Le Droit
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Commentaire Assemblée Plénière 12 Décembre 2002
TD 4 Droit des obligations 2 Séance 4 : Régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui La responsabilité des parents est posée par l’article 1242 alinéa 4 du code civil, aux termes duquel le père et la mère en tant qu’exerçants de l’autorité parentale, sont solidairement responsable du dommage causé
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Commentaire assemblée plénière 22 avril 2011
TD Droit des relations individuelles du travail Baton 10/11/2017 Laura Commentaire de l'arrêt la Cour de cassation en Assemblée Plénière du 22 avril 2011 « Le remplacement d'une personne peut prendre des formes très variées ; il s'agit de tenir la place de quelqu'un, de le suppléer. Il n'implique pas
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Commentaire bac d'eloka
Exposé en Droit Administratif Arrêt Bac d’Eloka Prof : Mr Mahamadou Berthe Exposant : Mahamane Toure Mahamadou Toure Aissata Toure Commentaire d’arrêt société commerciale de l’ouest Africain ou Bac d’Eloka Présentation de l’arrêt L’arrêt Bac d’Eloka est l’un des arrêts les plus célèbres du droit administratif. Cet arrêt est survenu
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Commentaire Belasri 1981
Arrêt Conseil d’Etat, section, 24 Juillet 1981 « Belasri » « da mihi faetum, tibi, dabo jus » « Donne moi les faits, je te donnerais le droit » En l’espèce, un ressortissant étranger conteste un arrêté, pris le 26 Aout 1980, du Ministre de l’intérieur quand à son expulsion
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Commentaire Carré de Malberg sur l'Etat.
Commentaire de texte Selon Raymond Carré de Malberg, les éléments caractéristiques de l’État sont au nombre de 3 et sont cumulatifs. C’est-à-dire qu’il est nécessaire de cumuler les 3 pour arriver à la définition de l’État. Il semble donc important de définir clairement les différents termes nécessaires à la compréhension
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Commentaire Cass Civ 3e, 23 juin 2021, n°20-17.554
TD de Droit des obligations Commentaire Civ 3e, 23 juin 2021, n°20-17.554 Le 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt autorisant l’exécution forcée des promesses unilatérales de vente. En l’espèce, deux époux avaient consenti, le 1er avril 1999, à une promesse de
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Commentaire Cass soc 20 Mars 2019
Aziza MOUHOUB Groupe 2 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2019 Cerner les contours d'un groupe de sociétés peut s'avérer périlleux. Il s'agit pourtant d'une notion centrale en matière de licenciements pour motif économique. La Cour de cassation a par un arrêt du 20 mars 2019, été amenée
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Commentaire Cass. civ. 1ère 1er décembre 1998, n° 96-17.761, Bull. civ.
DROIT DES OBLIGATIONS Séance n°7 : La théorie des nullités Exercice : Commenter Cass. civ. 1ère 1er décembre 1998, n° 96-17.761, Bull. civ. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 1er décembre 1998 relatif à l’invocation de l’exception de nullité d’un contrat. Dans
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Commentaire Cass. Com 3 mars 1987
Cet arret rendu par la Cour de cassation réunie en sa chambre commerciale à la date du 3 mars 1987, traite des conditions de validité de l’octroi par une Société anonyme d’un complément de retraite à un de ses anciens dirigeants. Une personne occupe le poste de président du conseil
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Commentaire CE avis 21 mars 2011
Doc 3 : CE, avis, 21 mars 2011 commentaire MM. J et T Il est difficile d’établir une hiérarchie entre les traités internationaux et la Constitution étant en présence de sphères juridiques différentes : la sphère internationale et la sphère interne. Néanmoins, par de nombreuses décisions, le Conseil d’Etat a
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Commentaire Centre médico-pédagogique de Beaulieu
Commentaire d'Arrêt « Centre médico-pédagogique de Beaulieu » Les faits : * Un arrêté du préfet a fixé le prix de journée applicable au Centre médico-pédagogique de Beaulieu. * Le 22 février 1961, cet arrêté est notifié à la directrice de l'établissement. La procédure : * La directrice de l'établissement
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Commentaire civ 1 du 5 juin 2014
Commentaire document 11 : CASS, 1re Civ, 5 juin 2014 Il s’agit d’un arrêt portant sur la question de la caducité de l’offre en cas de décès du pollicitant. C’est un arrêt de cassation partielle, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2014.
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Commentaire civ 3 26 juin 1991
Commentaire de l’arrêt : Civ. 3, 26 juin 1991 Cet arrêt a été rendu par la 3ème chambre civile la Cour de cassation le 26 juin 1991. En l’espèce, un couple marié, propriétaire d’un immeuble, a conclu avec une société un contrat de location-vente concernant des vérandas. Ce contrat leur
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Commentaire Civ. 1ère, 9 avril 2015
Civ. 1ère, 9 avril 2015 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 avril 2015, portant sur la conciliation du droit au respect de sa vie privée (notamment l’orientation sexuelle) et le droit à l’information du public. En l’espèce, un livre
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