Le Droit
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Commentaire : TC 8 février 1873 Blanco
Droit administratif Commentaire : TC 8 février 1873 Blanco La compétence des juridictions administrative doit être retenue même lorsque l’agent qui à causé le dommage dans l’accomplissement du service, n’a pas la qualité de fonctionnaire mais est engagé par l’Etat dans les conditions du droit commun. TC, 20 janvier 1945,
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Commentaire arrêt 10.02.1998
Vital Espoir LIGAN Master 1 Droit Notarial COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 10 FEVRIER 1998 L’institution contractuelle entre époux encore appelée donation au dernier vivant est un pacte sur succession future autorisé par la loi. À la différence de l’institution contractuelle par contrat de mariage, l’institution pendant le mariage est soumise
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Commentaire arrêt 1170 du code civil
Jankielewicz Simon L2 Commentaire de l'article 1170 du code civil Avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une notion centrale du droit français, constituant le cœur du droit des contrats avec le consentement, l'objet et la capacité. Elle était déterminante de
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Commentaire arrêt 14 novembre 2002
Depuis de nombreuses années le maintient du divorce pour faute fait débat. À l'heure où certains limitent pour sa suppression le législateur a choisi de maintenir ce cas de divorce dont le prononce pourrait apparaître facilité par la jurisprudence de la haute juridiction. Par cet arrêt du 14 novembre 2002
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Commentaire arrêt 26 mars 2013 Ccass. Chambre crim.
L’arrêt sur lequel portera notre étude est une décision rendue le 26 mars 2013 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, une jeune fille mineure âgée de seize ans est éjectée d’une voiture à la suite d’un accident de la circulation et est décédée environ quinze
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Commentaire arrêt 3 mai 2006 ch commerciale
Commentaire d’arrêt : 3 mai 2006, 1ère chambre civile C’est par la loi du 1er juillet 1901 que les associations sont créées en France. Les associations peuvent se former librement, sans contrôle de l'Administration, mais peuvent être reconnues par l'État avec une simple déclaration en préfecture, en vertu du principe
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Commentaire arrêt 7 juin 2018
Commentaire d’arrêt La cour de Cassation rend ici un arrêt distinguant clairement la détermination du prix, essentielle à la validité du contrat, des modalités de paiement de celui-ci. Par deux actes sous seing privé du 6 et 7 novembre 2012 des vendeurs ont cédé à un acquéreur les actions
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Commentaire arrêt Arcelor
Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2007, relatif au contrôle du juge sur les décret de transposition d’une directive euro En l’espèce, une directive européenne relative à un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne a été
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Commentaire arrêt Arrighi
Séance de TD n°2 Sujet : Commentaire du document 4. Conseil d’État, sect., 6 nov. 1936, Arrighi Depuis très longtemps, la conception de la loi issue de la révolution française a prévalu en France, à savoir qu’elle était la norme juridique suprême car « expression de la volonté générale »
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Commentaire arrêt Blieck
Le fait générateur de responsabilité lié du fait personnel ou alors le fait des choses ainsi que le fait d'autrui. La jurisprudence est donc interrogé sur le fait d'autrui dans un arrêt de l'assemblée plénière du 29 mars 1991. Les faits sont tels que l'individu auteur du dommage, personne handicapée
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Commentaire arret CE, 11/07/2011
Mme A est adjointe administrative de la commune de Guécélard dans la Sarthe. Un arrêté municipal a été pris à son encontre le 2 juin 2004, prononçant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions en raison de son comportement. Mme A réalise une demande gracieuse auprès de la commune
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Commentaire arrêt droit de l'Union européenne
Commentaire d’arrêt, CJUE 6 octobre 2015, Schrems « Europe’s high court just struck down a major law routinely abused for surveillance. We are all safer as a result[1] ». Cette phrase postée par Edward SNOWDEN, sur Twitter, le 6 octobre 2015 n’est pas sans rappeler la thématique centrale de la
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Commentaire arrêt droit pénal
TD préparatoire droit pénal : Cas pratique : Un homme qui réside en France conclut un mariage avec une française, alors même qu’il est déjà marié dans son pays. La loi de son pays autorise la polygamie. Lors d’un voyage en Mauritanie, il profite de ce séjour pour pratiquer sur
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Commentaire arrêt Fatima 27 juin 2008
Commentaire d’arrêt Fatima, CE 27 juin 2008 Le constituant de 1958 a fait en sorte que les traités aient force de loi et qu'ils aient une valeur supérieure à la loi par l'article 55 de la Constitution de la Vème République. Cet arrêt montre le rôle du Conseil d’État garant
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COMMENTAIRE ARRET INTRACO
INTRODUCTION Un bilan n’est ni plus, ni moins qu’une « photo », une image a un instant « t » de la situation de l’actif et du passif d’une société. L’établissement de ce bilan est régi par différents principes et règles comptables qui permettent de refléter le plus fidèlement possible
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