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32 161 Monde du Travail dissertations gratuites 12 721 - 12 735

  • Fiche d'arret : l'abus du principe de loyauté de la preuve.

    Fiche d'arret : l'abus du principe de loyauté de la preuve.

    La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 février 2013, eu égard à l'abus de principe, plus précisément à l'abus du principe de loyauté de la preuve. En l'espèce, un salarié licencié pour faute grave, par lettre du 28 janvier 2010, soutient

    424 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt : le mariage

    Fiche d'arrêt : le mariage

    CANNIZZO REMY Séance 8- Le mariage/methodologie : Le commentaire d'arrêt Fiche d'arrêt : Civ. 1Ère, 13 mars 2007 (n°05-16.627), Bull. Civ.I,n°113 Faits matériels : -Mm. X et Y se sont mariés le 5 juin 2004, cependant leur mariage a été annulé. Les faits judiciaires : - Le 27 mai 2004,

    1 738 Mots / 7 Pages
  • Fiche d'arrêt ass plénière 29 juillet 1995

    Fiche d'arrêt ass plénière 29 juillet 1995

    Fiche de jurisprudence 1) Les faits. Le 29 juillet 1995, Mme X subi un accident de voiture alors qu’elle était enceinte de 6 mois par Monsieur Z qui heurte son véhicule. Des suites du choc, Mme X est blessée et perd son fœtus de 6 mois. Elle décide d’assigner Monsieur

    456 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt Ass. plén., 11 décembre 1992 / le transgenre

    Fiche d'arrêt Ass. plén., 11 décembre 1992 / le transgenre

    Fiche d’arrêt de Ass. plén., 11 décembre 1992 Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la cour de Cassation rendu le 11 décembre 1992 en matière de changement de sexe et de nom à l’État civil. Une personne née de sexe masculin se sentait plus de sexe féminin

    276 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt assemblée plénière 11 décembre 1992

    Fiche d'arrêt assemblée plénière 11 décembre 1992

    Cass. Ass. Plén, 11 décembre 1992 Par un arrêt rendu le 11 décembre 1992, la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière, rappelle les conditions nécessaires à la modification de l’état civil concernant le changement de sexe. Un homme déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin se considère

    349 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001

    Fiche d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001

    La Cour de Cassation en Assemblée plénière a rendu, le 29 juin 2001, un arrêt de rejet à propos d’un homicide involontaire sur un fœtus. Le défendeur, sous l’emprise de l’alcool, a heurté, avec son véhicule, celui de la requérante, qui à la suite de cela, a perdu le

    276 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt Cass 3e civ 20 mai 2009

    Fiche d'arrêt Cass 3e civ 20 mai 2009

    Cass. 3e civ., 20 mai 2009 En l’espèce, Un département achète un terrain à un homme qui s’était réservé un droit de préférence. Quatorze ans plus tard, ce département, alors pollicitant, adresse une offre de rétrocession d’une partie de son terrain à cet homme, alors destinataire de l’offre. Le pollicitant

    305 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt Cass, 3e civ., 3 juillet 1979

    Fiche d'arrêt Cass, 3e civ., 3 juillet 1979

    Document 2 Il s’agit d’un arrêt de rejette rendu par la troisème chambre civile de la cour de cassation le 3 juillet 1979 pourtant sur M.X a condamnee à payer 150 000 Francs et aussi le quart de celles dues par chacun des société civil immobilieres à la société crédit

    317 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt Cass. 1er Ch 7 mars 1989

    Fiche d'arrêt Cass. 1er Ch 7 mars 1989

    Arrêt de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 1989 En l’espèce, un voyageur qui sort du train, glisse sur le quai verglacé lorsqu'il se rend vers sa voiture, il tombe sur la voie ferrée et se retrouve les deux jambes sectionnés par le train.

    291 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt Cass. Ass Plen. 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900,

    Fiche d'arrêt Cass. Ass Plen. 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900,

    Fait : Un homme né le 3 mars 1957 fut déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin. L’homme s’est durant sa vie toujours considéré comme une femme, il a alors débuté dès 20 ans un traitement hormonal suivi d’opération. Il présente le syndrome de transsexualité.

    520 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 novembre 1989

    Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 novembre 1989

    Cette décision est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation; rendue le 15 novembre 1989 et portant sur la valeur du l’écriture en chiffre seule de la somme dans un contrat. Les faits : un contrat a été signé le 26 février et le 2

    462 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'Arrêt Cass.ass.pj.,29 juin 2001,n°99-85.973

    Fiche d'Arrêt Cass.ass.pj.,29 juin 2001,n°99-85.973

    Il s'agit d'un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001 portant sur une conduite d’un homme en état d’ivresse menant à des blessures involontaires sur une femme enceinte causant la perte de son enfant. En l’espèce, le 29 juillet 1995 un conducteur conduisait

    290 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt Cass.com, 21 juin 1994

    Fiche d'arrêt Cass.com, 21 juin 1994

    TD commercial N°6 Fiche d’arrêt n°1 = Cass.com, 21 juin 1994 La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 21 juin 1994, se prononce sur la régime probatoire concernant des conventions entre un établissement bancaire et un particulier. Un particulier donne l’ordre, à un établissement

    352 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt Cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 1988, Bull.civ,II n°111

    Fiche d'arrêt Cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 1988, Bull.civ,II n°111

    Le 9 mai 1988, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'existence d'une obligation naturelle pendant un conflit concernant une pension entre époux divorcés. Une épouse divorcée ayant été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, assigne son époux divorcé en justice

    335 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994

    Fiche d'arrêt Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994

    Fiche d’arrêt: L’arrêt rendu par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994, s’intéresse à la question de la légitimité de l’indemnisation de Monsieur X pour le temps consacré à ses parents retraités et aux soins qu’ils leur a procuré. En l’espèce, le fils du

    512 Mots / 3 Pages
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