TD Droit Civil 3ème Année

TD Droit civil.

cedrine.raybaud@orange.fr

Colle de 3h semaine du 19 mars.

Interro à la 4ème ou à la 5ème séance.

Interro orale au début de séance sur le cours.

Rendre 3 préparations rédigées (pas de plan détaillé).

Fiche d’arrêt + I. A et B / II. A et B. (Axe de commentaires, qu’est ce qui pose problème,…)

Aller voir tous les articles cités dans les arrêts.

Séance 1 :

CEDH : ne pas faire le commentaire mais résumer (définition, solution, notion clé)

Par un arrêt du 26 avril 2011, la CEDH rappelle et précise le juste équilibre que doit respecter la mesure d'ingérence d'un Etat dans le droit de l'individu au respect de ses biens.

En l'espèce, le requérant conteste l'occupation du terrain dont il était le locataire et l'indemnité accordée à l'occasion de l'exécution de la décision administrative d'expropriation, au regard de la protection du droit au respect de ses biens assurée par l'article 1 du Protocole 1.

La Cour souligne que, l’expropriation poursuivant un but légitime d’utilité publique, il restait  à déterminer si la mesure étatique était proportionnée, c’est à dire ménageait  un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.  

Dans sa décision, la Cour rappelle ainsi que sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue une atteinte excessive. Ce qui était le cas en l’espèce puisque l’indemnité perçue par le requérant était bien inférieure à l’évaluation des experts du tribunal et que l’Etat n’avait pas examiné in concreto la situation particulière du requérant en prenant en compte la perte de son « outil de travail », dont il tirait ses moyens de subsistance.

La Cour constate donc la violation de l’article 1 du protocole 1.

Fiche d’arrêt et plan sur la 2 autres.

Arrêt du 15 avril 1988

Les faits : 

Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet du litige, du mur de l’église sur lequel elle était peinte, a été rendue possible grâce à une découverte technique qui a été utilisée à cette fin. 

Les 2 propriétaires en indivision qui n’avaient pas donné leur accord à la vente ont formé une demande en revendication devant la tribunal de grande instance de Perpignan. Les actuels possesseurs des 2 lots de la fresques, personnes morales de nationalité suisse, ont jeté un contredit des décisions de première instance et d’appel, en soulevant l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions suisses, par application d’une convention internationale qui attribue la compétence en matière mobilière à la juridiction du lieu du défendeur, dans le cas d’espèces la juridiction suisse.

La procédure : 

Le 18 décembre 1984, la Cour d’appel de Montpellier a rejeté le contredit des deux demandeurs. Ils ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision. La ville de Genève et la fondation Abegg sont les demandeurs au pourvoi, ils souhaitent la cassation de la décision d’appel et que la compétence du litige en soit attribuée aux juridictions helvétiques en vertu de la convention internationale pré-citée. Les 2 propriétaires indivises sont défendeurs à l’action et souhaitent que soit rejeté le pourvoi et que soient maintenue la compétence des juridictions françaises. 

Le problème de droit : 

Une peinture murale, immeuble par nature, peut-elle devenir immeuble par destination après son détachement du mur support en vertu de l’article 524 du Code civil ? 

Les arguments des parties : 

Les propriétaires indivises ont argumenté en appel que par détachement de leur support, les fresques, qui étaient des biens immeubles par nature car partie intégrante du mur sur lequel elles étaient peinte, sont devenues des immeubles par destination sur le fondement de l’article 524 du Code civil qui rattache à cette catégorie de biens les biens « attachés au fond à perpétuelle demeure », c’est à dire présentant un lien physique que l’article suivant du Code civil (art. 525) décrit soit comme un scellement en plâtre, chaux ou ciment, soit comme résultant d’une imposibilité physique de les détacher sans que les biens ou leur fonds puissent être fracturés, déteriorés ou brisés. Cet argumentaire leur permet de maintenir la compétence de la juridiction du pays dans lequel se trouve rattaché l’objet immobilier du litige, c’est à dire la juridiction française. 

Les possesseurs suisses des lots de fresques argumentent que le dernier alinea de l’article 524 du Code civil ne s’applique qu’à des « effets mobiliers », c’est à dire à des biens meubles attachés au fonds à « perpétuelle demeure », à l’exclusion de tout bien immobilier. Cet argumentaire leur permet, en faisant considérer les fresques comme des biens mobiliers, d’obtenir l’incompétence de la juridiction française en vertu de la convention qui attribue à la juridiction du lieu de résidence du défendeur la compétence des litiges en matière mobilière. 

La solution du juge : 

Le juge de cassation retient l’argumentaire des possesseurs et casse sur le principe l’arrêt d’appel, sans renvoi, au motif que l’article 524 du Code civil ne s’applique qu’à des biens meubles, et qu’en l’appliquant à un bien immobilier par nature, les juges du fond ont violé la loi. 

La solution du juge est une solution de principe, visant à faire valoir le droit en écartant une décision d’appel qui n’avait pas respecté le texte à la lettre. Le juge reprend

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