Le Droit
7 242 Monde du Travail dissertations gratuites 556 - 570
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CE, sect. 28 juin 1963 Sieur Narcy
CE, sect. 28 juin 1963 Sieur Narcy M. Narcy est un ancien militaire, il exerce une nouvelle profession, il demande à percevoir sa pension militaire pour la cumuler à son salaire actuel Le ministre des finances des affaires économiques refuse sa requête par une décision du 18 décembre 1957. Il
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CEJM
CEJM Questions en rapport avec la page 169 1. D’un point de vue juridique, L'entreprise individuelle ne forme qu'une seule et même personne avec l'entrepreneur, tandis que la société est une personne « morale » distincte de son associé. 2. Car les associés s’engagent à contribuer aux pertes. 3. Le
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CEJM BTS année 2 - Droit et économie
CEJM – 12/10/2022 EVALUATION ORALE EN DROIT ET ECONOMIE Mission 1 : L’introduction de l’entreprise Jounet sur un marché en plein essor Mme Toussain et son associé M Cohen souhaitent créer une entreprise de développement de jeux vidéo. Ainsi un problème se pose, il est nécessaire de choisir une forme
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CEJM TP BOUYGUES
JOUAND THOMASTP CEJMNDRC 1C PARTIE 1 Q1. L’autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante français. Son rôle est de lutter contre les pratiques anti-concurrentiels et d’étudier le fonctionnement des marchés mais également d’assurer le respect de l'ordre public économique, lié « à la défense d'une concurrence suffisante sur
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Cejm, épreuve digitale, BTS blanc
Manuel Da Cruz , BTS NDRC A1 EPREUVE DIGITALE - BTS BLANC APPLICATION 1 : 1_ Jean Waap a eu un comportement très professionnel car il a été bienveillant, à l’écoute et il a su garder son sang froid face à une cliente énervée, impatiente et nonchalante. Jean Waap a
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CEJUM : L'intégration de l'entreprise dans l'environnement
CEJUM : L'intégration de l'entreprise dans l'environnement 1 – Distinguer une démarche entrepreuneuriale d'une demarche managériale 1 – Montrez en quoi, en 1994, Henri Seydoux adopte une démarche entrepreneuriale. Définition : Une démarche (logique) entrepreneuriale est un état d'esprit et une dynamique d'actions et d'innovation permanente. L'entrepreneuriat est un processus
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Centrale Laitière
Les consommateurs : Qui sont : La centrale laitière alimente deux circuits de distribution : Circuit moderne : ♣Les grandes et moyennes surfaces (GMS) ♣Les superettes ♣Cafés, Hôtels, Restaurants (CHR) Circuit traditionnel : ♣Epiceries ♣Laiteries ♣Dépositaires Combien : plus que 57% de parts du marché. Comportement : nationale. Motivation :
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Cessibilité des titres sociaux dans les sociétés commerciales
Introduction Au sens de l’article 4 de l’AUSC la société est définit comme un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes acceptent de mettre en commun des biens en nature, en numéraire, dans le cadre d’une activité en vue de se partager les bénéfices et à charge de contribuer aux
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Cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 05/04/2012 et est relatif au droit à la preuve.
Cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 05/04/2012 et est relatif au droit à la preuve. M. Jean X a écrit une lettre à ses beaux-parents. Après le décès de ceux-ci, leur fils Pierre gérant de l’indivision successorale a
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Ch Com, 10 juill. 2007
L’établissement du principe de bonne foi en matière de droit des contrats constitue, d’un point de vue historique, une question fortement débattue. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, en date du 10 juillet 2007 traite de la question de la place de la bonne foi
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Ch. Com. 9 avril 2013, Caution
Commentaire Ch Com 9 avril 2013 Deux idées : - la caution qui s’engage dans le cadre d’une convention à durée déterminée est-elle également tenue en cas de prolongation de la relation qui unie le débiteur principal et le créancier? - s’il y a simple prorogation la caution est tenue
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Chambre civile, 12 juillet 2001
Par un arrêt rendu le 12 juillet 2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur les modalités sur les droits de la personne notamment le droit d’image et le respect de la vie privée. Faits : L’éditrice d’un journal a publié un article relatant la mise
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Chambre mixte de la Cour de Cassation 12 décembre 2014
Chambre mixte de la Cour de Cassation Audience publique du vendredi 12 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-19684 Publié au bulletin Rejet Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette
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Chambre mixte de la Cour de Cassation 12 décembre 2014
Chambre mixte de la Cour de Cassation Audience publique du vendredi 12 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-19684 Publié au bulletin Rejet Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette
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Chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007
« Dura lex, sed lex », adage signant que la loi est dure mais que c’est la loi, semble parfaitement ici s’adapter à l’arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007 quant à l’invocation de la nullité tirée du dol subi par le débiteur.
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