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Le Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations et mémoires

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99 785 Le Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 20 Juin 2015
  • Le conseil constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.

    Le conseil constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.

    TD 7 – DROIT CONSTITUTIONNEL Le Conseil Constitutionnel Sujet : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution. » Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précédemment cités, on constate l'importance de la garantie et de la protection des droits et les libertés fondamentales des citoyens

    2 145 Mots / 9 Pages
  • Dissertation : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.

    Dissertation : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.

    TD 7 – DROIT CONSTITUTIONNEL Le Conseil Constitutionnel Sujet : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution. » Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précédemment cités, on constate l'importance de la garantie et de la protection des droits et les libertés fondamentales des citoyens

    2 151 Mots / 9 Pages
  • Le Conseil Constitutionnel Et L'état De Droit

    Le Conseil Constitutionnel Et L'état De Droit

    Michel Debré, l’un des pères fondateurs de la Constitution de la Vème République, annonçait dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat que la constitution avait créé une « arme contre la déviation du régime parlementaire ». Cette arme, c’est le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel est une innovation majeure et sans précédent du régime qui naît en 1958 (le Comité constitutionnel de la constitution de 1946, que l’on considère

    3 239 Mots / 13 Pages
  • Etat De Droit Et Conseil Constitutionnel

    Etat De Droit Et Conseil Constitutionnel

    On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'État de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique française, comme un véritable tournant juridique. En effet, bien que l’existence du Conseil constitutionnel nous paraisse aujourd’hui aller de soi, cette institution a été longue à s’installer en

    643 Mots / 3 Pages
  • DISSERTATION CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET ETAT DE DROIT

    DISSERTATION CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET ETAT DE DROIT

    DISSERTATION CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET ETAT DE DROIT « L’ordre social ne vient pas de la nature. Il est fondé sur des conventions », énonce Rousseau dans sa théorie du contrat social, par laquelle il établit une organisation sociale "juste" reposant sur un pacte garantissant l’égalité et la liberté entre tous les citoyens, chacun renonçant à sa liberté naturelle pour gagner une liberté civile. La constitution française de 1958, en fixant l’organisation et le fonctionnement de

    2 653 Mots / 11 Pages
  • L'apport Du Conseil Constitutionnel Dans L'état De Droit De La 5ième République

    L'apport Du Conseil Constitutionnel Dans L'état De Droit De La 5ième République

    L’apport du conseil constitutionnel dans la consolidation de l’Etat de droit Actuel président du Conseil Constitutionnel, Michel Debré affirme lors d’une interview par un journaliste du journal « Le Monde » que « la Question Prioritaire de Constitutionnalité révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l’Etat de droit ». Un apport est un complément, quelque chose en plus, que l’on ajoute à quelque chose. Le Conseil Constitutionnel est un

    1 702 Mots / 7 Pages
  • Droit Constitutionnel Dissertation: Démocratie Et Etat De Droit.

    Droit Constitutionnel Dissertation: Démocratie Et Etat De Droit.

    Dissertation de Droit Constitutionnel. Sujet: Démocratie et Etat de Droit. L'Etat de droit est défini comme un pouvoir politique institutionnalisé, dont les différents organes agissent en vertu du droit et seulement ainsi, ce qui garantit que la puissance publique se montre respectueuse des droits humains fondamentaux, individuels et collectifs. En démocratie, la présence de l'Etat de droit doit s'exercer dans une légalité absolue qui assure la protection des libertés fondamentales. On peut donc dire que

    2 161 Mots / 9 Pages
  • Droit Constitutionnel - Cours état De Droit

    Droit Constitutionnel - Cours état De Droit

    Chapitre III : L ’État de droit La limitation de l’arbitraire L'idée d'une limitation de l'arbitraire repose sur le fait que si l’État La première règle que nous avons rencontré est la séparation des pouvoirs mais ce n'est pas la seule. La limitation de l'état par la règle de droit repose sur 3 fondements essentiels la constitution et les droits de l'homme le principe de l'égalité les déclarations internationales Ces 3 sphères , une sphère constitutionnelle, une

    1 754 Mots / 8 Pages
  • Le Juge Constitutionnel Et L'Etat Des Droit

    Le Juge Constitutionnel Et L'Etat Des Droit

    Le juge constitutionnel et l’Etat des Droit. Le juge constitutionnel est non seulement protecteur de l’Etat de droit (protège la Constitution), mais il est devenu un véritable acteur de l’Etat de droit en dépassant son rôle de juge constitutionnel. Et à partir de ce rôle il va devenir d’une part modérateur du pouvoir et d’autre part garant des libertés fondamentales. On distingue 2 modèles de contrôle de constitutionnalité : le modèle américain et le modèle

