Le Droit
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Civil arret
La responsabilité contractuelle est une sanction qui a pour but de réparer le préjudice causé pas l’inexécution. Quand le préjudice est constitué, la mise en demeure est inutile. On peut alors passer a des sanctions plus conséquentes. Si une clause du contrat dispense les parties de mise en demeure :
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Civil, droit de la famille
Lopes Loan L1 Droit TD N°7 DROIT DE LA FAMILLE Sujet de dissertation : « Le nouveau divorce conventionnel, une avancée satisfaisante ou une évolution regrettable ? » PA : « Ce nouveau divorce n'est plus prononcé par qui que ce soit : ni par le juge qui disparaît purement
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CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil (Biocides), Affaire C-427/12
Droit Institutionnel de l’Union Européenne Rayan HIEN – Groupe 3 CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil (Biocides), Affaire C-427/12 La présente affaire est relatée au travers d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date du 18 mars 2014. La Commission
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Clara Andino, Cas De Droit
I/ INTRODUCTION Madame ANDINO s’interroge sur les conditions d’application et d’effets du droit d’auteur et du droit des créations numériques, concernant la copie de son propre site internet par un concurrent. Une œuvre est considérée en tant que tel dès lors qu’elle est perceptible sous une forme et qu’elle est
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Class actions use and profit maximisation
1. In many jurisdictions, the use of corporate class actions to discipline management for violations of fiduciary duties and breaches of good faith is curtailed. What are the benefits of limiting the use of class actions in this context? What are the costs? Please define the fiduciary duties of corporate
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Classification des contrats
Paragraphe 3) La classification des contrats . Cours de contrats spéciaux. La classification c'est ce qui permet de regrouper de façon rationnelle certains contrats spéciaux entre eux, dans le but de savoir comment appliquer une Règle de droit . Il peut y avoir Comme classification existante : Contrat à titre
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Claude Gueux, Victor Hugo
'histoire prend place à Paris au début du dix-neuvième siècle, en 1826 ou 1827. Vivait là un homme nommé Claude Gueux, concubin d’une prostituée et père d’un enfant de cette fille. Un hiver, le feu et le pain manquèrent, l’homme vola, la fille et l’enfant en eurent pour trois jours
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Clause d'arbitrage
Quelles sont les conditions de validité d’une clause d’arbitrage ? La clause d’arbitrage est autorisée dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (article 2061 du Code civil). Mais plusieurs conditions sont demandées : - La clause doit être stipulée par écrit dans la convention principale ou encore dans
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Clause d'exception
Le changement de critère de rattachement Plan Première partie : le principe : solution de conflit mobile Première sous partie : critique de la thèse tendant à écarter l’emprise de la loi nouvelle Deuxième sous partie : arguments de la thèse préconisant l’application des règles de droit transitoire interne Deuxième
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CLAUSE DE DEDIT FORMATION
Si, au titre de la clause de dédit-formation, l’employeur peut exiger le remboursement des frais de formation engagés, il ne peut pas prétendre au remboursement de la rémunération maintenue au salarié durant la période de formation. C'est ce que nous retrouvons dans un arrêt rendu par la Cour de cassation
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Climat des affaires marocaines
L’économie marocaine s’est développée et modernisée au cours des dernières années grâce à une forte volonté gouvernementale et la mise en œuvre de réformes améliorant le climat des affaires. Cependant, des défis restent à relever pour dynamiser la croissance, la compétitivité et l’emploi. Conscient de la nécessité d’améliorer les conditions
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Cliquez dans les cadres bleus pour saisir les différentes informations demandées.
La copie en ligne Cliquez dans les cadres bleus pour saisir les différentes informations demandées. Références du devoir Matière : droit civil annee 1 Code matière : 014920 N° du devoir :1 Si devoir de langue, préciser : LV1, LV2, LV3 : Temps passé : beaucoup trop longtemps. Coordonnées de
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Clôture de liquidation
Formule 17. - Assemblée de clôture de liquidation Ordre du jour - rapport du liquidateur relatif aux comptes définitifs de liquidation ; approbation de ces comptes ; quitus ; - répartition entre les associés ; - clôture de la liquidation ; - pouvoirs. 1re résolution L'assemblée générale, après avoir entendu
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CM Droit administratif
CM droit administratif Le droit se scinde en deux branches : -Le droit privé : Il s’agit de designer les règles de droit qui s’appliquent entre personnes privées (droit civil). -Le droit public qui constitue l’ensemble des règles qui s’appliquent aux personnes publiques et à leur relations. Dans cette branche
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CM DROIT CIVIL l1
Droit de la famille Leçon 1- Premières vues sur le droit de la famille Galop d’essai : 2 sujets : une dissertation ou un sujet composé : 3 exercices : Une ou deux questions de cours + 2 ou 3 petits cas pratiques + 1 arrêt → une fiche d’arrêt
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