Cours de droit général

DROIT

Séance 1 :

Règle de droit : générale et impersonnel, système de lois codifiées (romano-germanique), impartial (sécurité juridique).

Caractère contraignant, obligatoire de la loi (bêtise->sanction) recours à la force publique=État met en place des moyens pour faire respecter la règle de droit (action en justice, jugement, exécution).

Tout le temps en mouvement, en développement des réformes… Le droit évolue, rien n’est figé.

Règle impérative (on ne peut pas y déroger, obligatoire) et règle supplétive.

Règle de droit morale : réprimer un comportement dans la société par le biais de la morale (adultère) morale évolue aussi. Pas de sanction juridique mais sanction morale (pas de contrainte juridique ou pénale). Impulse des nouvelles lois.

Équité : litige, statuer à l’amiable, jugement aménagé au cas précis.

Droit positif : droit applicable, en vigueur. Règle propre à la société dans laquelle on vit.  

Droit naturel : ensemble de droit de chaque individu en tant qu’humain. Vocation universelle.

Droit objectif : ensemble des règles de conduites qui régis les rapports entre les hommes dans la société, point de vue générale (société).

Droit subjectif : droit accordé à une certaine catégorie de personne (propriétaire d’un bien), point de vue de la personne.

Différentes grandes familles de droit :

• Romano-germanique système qui se base sur la codification des lois (loi votée par l’Assemblée et le Senat = Parlement pouvoir législatif). Loi intégrée dans les codes. Droit civil la base. Appliquer et interpréter par le juge.
• Common-Law décisions des juges appuyées sur les précédents jugements ou jurisprudence. Si nouveau juge créer du droit.

Droit privé : régis les rapports entre les personnes privés, les comportements des personnes entres eux. Relations de privé à privé (commerciale).

Droit public : régis les rapports entre les organisations les institutions publics, les collectivités, droit administratif relations entre eux et avec les personnes privées.

Personne morale : société (personne qui n’est pas fait de chaire et d’os), entité (personne publique)

Personne physique : les humains

La constitution : base du droit au-dessus des lois  

Loi organique : ajout à la constitution

Loi référendaire : referendum (Président)

Loi ordinaire : loi de tous les jours

Source indirecte du droit : la jurisprudence ensemble des décisions des juridictions en tant qu’elles constituent une source de droit

Séance 2 :

Source de droit européen et droit européen

UE pouvoir souverain sur la législation (réglementation uniforme sur les pays membres)

But de l’UE à sa construction créer un marché unique (circulation des personnes et des marchandises, capitaux), levée des frontières au sein de l’UE. Fondé sur un principe de non-discrimination des citoyens de l’UE.

TUE et TFUE traité qui organise l’UE

TUE obligations de l’UE, les grands principes et les procédures à suivre pour modifier les traités de l’UE, Maastricht, relations des états membres

TFUE fonctionnement de l’UE, traité de Rome, certains principes généraux de l'action de l'Union, la définition des compétences de l'Union, principe de non-discrimination des citoyens.

Principe dans la chartre de l’UE :

Droits fondamentaux : droit de l’Homme, dignité de la personne, la solidarité, la liberté, la propriété.

Principe de subsidiarité : l’UE peut légiférer que dans les domaines ou les états membres lui ont autorisé à légiférer, les sujets propres à chaque états l’UE ne peut pas légiférer, il y aussi des compétences partagées (UE et les états).

Législateur européen :

Le Conseil de l’Europe : n’est pas une institution de l’UE, promouvoir la démocratie et défendre les droits de l’Homme, peut saisir la cour européenne des droits de l’Homme qui assure le respect de la convention européenne des droits de l’Homme.

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