Le Droit
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Commentaire d'Arrêt - 3 mars 1993
Dans un arrêt en date du 3 mars 1993, la troisième chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la formation et la conformité du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, une société acquiert les locaux et matériaux d’une autre société au
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Commentaire d'arrêt - 9 novembre 2016
Jacques Chevallier définit le service public comme étant « une de ces images fondatrices polarisant les croyances et condensant les affects sur lesquels prend appuie l’identité nationale ». Ainsi, c’est le service public qui serait fondateur de notre identité collective. Ce même auteur, dans son œuvre Le service public, explique
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Commentaire d'arrêt - droit administratif
Commentaire d’arrêt Cour administrative d’appel de Marseille - 6 octobre 2015 - N°14MA03156 La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2015 portant sur un recours pour excès de pouvoir relatif à un refus de délivrance d’un titre de séjour accompagné d’une obligation
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Commentaire d'arret - Galopin
« La question de savoir si la libéralité inspirée par un dessein contraire à l'engagement de fidélité pris par les époux est ou non illicite par sa cause vaut bien une Assemblée Plénière » nous disait alors Michel Grimaldi, grand juriste français. C’est chose faite par cet arrêt du 29
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Commentaire d'arrêt 11 avril 2022
Commentaire d’arrêt TC 11 avril 2022 Le TC permet de fixer la répartition des compétences entre les ordres de juridiction civils et administratifs. Dans cette décision rendue le 11 avril 2022, cette répartition est une fois encore illustrée. Une convention portant sur le traitement des matières de vidanges issues des
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Commentaire d'arrêt 11 mars 2014
M.C, professeur, est détenu en garde à vu après qu’un de ses élèves, Maxime B, l’ait accusé d’avoir exécuté des violences sur lui. M.C se suicide suite à ses accusations. Une enquête est alors engagé pour connaitre la cause de ce suicide. Pendant cette enquête, l’enfant reconnait avoir menti sur
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Commentaire d'arrêt 12 décembre 2018 17-85.736
Commentaire d'arrêt L’aide aux migrants est pleinement un sujet d’actualité, les jugements pour délit de solidarité se multipliant en France. Alors que l’aide d’entrée aux étrangers en situation irrégulière constitue en principe une infraction pénale, la décision de la Cour de Cassation du 12 décembre 2018 apporte des précisions
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Commentaire d'arrêt 12 janvier 2021
Commentaire d’arrêt Procédure pénale séance 2 Le fait pour un officier de police judiciaire durant une garde à vue de demander le code de téléphone de la personne suspectée, sans la présence de son avocat, peut-il entraîner la nullité du procès-verbal de la communication du téléphone, de son exploitation et
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Commentaire d'arrêt 12 juin 2014 portant sur l'erreur
Arrêt du 12 juin 2014 (document 5 de la fiche numéro 5) L’arrêt du 12 juin 2014 permet de préciser ce que sont les qualités substantiel d’une chose, et à quel moment doit être appréciée l’erreur sur cette chose. En l’espèce, un couple a acheté un terrain destiné à la
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Commentaire d'arrêt 12 mai 2016
" La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste" Grotius, juriste du XVI le siècles nous a en une phrase résumé la place que tient l'obligation naturelle Dans notre société. En effet si un paradoxe existe autour de cette notion, certains
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Commentaire d'arrêt 13 juin 2016
Commentaire d’arrêt – 13 juin 2016, Conseil d’Etat Une femme est engagée par la ville de Paris par un CDI. A la suite d’un accident de service dont elle est victime, la femme se voit reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Son état se dégradant, elle est déclarée inapte à
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Commentaire d'arrêt 14 novembre 2013
Commentaire d’arrêt : 14 novembre 2013 La chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie en date du 14 novembre 2013 sur la question de la qualification des chefs d’incrimination de faux et d’escroquerie. Une personne a entrepris, en imitant la signature de sa mère, de faire une démarche
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Commentaire d'arrêt 15 décembre 1993
L’obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une promesse de vente
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Commentaire d'arrêt 15 septembre 2010
Commentaire d'arrêt : 3ème Chambre Civile, 15 Septembre 2010, Rejet En l'espèce, l'héritier du titulaire d'un bail commercial a donné en location-gérance à une société le fonds de commerce exploité dans les locaux sur lesquels le bail porte. De fait, cet acte a été notifié à la bailleresse qui, par
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Commentaire d'arrêt 17 Janvier 2017
Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2017 L’arrêt étudié, rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 17 Janvier 2017, traite du délicat sujet des faits justificatifs et plus particulièrement de la légitime défense. Ainsi, en l’espèce, M.Z et M.x, respectivement au volant de leur véhicule,
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