Le Droit
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Cas pratique, vente de la résidence secondaire.
TD5 Civil CAS PRATIQUE : I- Vente de la résidence secondaire Qualification juridique : Il s'agit d'un majeur protégé, qui durant son placement sous sauvegarde de justice effectue un acte de disposition préjudiciable concernant sa résidence secondaire. A sa mort son fils constate le comportement prodigue de son père. Exposé
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Cas pratique.
Si la chambre sociale est régulièrement critiquée pour sa jurisprudence parfois complexe et confuse, il est cependant félicitée pour ses qualités. La garantie des droits fondamentaux du salarié en témoigne, en effet la jurisprudence de la chambre sociale limite les pouvoirs de l'employeur au bénéfice de la garantie des droits
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Cas pratique: sur quel fondement la tutrice peut-elle demander réparation?
TD 8 Droit des Obligations CAS PRATIQUE : I-Sur quel fondement la tutrice peut-elle demander réparation ? L'épouse de la victime agit au nom de cette dernière comme tutrice, suite à une inexécution du contrat normalement prévu entre le particulier qui a subit l'opération et la clinique tenue par une
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Cas pratiques
FAYE Natacha TD 5 introduction générale au droit 1° Parmi les divers documents à votre disposition, distinguez ceux relevant du droit interne et du droit externe (ou supranational). 2° Ensuite, parmi les documents relevant du droit interne, distinguez ceux relevant du droit privé, du droit public ou encore du droit
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Cas pratiques de droit constitutionnel
CAS PRATIQUE 1 Le 9 mars 2022, le ministre des affaires étrangères annonce qu’il est candidat à l’élection présidentielle. Le 14 mars il est enlevé par un groupe d’extrémistes. La date de dépôt de signature pour l’élection présidentielle était fixée au 18 mars 2022. Le Conseil Constitutionnel peut-il décider de
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Cas Pratiques de droit privé
CAS PRATIQUES Cas pratique n°1 : Suite à un décès survenu le 31 mars 2003, une succession est établie au bénéfice des membres d'une famille au 7e degré. Mais une loi du 30 avril 2009 déroge à celle en vigueur au moment de l'établissement de la succession en restreignant les
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Cas Roulex
Cas Roulex Q1. Mme GRENIER est la responsable des achats chez ROULEX, une entreprise de production de roulement pour l’aéronautique et l’automobile. Avec l’accord de la direction, elle a conclu un contrat prévoyant l’achat de 100 postes informatiques avec Mme FRANCK, fournisseur de matériel informatique. Dans le but de renouveler
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Cas ROULEX
ROULEX L’entreprise ROULEX par le biais de Mme GRENIER a conclu un contrat de vente, de 100 postes informatiques livrables en 3 fois, avec Mme FRANCK. Cependant, le matériel et logiciels sont incompatibles. Mme GRENIER souhaite mettre fin au contrat et obtenir réparation pour les dommages subis. Une entreprise de production de
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Cas Roulex BTS MUC DROIT
Droit cas Roulex. 1. Mme Grenier est responsable des achats chez l’entreprise ROULEX. Avec l’accord de sa direction elle a passé un contrat pour l’achat de 100 postes informatiques chez Mme Franck qui est fournisseur de produits informatiques. Après la réception des 30 premiers postes des mauvais retours ont été
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Cas Sappa
OBSERVATEUR Dire si les objectifs sont atteints Dire comment ils ont été atteints Responsable CHSCT - Caca Obj: Objectifs : choisir 10 paires de chaussures et de gants et les avoir à l'essaie pour un mois pour pouvoir choisisr celles que prefere les employés Ne pas laisser le directeur des
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Cas SARL ATELIERS METALU (corrigé)
NOTA : Il est rappelé que les nombres de points annoncés dans le sujet constituent un engagement à minima, incontournable, vis-à-vis des candidats. Le barème fourni respecte cette contrainte et doit s'appliquer à tous, sauf indications complémentaires données lors des corrections, sur décision nationale. Dossier 1 : Opérations courantes et
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Cas sirot
DM : Cas Sirot 1-1Un devis est un document écrit détaillant les prestations proposées par le professionnel ainsi que leur prix. Le fournisseur s’engage à ne pas modifier le devis tant que l’acheteur n’a pas décidé de renoncer à son service. En soi, le devis n’est pas un contrat, mais
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Cas Sirot
CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE APPLIQUÉE AU CAS SIROT (BTS GESTION DE LA PME) DOSSIER ÉTUDIANT CEJM : Thèmes, compétences et notions : Thème 1 – Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? Qualifier une situation précontractuelle et repérer le processus de formation d’un contrat
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Cas solvia nutrition
Cas Salvia Nutrition Mission 1: Les composantes du SI Configuration Humaine Configuration Matérielle Logiciel salarié de Salvia prestataire de service : web et solutions postes informatique pc portables imprimantes Plateforme OASIS en mode SaaS Google drive Google Agenda bureautique microsoft office thunderbird Windows 10 identifiez les différents acteurs et leur
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Cas SURFEZ
BTS 2 Surfez Rappel des faits : La société FIC » (personne morale) a proposée une offre commerciale par mail à Touria (personne physique) pour des assurances destinées à des ressortissants étrangers. Par ces faits, Touria contacte la société et apprend que les informations personnelles ont été récupérées auprès d’un
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