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Fiche d'arrêt méthodologie et commentaire d'arrêt
Fiche de Méthodologie: Fiche d’arrêt juridiction et date les faits pertinents la procedure la thèse du demandeur ou la décision attaquée la question de droit à partir de la solution la solution: préciser si casse ou rejet COMMENTAIRE D’ARRET -Accroche -Fiche d’arrêt -Annonce du plan Arrêt d’espèce: cour suggère
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Fiche d'arrêt Mme X stérilité irréversible
SEANCE 2 METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET I: Méthodologie de la fiche d’arrêt Définition : La fiche d’arrêt (ou de jurisprudence) : présentation synthétique d’une décision de justice. Objectifs : -Comprendre la décision -Préparer le commentaire de la décision qui vise à analyser sa portée. Méthode : -Identifier la juridiction
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Fiche d'arrêt Nicolo
FICHE D’ARRET – DOCUMENT 3 NICOLO (SEANCE 6) Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la Conseil d’Etat le 20 octobre 1989. Cet arrêt a donc été rédigé avant la réforme de 2019. Le conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. 1/ RAPPEL DES FAITS : Monsieur Z
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Fiche d'arrêt Port de Vendre
Fiche d’arrêt CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres Une convention d’occupation d’un immeuble a été conclue entre la commune de Port-Vendres et une association départementale pour les besoins d’un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, dont elle assure la gestion. Une
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Fiche d'arrêt Port de Vendre
Fiche d’arrêt CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres Une convention d’occupation d’un immeuble a été conclue entre la commune de Port-Vendres et une association départementale pour les besoins d’un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, dont elle assure la gestion. Une
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Fiche d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988
Premier arrêt : Cet arrêt de rejet, relatif au droit de la famille, a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988. Suite à un divorce prononcé aux torts partagés, l'ex-époux a signé un document mentionnant qu'il devait verser une pension alimentaire
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Fiche d'arrêt S2 droit de la famille
Fiche TD Droit de la famille Séance d’introduction Document 1 – Civ, 30 Mai 1838 Thème : Conception contractuelle du mariage Faits : En l’espèce, un homme a rompu sa promesse de mariage auprès d’une femme dont le père intente une action en justice contre l’ex-fiancé en question, afin que
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Fiche d'arrêt TC, 21 MARS 2005, TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott
Faits : un compteur d’eau a été installé chez une résidente de Tournefort. Un titre exécutoire a été émis à son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de cette même commune pour en obtenir le paiement. Procédure : cette justiciable a saisi le TGI de Nice mais ce
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Fiche d'arrêt Titeuf
Fiche d’arrêt du 15 février 2012 n°10-27512, 11-19963 L’arrêt de la Cour de cassation de la 1re chambre civile du 15 février 2012 au numéro de pourvoi N°10-27512, 11 -19963 portes sur le refus d’attribution d’un prénom. Les demandeurs du pourvoi sont M. X et Mme. Y M. X et
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Fiche d'arrêt, c de cass, Ch civile 1, 15ocotbre 2014, 13-20.581
Faits⇒ Rappel des faits, uniquement de la naissance du litige pas de la procédure Procédure⇒ Comment ca s’est passé avant d’en arriver là Moyens⇒les deux raisons du pourvois Problème juridique⇒ le problème juridique Motifs-Dispositifs⇒ la décisions Le 12 août 2008, le promoteur immobilier Marignan résidences à vendu à M.J, un
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Fiche d'arrêt, ordonnace du 30 avril 2020, Conseil d'Etat
Exercice 1 Faits : Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat, à la demande de la Fédération des Usagers de la bicyclette, demande expressement au Premier ministre de communiquer sur la position du Gouvernement quant à l'utilisation du vélo durant le confinement.
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Fiche d'arrêt, Sect., 10 janvier 1930, Despujol
CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol Un requérant reçoit un procès verbal contre lui à cause d’une infraction de stationnement aux abords du château de Chaumont sur Loire. En l’espèce, M. Despujol forme un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État pour demander l’annulation de l’arrêté pris par
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Fiche d'arrêt, TC, 8 février 1873, Blanco
Commentaire de l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco L’arrêt Blanco va être l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rendre l’une des plus importantes décisions de l’histoire du droit administratif et est de nos jours considérés comme un arrêt fondateur du droit administratif. En l’espèce, un enfant âgée de cinq
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Fiche d'arrêt: 09 octobre 2001 venant préciser la dissolution du lien entre concubins.
Fiche arrêt Présentation La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 09 octobre 2001 venant préciser la dissolution du lien entre concubins. Parties Le demandeur au pourvoi est Madame X et le défendeur est Monsieur Y. Faits En l'espèce, Madame X et Monsieur Y n'ont
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Fiche d'arrête, Assemblée plénière 24 janvier 2003.
TD 6 DROIT CIVIL Fiche d'arrêt Assemblée plénière 24 janvier 2003: Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 24 janvier 2003. Cinq salariées d'une association ayant effectué des heures de surveillance nocturnes payées se sont prévalues en appel contre une jurisprudence nouvelle de
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