Le Droit
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Commentaire Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix)
Commentaire de l'arrêt Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix) Par un arrêt en date du 15 décembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme une consécration jurisprudentielle ancienne concernant la distinction entre l’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en
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Commentaire code Hammurabi
Commentaire de texte : Le Code d'Hammurabi TD-2 27/09 L'apparition de l’écriture il y a 3000 ans avant notre période marque le début d'une nouvelle ère, la production et diffusion de connaissance sera facilité mais cela favorisera aussi la mise en place d'une administration et des échanges commerciaux ce qui
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Commentaire combiné
Sujet pratique : commentaire composé des arrêts suivants : * Cass., com., 24 octobre 2018, n°17-26402 et * Cass., com., 14 novembre 2018, n° 16-24532 Dans un premier arrêt en date du 24 octobre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur une question
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Commentaire comparé article 1102 et 1110 du Code civil
Commentaire d’articles : article 1102 et article 1110. Jean-Jacques Rousseau a dit « puisqu’aucun Homme n’a une autorité naturelle sur son semblable et puisque la force ne produit aucun droit, reste donc les conventions pour base pour toute autorité ». L’idée qu’il exprime est la suivante : si on cherche
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Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995
TD droit des obligations séance 3: Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995: La réforme du droit des contrats émanant de l’ordonnance du 1à février 2016 a modifié l’interprétation du principe de liberté contractuelle. Le principe tend dorénavant plus en l’idée de contracter ou
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Commentaire comparé CDE
COMMENTAIRE COMPARÉ Le 20 novembre 2022 aura lieu la Journée Mondiale de l’Enfance. Durant cette journée, deux points historiques sont à fêter : l’adoption par l’Assemblée des Nations unies de la Déclaration des droits de l’enfant en 1959 et de la Convention relative aux droits de l’enfant en 1989. La
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COMMENTAIRE COMPARÉ CE 11 janv. 2014 M. Dieudonné M’Bala M’Bala CE 6 fev. 2015 Commune de Cournon
COMMENTAIRE COMPARÉ CE 11 janv. 2014 M. Dieudonné M’Bala M’Bala CE 6 fev. 2015 Commune de Cournon Le 11 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans refusant de suspendre l’arrêté du maire d’Orléans interdisant une représentation du spectacle
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Commentaire composé, les liaisons dangereuse, la princesse de clèves et du voyage de bougainville
ORAL BLANC DE FRANÇAIS Liste des textes : * Lettre 24, les lettres persanes, Montesquieu * Lettre 30, les lettres persanes, Montesquieu * Lettre 99, les lettres persanes, Montesquieu * Arias, les caractères, jean de la bruyère * Extrait chap 17, Candide, Voltaire * Extrait chap 2, supplément au voyage
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Commentaire cour d'appel Nouméa
Droit Civil : Séance 3 Commentaire d’arrêt : L’arrêt présenté consacre la notion de préjudice écologique, il est un extrait de l’arrêt de la Cour d’Appel de Nouméa du 25 février 2014. Il statue sur le fait qu’en 2009, des milliers de litres d’acide s’échappent des tuyaux de l’usine de
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Commentaire Cour de cassation 6 décembre 2018
Commentaire d’arrêt Cet arrêt de Cassation en date du 6 décembre 2018 nécessite une étude toute particulière. Publié au bulletin civil, cet arrêt apporte une précision de taille concernant le pacte de préférence. Ce dernier oblige le promettant de donner la priorité au bénéficiaire du droit de préférence s’il décide
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Commentaire Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-14.218
Dans un arrêt du 22 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a redéfini, par une motivation enrichie, le critère de distinction des nullités relatives et des nullités absolues. En l’espèce, un contrat de cession de parts de sociales a été conclus en 2003. Les cédants assignent
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Commentaire d'affirmation: Le transfert de propriété emporte transfert de risques
Commentaire d’affirmation « Le transfert de propriété emporte transfert de risques » Dans un contrat ayant un effet translatif, comme le dispose l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété est en principe un transfert dit « immédiat » ou solo consensu, il ne dépend que du seul consentement
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Commentaire d'arrêt
Par un arrêt du pourvoi 00-02378 de la première chambre civile, la Cour de Cassation a dû se prononcer le 3 août 1915 par un arrêt de rejet, non publié au bulletin, sur un litige d’abus de droit de se clore, abus tiré du droit de la propriété. Un homme,
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Commentaire d'arrêt + correction droit civil CNIL
________________ SOLITRO Marie L2 Groupe B4 TD n°4 de droit civil D’après l’article 1128 du code civil, les choses hors du commerce ne peuvent faire l’objet d’une convention. La notion de « chose hors du commerce » est très ambiguë. Ce sont des choses indisponibles. On n’en dispose pas juridiquement.
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Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009 Par un arrêt prononcé en date du 24 septembre 2009, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l’indemnisation des dommages causés par un membre indéterminé d'un groupe. En l'espèce une femme est
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