien / après la Première guerre mondiale dans les années 1920.

Contrôle concentré de conformité des lois. Il existe une seule juridiction qui mène l’analyse, c’est une cour créée spécialement pour cela
Contrôle de constitutionnalité se fait par voie d’action.
L’acte attaqué = seulement la loi. Donc le juge constitutionnel n’examine pas, à l’occasion d’un litige, le caractère constitutionnel de la loi.
Contrôle à priori = la Cour constitutionnelle est saisie de l’examen de constitutionnalité avant promulgation de la loi.
Décision rendue par la Cour constitutionnelle est revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée.
La Cour constitutionnelle n’est pas au sommet de l’édifice constitutionnel.
La juridiction constitutionnelle n’est pas intégrée dans le troisième pouvoir.

D’après le Doyen Louis Favoreu, il existe 6 caractéristiques du modèle européen par rapport au modèle américain :

- L’existence d’un contentieux constitutionnel distinct des autres contentieux
--> “contrôle diffus”
- Le monopole du jugement de ce contentieux au profit d’une seule juridiction
--> “contrôle concentré”
- La Cour ou Tribunal constitutionnel
- La spécificité de cette Cour
- La nature du contentieux constitutionnel
- Les conséquences qui en résultent quant aux effets des décisions ou arrêts rendus par les Cours ou tribunaux constitutionnels.

(Mais plus généralement, la distinction classique entre les modèles européens et américains tend à se diluer).

II/ Questions

1. Les textes qui composent le bloc de constitutionnalité sont le préambule de la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004. De plus, le bloc de constitutionnalité contient également des principes non écrits, appelés les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République notés PFRLR (il y en a 8 reconnues actuellement “en vigueur” par le Conseil constitutionnel) ainsi que les principes à valeur constitutionnelle (PVC) et les OVC c’est-à-dire les objectifs à valeur constitutionnelle.

2. C’est la décision du 16 juillet 1971 qui a permis au Conseil constitutionnel de reconnaître pour la première fois la valeur du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. (Avec la décision n°71-44 DC sur la liberté d’association).

3. Non, il n’existe pas de hiérarchie entre les différents éléments qui composent le bloc de constitutionnalité. Ils ont tous la même portée juridique, la même valeur qui est une valeur constitutionnelle. Ainsi, même si les textes n’ont pas été adoptés au même moment, cela n’a aucune répercussion, aucune incidence sur leur valeur constitutionnelle. Un texte plus ancien n’aura donc pas non plus une plus grande importance qu’un texte plus récent.

C’est dans la décision du 16 janvier 1982, Nationalisations, que le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel il n’existerait pas de hiérarchie au sein des normes composant le bloc de constitutionnalité (notamment par exemple entre la DDHC et le préambule de la Constitution de 1946).

4. Les objectifs de valeur constitutionnelle sont des orientations données au législateur lorsqu'il légifère, sans énoncer des droits. Ce sont des objectifs, des finalités à atteindre qui ont été dégagés du bloc de constitutionnalité par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elles permettent de justifier la limitation de certains droits ou bien la défense accrue de certains autres, certaines de ses portées font polémiques. Tandis qu’un principe à valeur constitutionnelle est un principe dégagé par le Conseil constitutionnel et dont le respect s'impose au législateur comme aux autres organes de l'État. C'est quant à elle une norme juridique à part entière.

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