    1 517 Mots / 7 Pages
  • Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? »

    Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? »

    NOM : BENNANI PRENOM : SAMI UPC Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? » « Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Cette citation datant de 1803 et extrait de l'arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême des États-Unis, introduit la pratique du contrôle de constitutionnalité des lois et jette les bases d’une avancée constitutionnelle révolutionnaire

    2 896 Mots / 12 Pages
  • Commentaire Ligue des droits de l'Homme Conseil d'état de 2016

    Commentaire Ligue des droits de l'Homme Conseil d'état de 2016

    Couderc Charlène Droit Économie Commentaire CE, réf., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme Cette ordonnance du Conseil d’État en date du 26 août 2016 pose la question de l’excès de pouvoirs de police du maire en matière de police des baignades. Le juge des référés du Conseil d’État avait à se prononcer sur l’éventuelle atteinte grave et manifestement illégale portée à certaines libertés fondamentales du fait de l’arrêté pris par le maire. Cet

    2 929 Mots / 12 Pages
  • Cours de droit constitutionnel. Etat d'exception et Etat de droit

    Cours de droit constitutionnel. Etat d'exception et Etat de droit

    Droit constitutionnel Etat d’exception et État de droit Le vendredi 13 novembre 2015, la France est touchée par une vague d’attentat. Dès le lendemain, le 14 novembre, le président de la République déclare l’état d’urgence est déclaré par décret sur l’ensemble du territoire national (un décret est un acte du président de la république ou du premier ministre) et cet état d’urgence est encore en vigueur aujourd’hui. Qu’est-ce que l’état d’urgence ? C’est un régime

    22 258 Mots / 90 Pages
  • Droit constitutionnel : l'état de droit

    Droit constitutionnel : l'état de droit

    Droit constitutionnel Chapitre 4: L'État de droit C’est une notion assez large. Il porte sur le contrôle de constitutionnalité des lois. Il porte sur l’aspect de l’Etat des lois. L’Etat de droit= idée de limita° du pv par la no° de compétence. Les pv accordés à l’Etat et leur représentant ne sont pas illimités. Ils sont soumis à des condi°, des limites. Dans l’Etat de droit personne n’a de pv illimité. Tout pv exercé

    4 466 Mots / 18 Pages
  • Etat De Droit

    Etat De Droit

    A Définition On entend par État de Droit, un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. Un État de droit s'oppose à un État où règne l'arbitraire, le bon plaisir du prince ; bref, l'État où certaines personnes, autorités ne voient pas leurs activités et pouvoirs encadrés, limités par le droit. C'est l'Etat de police. Nota: il faut distinguer entre les notions juridique et politique

    624 Mots / 3 Pages
  • État De Droit

    État De Droit

    Etat de droit Référence T.HOBBES Le Léviathan Plan: I) Introduction II) Construction de l'Etat III) La philosophie politique de Hobbes I) Introduction Hobbes est un anglais qui a vécu de 1588 à 1679. Il est l'auteur de deux grands ouvrages: Le citoyen (1642) et le Léviathan (1651). Il vit donc à la même époque que le mercantilisme anglais. Sa philosophie politique comprend d'ailleurs des considérations sur la monnaie, la répartition et la vie économique en

    1 945 Mots / 8 Pages
  • Dissertation sur l'État de droit

    Dissertation sur l'État de droit

    Selon un définition plus ancienne, l'Etat de droit est un système institutionnel dans lequel la puissace publique est soumise au droit. Le juriste autrichien Hanz Kelsen, a redéfini cette notion d'origine allemande du XXème siècle, comme étant un "Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée". En effet, la hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hanz Kelsen. Il s'agit

    688 Mots / 3 Pages
  • La démocratie Et L'Etat De Droit Sont-ils nécessairement Complémentaires

    La démocratie Et L'Etat De Droit Sont-ils nécessairement Complémentaires

    DISSERTATION : la démocratie et l’Etat de droit sont-ils nécessairement complémentaires ? NOTICE : Je vous ai transmis un modèle d’introduction et de plan. Cependant, ce n’est pas un plan détaillé comme je vous ai demandé de m’en rédiger. Il s’agissait plutôt pour moi de pouvoir vous expliquer les idées fondamentales que vous devez maîtriser. Vous trouverez à la fin un autre exemple de plan qui aurait sans doute également fait l’affaire. Vous verrez donc

