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Cours de droit constitutionnel L1: Formation de la Ve république

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Par   •  3 Mars 2017  •  Cours  •  15 785 Mots (64 Pages)  •  583 Vues

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TROISIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA CINQUIEME RÉPUBLIQUE

TITRE 1 - FORMATION ET EVOLUTION DE LA CINQUIEME RÉPUBLIQUE

La notion de république : exercice d’un pouvoir constituant car originaire. La 1 ère république remonte à 1793 même s’il est vrai que la constitution de 1793 n’est pas immédiate à raison du bulletin du 10 août 1792 et l’élection de la Convention en septembre 1792. L’exercice du pouvoir constituant originaire c'est 1848, seconde république, c’est aussi 1875, III ème république et là encore en politique la république remonte au 4 septembre 1870. Le pouvoir constituant originaire c’est aussi 1946 et la IV ème république. L’on appelle V ème république, un régime issu de la révision de la constitution de 1946. Et donc, on appellerait VI ème république, un régime qui consisterait en la révision du régime de 1956.

> Le droit constitutionnel est la matière qui confond le politique et le juridique, d’ailleurs, l’appellation de la V ème république, il y a clairement un affichage relatif à un changement de régime politique, une RUPTURE avec un régime dominé par les partis et par le pouvoir législatif, dans un contexte d’un régime parlementaire mal rationalisé, et même dé-rationalisé malgré la révision de 1964, a raison de la représentation proportionnelle voulue dès 1945 et préservée dans un système truqué à partir de 1950, celui des apparentements.  

> Une Constitution = (définition matérielle de l’article 16 DDHC) organisation des pouvoirs publics + garantie des libertés fondamentales. Il faut dire ici la CONTINUITÉ par rapport aux institutions de 1946 car la V ème république.

Cela va être encore la séparation des pouvoirs exigée par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, cette séparation des pouvoirs, étant la traduction d’un régime parlementaire re-rationnalisé par rapport à celui de la IV ème république.

En matière de liberté, la continuité se vérifie par le préambule de la constitution (renvoie à 1946 et DDHC). On ajoute à l’alinéa 2, la libre détermination des peuples du territoire d’Outre Mer, compte tenu des conjonctures dans lesquels la V eme république s’élabore.

Cette confusion entre le politique et le juridique est précisément ce contexte de 1958 parce que cette révision va se faire à chaud en conséquence de la crise de régime provoquée par les événements en Algérie (13 mai 1958 par la prise du pouvoir en Algérie par l’armée soutenue par la population, même si le gouvernement aura soin de mettre le droit en conformité avec les faits et d’investir les autorités du pouvoir civil, c'est à dire remplacement du délégué général du gouvernement par le Général Salan).

Chapitre 1 - Le processus constitutionnel de 1958

Section 1 - La loi constitutionnelle de 1958

§1 - La fin du régime de la IV ème République

Le passage de la IV ème à la V ème va se réaliser dans le cadre des institutions de la IV eme, ce qui interdit de parler sérieusement d’un coup d’état et ce qui éclipse la dimension politique de ce changement au profit de sa dimension juridique. Pourtant les opposants, à cette évolution institutionnelle (PCF + minorité gauche non Communiste tel que PMF et François Mitterand) vont se baser sur deux hypothèses qui peuvent faire penser qu’il s’agit d’un coup d’état :

> Insister sur des précédents constitutionnels qui pourraient apparaître comme gênants dans cette conjoncture, coup d’état de LNB et en particulier la proclamation du 2 décembre  1851 qui vient mentionner les « 5 bases fondamentales » -proclamation- d’une nouvelle constitution, ce sera celle pré-rédigée par Rouher du 14 janvier 1852 ; or, il se trouve que la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoit elle même 5 principes à respecter, même si à l’évidence, le contenu matériel de ces bases fondamentales, sont structurellement différentes.

> L’autre hypothèse étant la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 (DG//Pétain), en tant qu’elle confie cette révision au gouvernement de la république, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain et que la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indique que la constitution sera révisée par le gouvernement investit le 1 er juin 1958.

Il y a en somme des coïncidences qui touchent à la forme et non à la matière mais qui sont politiquement exploitées dans ce contexte qui est tout de même celui agité d’une recomposition de l’Etat en France.

§2 - De l’article 90 initial de la Constitution de 1946 à l’article 90 révisé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958

Réviser la constitution de 1946 c'était passer nécessairement par l’article 90, comme réviser la V ème c'est passer par les articles 89 ou 11 (éviter le véto du Sénat et dans le contexte d’une démocratie directe). ((On parle de référendum constitutionnel couplé d’élections législatives => processus qui passe par le gouvernement, mis en place par le président élu en mai 2017 qui devrait surmonter les assemblées afin que le peuple se prononce directement quelques  jours plus tard)).

Encadrer le discours politique dans le schéma juridique => obstacle en matière constitutionnelle, en conséquence un discours politique qui s’écarte manifestement du cadre juridique est un discours qui n’a pas de pertinence.  

Le point de départ c'est donc l’article 90 de la constitution de 1946 => a été une première fois utilisé pour la réformette (élaboration de la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954) même si cette révision n’était pas parfaitement négligeable et a permis une stabilisation du pouvoir exécutif (notamment pour le gouvernement Mollet).

Cet article 90 initial nous dit un processus particulièrement long et complexe lié à cette idée fréquente que la constitution est un texte qu’il faut protéger des secousses politiques et qu’il faut par conséquent rigidifier pour que le système en place soit garanti.

1 > Il faut d’abord une résolution de révision prise par l’AN qui est l’institution majeure et dominante dans le régime de la IV ème république adoptée à la majorité absolue des membres de l’A et donc à une majorité qualifiée. Cette résolution dit quel(s) sont les articles de la constitution qu’il faut réviser.

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