Monde du Travail
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Commentaire arrêt droit de l'Union européenne
Commentaire d’arrêt, CJUE 6 octobre 2015, Schrems « Europe’s high court just struck down a major law routinely abused for surveillance. We are all safer as a result[1] ». Cette phrase postée par Edward SNOWDEN, sur Twitter, le 6 octobre 2015 n’est pas sans rappeler la thématique centrale de la
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Commentaire arrêt droit pénal
TD préparatoire droit pénal : Cas pratique : Un homme qui réside en France conclut un mariage avec une française, alors même qu’il est déjà marié dans son pays. La loi de son pays autorise la polygamie. Lors d’un voyage en Mauritanie, il profite de ce séjour pour pratiquer sur
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Commentaire arrêt Fatima 27 juin 2008
Commentaire d’arrêt Fatima, CE 27 juin 2008 Le constituant de 1958 a fait en sorte que les traités aient force de loi et qu'ils aient une valeur supérieure à la loi par l'article 55 de la Constitution de la Vème République. Cet arrêt montre le rôle du Conseil d’État garant
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COMMENTAIRE ARRET INTRACO
INTRODUCTION Un bilan n’est ni plus, ni moins qu’une « photo », une image a un instant « t » de la situation de l’actif et du passif d’une société. L’établissement de ce bilan est régi par différents principes et règles comptables qui permettent de refléter le plus fidèlement possible
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Commentaire arrêt Koné
Arrêt Koné Dans un arrêt du 3 juillet 1996, le conseil d'Etat aborde le délicat sujet de l'extradition et notamment des conditions de refus d'une telle demande. En l'espèce, Monsieur Koné est accusé par le Mali de « complicité d'atteinte aux biens publics publics et enrichissement illicite » suite à
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Commentaire arrêt pénal
Le 17 avril 2014, la France a été condamnée par la CEDH pour un usage disproportionné de l’arme par des gendarmes contre un homme en fuite. En effet, un homme en garde à vue a tenté de s’échapper en sautant d’une fenêtre de plus de quatre mètre de hauteur, et
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Commentaire Arrêt Perreux
L'arrêt Mme Perreux constitue un revirement de jurisprudence à l'égard de l'application du droit de l'union européenne. Dans son arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat a va réaffirmer le principe de non discrimination dans la fonction publique. En l'espèce, Madame Perreux, magistrate mais également responsable du
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Commentaire Arrêts « Bergoend » et « Epoux Panizzon c/ Commune de Saint Palais sur mer »
Commentaire combiné de droit administratif sur : Arrêts « Bergoend » et « Epoux Panizzon c/ Commune de Saint Palais sur mer » La jurisprudence a su exposer au fil du temps certaines théories admettant la dérogation à la séparation des ordres juridictionnels. A ce titre, les théories de la
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Commentaire article 1100 code civil.
Commentaires article 1100 Code civil Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. L’article 1100 est un article issue du nouveau code civil , il est
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Commentaire article 1102
Devoirs séance 2 Commentaire comparé d'articles Rousseau disait « puisqu’aucun homme n’a une autorité naturelle sur son semblable et puisque la force ne produit aucun droit, reste donc les conventions pour base de toute autorité légitime par l’homme ». Le contrat, ou « contrahere » en latin, signifie resserrer, rapprocher.
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Commentaire article 111-5 Code pénal
Commentaire de l’article 111-5 du Code Pénal. L’article 111-5 du Code pénal a mis fin à une controverse qui, depuis de nombreuses années, non seulement opposait juridictions administratives et juridictions judiciaires, mais également persistait à l’intérieur même des juridiction judiciaires. Ainsi, le texte étudié fût rédigé puis entra en vigueur
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Commentaire article 1110 du Code Civil
Commentaire de l’article 1110 du Code Civil L’article 1110 du Code Civil dispose que « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des
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Commentaire article 1124
Séance n°2 - Documents : Fiches arrêts + exposé 1 - Cass. 3è civ., 15 déc. 1993 n°91-10.199 —> Le promettant est simplement condamné à des dommages et intérêts envers le bénéficiaire lorsque la rétractation est intervenue avant la levée d’option puisque le contrat n’a pas pu se former. —>
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Commentaire article 1171 Code Civil
Commentaire : Article 1171 du Code civil Article 1171 : Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du
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Commentaire article 1359 droit civil
Droit Civil Commentaire d'article Article n° 1359 du Code Civil (anciennement 1341) Les premières preuves en matière de juridiction française étaient irrationnelles à l'image des ordalies, du feu, du fer, de l'eau, etc. En cas de procès le tribunal ordonnait une épreuve religieuse et celui qui en sortait vainqueur gagnait
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