Monde du Travail
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Commentaire Cass. civ. 1ère 1er décembre 1998, n° 96-17.761, Bull. civ.
DROIT DES OBLIGATIONS Séance n°7 : La théorie des nullités Exercice : Commenter Cass. civ. 1ère 1er décembre 1998, n° 96-17.761, Bull. civ. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 1er décembre 1998 relatif à l’invocation de l’exception de nullité d’un contrat. Dans
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Commentaire Cass. Com 3 mars 1987
Cet arret rendu par la Cour de cassation réunie en sa chambre commerciale à la date du 3 mars 1987, traite des conditions de validité de l’octroi par une Société anonyme d’un complément de retraite à un de ses anciens dirigeants. Une personne occupe le poste de président du conseil
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Commentaire CE avis 21 mars 2011
Doc 3 : CE, avis, 21 mars 2011 commentaire MM. J et T Il est difficile d’établir une hiérarchie entre les traités internationaux et la Constitution étant en présence de sphères juridiques différentes : la sphère internationale et la sphère interne. Néanmoins, par de nombreuses décisions, le Conseil d’Etat a
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Commentaire Centre médico-pédagogique de Beaulieu
Commentaire d'Arrêt « Centre médico-pédagogique de Beaulieu » Les faits : * Un arrêté du préfet a fixé le prix de journée applicable au Centre médico-pédagogique de Beaulieu. * Le 22 février 1961, cet arrêté est notifié à la directrice de l'établissement. La procédure : * La directrice de l'établissement
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Commentaire chevaux de bois
Commentaire de Français : Chevaux de bois 12/12/2019 Chevaux de bois est un poème qui a été publié en 1874 et a été écrit par Paul Verlaine. Ce poème appartient aux poèmes Paysages Belges. Verlaine a été marqué par le romantisme, le parnasse et par l'œuvre de Baudelaire. Le Parnasse,
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Commentaire civ 1 du 5 juin 2014
Commentaire document 11 : CASS, 1re Civ, 5 juin 2014 Il s’agit d’un arrêt portant sur la question de la caducité de l’offre en cas de décès du pollicitant. C’est un arrêt de cassation partielle, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2014.
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Commentaire civ 3 26 juin 1991
Commentaire de l’arrêt : Civ. 3, 26 juin 1991 Cet arrêt a été rendu par la 3ème chambre civile la Cour de cassation le 26 juin 1991. En l’espèce, un couple marié, propriétaire d’un immeuble, a conclu avec une société un contrat de location-vente concernant des vérandas. Ce contrat leur
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Commentaire Civ. 1ère, 9 avril 2015
Civ. 1ère, 9 avril 2015 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 avril 2015, portant sur la conciliation du droit au respect de sa vie privée (notamment l’orientation sexuelle) et le droit à l’information du public. En l’espèce, un livre
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Commentaire Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix)
Commentaire de l'arrêt Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix) Par un arrêt en date du 15 décembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme une consécration jurisprudentielle ancienne concernant la distinction entre l’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en
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Commentaire code Hammurabi
Commentaire de texte : Le Code d'Hammurabi TD-2 27/09 L'apparition de l’écriture il y a 3000 ans avant notre période marque le début d'une nouvelle ère, la production et diffusion de connaissance sera facilité mais cela favorisera aussi la mise en place d'une administration et des échanges commerciaux ce qui
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Commentaire combiné
Sujet pratique : commentaire composé des arrêts suivants : * Cass., com., 24 octobre 2018, n°17-26402 et * Cass., com., 14 novembre 2018, n° 16-24532 Dans un premier arrêt en date du 24 octobre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur une question
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Commentaire combiné des 2 arrêts Planchenault (CAA et CE)
Commentaire combiné des 2 arrêts Planchenault (CAA et CE) : Dans certaines matières, notamment celles où la discipline est nécessaire, certaines mesures prises par les autorités n'étaient pas susceptibles de recours devant le juge administratif. Alors que la plupart des mesures de sanction peuvent être déférées devant les juges afin d'éviter
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Commentaire comparé article 1102 et 1110 du Code civil
Commentaire d’articles : article 1102 et article 1110. Jean-Jacques Rousseau a dit « puisqu’aucun Homme n’a une autorité naturelle sur son semblable et puisque la force ne produit aucun droit, reste donc les conventions pour base pour toute autorité ». L’idée qu’il exprime est la suivante : si on cherche
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Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995
TD droit des obligations séance 3: Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995: La réforme du droit des contrats émanant de l’ordonnance du 1à février 2016 a modifié l’interprétation du principe de liberté contractuelle. Le principe tend dorénavant plus en l’idée de contracter ou
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