Le Droit
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Cass. civ. 1re, 24 avril 2013, publié au Bulletin, pourvoi n° 11-27082
Selon l'adage romain Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipendum (signifiant l'exception de nullité, à la différence de l'action en nullité, est perpétuelle.), peu importe le délai de prescription d’un contrat, si une condition de validité n’est pas réunie alors celui doit se voir entaché de nullité. L’arrêt
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Cass. civ. 3ème 27 nov. 1990, n° 89-14.033, Bull. civ. III, n° 255, RJDA 1991, I, n° 14, RTD civ. 1991, p. 315, obs°. J. Mestre.
Cass. civ. 3ème 27 nov. 1990, n° 89-14.033, Bull. civ. III, n° 255, RJDA 1991, I, n° 14, RTD civ. 1991, p. 315, obs°. J. Mestre. Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence, sa signature engage chacun des
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Cass. Civ. 3ème, 14 mai 1997, n° 95-18.290
Par une décision du 14 mai 1997 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, elle s’était exprimée sur Une société propriétaire d’un local d’habitation avait donné congé à une locataire qui le tenait à bail sous le régime de la loi du 1er septembre 1948. Reprochant à
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Cass. com. 12 janvier 2010, la transmission des créances
La transmission des créances COMMENTAIRE : Cass. com. 12 janvier 2010 Dans son arrêt en date du 12 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une précision importante en matière de cession de créance. En l’espèce, une société était débitrice de 900 000 euros à
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Cass. Com. 28 mars 2006
TD 4 La pluralité de sujets : La solidarité. Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 28 mars 2006 Dans un arrêt du 28 mars 2006, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif à la solidarité passive et, plus précisément, sur les
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Cass. crim. 16 janvier 1986_Arrêt Perdereau
Commentaire d’arrêt Cass. crim., 16 janvier 1986, Bull. crim., n° 25 ; D. 1986.II.265, note Mayer et Gazounaud [Arrêt Perdereau] Dans l’arrêt du 16 janvier 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation va opter pour la répression des agissements qui n’ont pas abouti à ce que l’infraction soit
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Cass. crim., 30 juin 1999 fiche d'arrêt: la situation de la mort d’un enfant avant sa naissance, causé par un médecin par une intervention négligente, est t’elle fondé sur l’article 211-6 du code pénal ?
Cass. crim., 30 juin 1999 Les faits :Le docteur X a effectué sur l’une de ses patiente une intervention pour enlever un stérilet alors qu’elle était venue pour un examen de grossesse. L’intervention a causer la rupture la poche des eaux nécessaire pour le besoin du fœtus, afin qu’il vive
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Cass.soc. 27 mars 2012
Commentaire séance 4 – doc.25 Cass.soc.27 mars 2012 Le comité d'entreprise se voit affecter des subventions dites de fonctionnement par l'employeur, s'il peut librement en répartir les sommes cela doit en revanche se rattacher aux attributions économiques du comité d'entreprise c'est dans un arrêt de la chambre sociale de la
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Cassation Sociale du 2 juillet 2014
Cassation Sociale du 2 juillet 2014 La société MAS filiale de la société Molex Inc, est informée de la fermeture du site ainsi que d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Les salariés ont fait l’objet d’un licenciement collectif pour motif économique le 1er octobre 2009. Une partie des salariés ont
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Cassation, 1ere chambre civile du 20 février 2001
Cass. Civ, 1ère, 20 février 2001, n°98-23471 I/ ANALYSE : A/ LES FAITS : 1- LES FAITS MATERIELS : - Le journal hebdomadaire « Paris-Match » a publié une photographie de Mme X, victime de l'attentat du 25 juillet 1995 à Paris à la station Saint-Michel du RER. 2- LES FAITS JUDICIAIRES : - Jugement du
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Cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011
Le 15 avril 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la conventionnalité du régime juridique français de la procédure de garde à vue. Dans les deux espèces, deux ressortissantes de pays étrangers en situation irrégulière sont mises en garde à vue du fait justement
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Catégories de lois financières
- Lois de finances de l’année C'est le texte le plus important puisqu’il prévoit pour chaque année les ressources et les charges de l’Etat. On prend alors en compte toutes les opérations financières établies par l’État et par les organismes publiques qui s’y rattachent. Il est voté par le Parlement
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Ce , 10 octobre 2013
AJDA AJDA 2014 p.213 Fédération française de gymnastique : Alitalia remise en forme Aurélie Bretonneau, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de recherches et de diffusion juridiques Jean Lessi, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de recherches et de diffusion juridiques On a
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CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt
CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt Le juge administratif intervient à plusieurs reprises pour préciser le régime juridique de la responsabilité des personnes publique. C’est en ce sens que nous retrouvons l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 6 décembre 2019. Les faits de l’espèce sont relativement
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CE Ass. 9 nov. 2016, Commune de Melun, n° 395122
Tchassi Franck JM2 Commentaire:CE Ass. 9 nov. 2016, Commune de Melun, n° 395122 Les juges du conseil d’état dans leur arrêt Mlle Marteaux du 23 juin 2000, ont proclamé le principe de neutralité des fonctionnaires d’un service public qui ne peuvent porter de signes ostentatoires exprimant leur croyances religieuses. Le
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