    2 997 Mots / 12 Pages
  • La Souveraineté Interne De L'Etat (de Droit)

    La Souveraineté Interne De L'Etat (de Droit)

    Introduction de la partie : L’Etat dispose de la souveraineté tant sur le plan interne, en exerçant sa compétence de façon exclusive sur le territoire que sur le plan externe, en permettant, grâce à la limitation de ses prérogatives, la réalisation d’engagements internationaux. La souveraineté interne de l’ETAT La souveraineté interne autorise l’Etat à régir des populations placée sous son autorité autrement dit sur son territoire. Le droit n’existe que par le biais de l’Etat,

    779 Mots / 4 Pages
  • L'état de droit

    L'état de droit

    A- Définition de l'état de droit L'état de droit peut etre défini come celui dans lequel tous les organes de l'état, et d'une matière générale toutes les personnes publiques ou privées, sont soumis au respect de la règle de droit/ L'xpression est une expression allemande qui soppose à l'état dans lequel les autorités publiques et en particulier le souverain peuvent faire tout ce que bon leur semble.L'état de droit suppose la reconnaissance d'un certain nombre

    1 221 Mots / 5 Pages
  • Constitution et état de droit

    Constitution et état de droit

    A l’origine les règles régissant l'organisation du pouvoir ne sont pas posées par un acte écrit mais par la coutume : il s'agissait, alors, de définir les règles d'organisation du pouvoir politique dans une charte fondamentale afin d'éviter l'arbitraire et le despotisme. . Mais ce qu'il faut retenir est que cette dernière ne peut jamais aller à l'encontre d'une règle écrite, tout au plus peut-elle combler un vide ou préciser le sens d'une disposition confuse

    1 193 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?

    Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?

    Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? II. Raisonnement - Interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 88-1 de la Constitution => Obligation constitutionnelle de transposer les directives (CC n°2004-496 DC du 10 juin 2004 concernant la loi sur l’économie numérique) ; - Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant cette transposition s’effectue de manière particulière dans le cas où sont transposées des dispositions précises et

    429 Mots / 2 Pages
  • La bonne gouvernance et le respect de l’Etat de droit au Sénégal

    La bonne gouvernance et le respect de l’Etat de droit au Sénégal

    La bonne gouvernance et le respect de l’Etat de droit au Sénégal ! « La culture démocratique, le rôle du Parlement, l’indépendance de la justice, le contrôle citoyen et la meilleure distribution des richesses sont autant d’éléments à revoir ! » L’année 2OOO est marquée par un événement majeur au Sénégal : la première alternance politique survenue au terme d’une élection présidentielle transparente. Celle-ci avait suscité beaucoup d’espoir au niveau de la population qui considérait

    1 366 Mots / 6 Pages
  • Que Reste Il D'une démocratie Dans Un Etat De Droit ?

    Que Reste Il D'une démocratie Dans Un Etat De Droit ?

    Selon Michel Tropper, « si tout état de droit n'est pas nécessairement une démocratie, toute démocratie doit être un état de droit ». Voici, la définition établit par l'auteur dans le concept d'état de droit. Il veut signifier par cette phrase qu'un état de droit n'est pas dans tous les cas une démocratie, mais au contraire, qu'une démocratie doit être un état de droit. L'État doit être soumis à des règles juridiques garantissant les libertés

    729 Mots / 3 Pages
  • La bonne gouvernance et le respect de l’Etat de droit au Sénégal

    La bonne gouvernance et le respect de l’Etat de droit au Sénégal

    Charte de bonne gouvernance pour les indemnités, les dépenses de représentation, les remboursements de frais et les avantages. L’opérateur [p.ex. asbl du Pic et du Plat ] en vertu d’une décision du [p.ex. du Conseil d’administration ] faite à [ ] le [ ] déclare adhérer à la présente charte. 1. Les définitions : • Par opérateur on entend toute personne physique ou morale, subventionnée par la Communauté française, dont l’activité ou l’objet social a

    1 137 Mots / 5 Pages
  • L'Etat De Droit

    L'Etat De Droit

    L' ETAT DE DROIT Selon Carré de Malberg, « l’État de droit est établi simplement et uniquement dans l’intérêt et pour la sauvegarde des citoyens : il ne tend qu’à assurer la protection de leur droit ou de leur statut individuel ». Cette notion peut être préalablement définie comme étant un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. L’État de droit aujourd’hui repose sur 3 piliers, que sont : Premièrement la division horizontale

    3 317 Mots / 14 Pages

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