Le Droit
7 240 Monde du Travail dissertations gratuites 511 - 525
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Cas sirot
DM : Cas Sirot 1-1Un devis est un document écrit détaillant les prestations proposées par le professionnel ainsi que leur prix. Le fournisseur s’engage à ne pas modifier le devis tant que l’acheteur n’a pas décidé de renoncer à son service. En soi, le devis n’est pas un contrat, mais
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Cas solvia nutrition
Cas Salvia Nutrition Mission 1: Les composantes du SI Configuration Humaine Configuration Matérielle Logiciel salarié de Salvia prestataire de service : web et solutions postes informatique pc portables imprimantes Plateforme OASIS en mode SaaS Google drive Google Agenda bureautique microsoft office thunderbird Windows 10 identifiez les différents acteurs et leur
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Cas SURFEZ
BTS 2 Surfez Rappel des faits : La société FIC » (personne morale) a proposée une offre commerciale par mail à Touria (personne physique) pour des assurances destinées à des ressortissants étrangers. Par ces faits, Touria contacte la société et apprend que les informations personnelles ont été récupérées auprès d’un
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Cas Tout1Art
Droit : cas Tout1Art L’association Tout1Art (personne morale) a conclu un accord avec le maire de la commune (personne publique) pour pouvoir exercer leurs répétitions dans la salle de spectacle du village. En contrepartie, l’association doit proposer des cours de théâtre aux résidants. En milieu d’année, la mairie décide de
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Cas toyota
CAS TOYOTA 3) Suite à un défaut de fabrication il perd sa place de leader mondial ce qui implique que sa réputation et sa qualité mais notamment la sécurité a été sérieusement écornée. De plus Toyota a été accusé par les médias, les hommes politiques mais également par les clients
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CAS Verger de Thau CEJM
1. Evaluer à l'aide d'un raisonnement juridique, la légalité de la rupture des pourparlers des dirigeants de " la Graine". Monsieur Michel GARCIA était en pourparlers avec la plateforme " LA GRAINE" qui mettait en relation des producteurs locaux et bio avec des consommateurs. Il a sollicité le concours d'un
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Cass Com 18 Janvier 2017
Commentaire d’arrêt Séance N°5 Document N°13 : Cass. Com 18 Janvier 2017 Par un arrêt de rejet rendu en date du 18 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient préciser la qualité de caution avertie du dirigeant expérimenté, et de la proportionnalité de son engagement. En
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Cass com 28 septembre 2010
Selon une jurisprudence abondante, le dirigeant doit se comporter de manière prudente, diligente et active. La chambre commerciale de la cour de cassation rend un arrêt de cassation le 28 septembre 2010, portant sur la responsabilité personnelle du dirigeant. En l’espèce, M. et Mme X ont confié à la société
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Cass, civ 3, 19 février 2014
Civ, 3e, 19 février 2014, n° 12-17263 (à commenter) L’arrêt étudié est un arrêt rendu le 19 février 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cette décision de la Haute juridiction aborde une question relative à la délivrance d’un congé par un bailleur, à la suite
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Cass. 1ère civ. 10 Décembre 1985, Bull. n°339; D. 1987; p.449, note G. Paire.
Introduction : L’arrêt que nous devons analyser a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Il expose le thème du point de départ de la personnalité juridique. Faits Monsieur Bernard Y, au service de la société Comex, a adhéré le
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Cass. 3ème civ., 9 décembre 1986, n°85-13373
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 décembre 1986 relatif à la qualification et au contenu du contrat de vente. En l’espèce, M. Y et M. X concluent une convention sous-seing privé dans laquelle M. Y vend une partie de son terrain
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Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager
Thomas Berthet Groupe 222 Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager * L’explication de la règle par le droit commun devient plus délicate et plus contestée, la coexistence des règles devient source d’incertitude et de conflits ». Cette citation de Frédéric POLLAUD-DULIAN dans un essai sur le
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Cass. Ass. Plèn. 25 février 2000, arrêt dit Costedoat
Cass. Ass. Plèn. 25 février 2000, arrêt dit Costedoat Problème juridique : * La question qui été posée à la haute juridiction était de savoir si le préposé qui agit dans le cadre de la mission qui lui a été confiée bénéficie d'une immunité vis-à-vis des tiers ? * Le
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Cass. Assemblée plénière.25 juin 2004
Cass.Assemblée plénière.25 juin 2004. Faits : Le demandeur e été engagé pour travailler en qualité d’éducatrice en exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte garderie gérée par une association. Le demandeur a ensuite bénéficié d’un congé maternité puis parental et à par la suite été licencié
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Cass. Assemblée plénière.25 juin 2004
Correction du DST n°1 Notion de cours /37 pts Application / 75 pts 1. Définitions complète des Incoterms /10 Les Incoterms ou International commercial terms ont été créés en 1936 par la Chambre de Commerce International (ICC) dans le but d’harmoniser et d’unifier les échanges mondiaux. Ils viennent définir précisément
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