Le Droit
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Cassation, 1ere chambre civile du 20 février 2001
Cass. Civ, 1ère, 20 février 2001, n°98-23471 I/ ANALYSE : A/ LES FAITS : 1- LES FAITS MATERIELS : - Le journal hebdomadaire « Paris-Match » a publié une photographie de Mme X, victime de l'attentat du 25 juillet 1995 à Paris à la station Saint-Michel du RER. 2- LES FAITS JUDICIAIRES : - Jugement du
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Cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011
Le 15 avril 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la conventionnalité du régime juridique français de la procédure de garde à vue. Dans les deux espèces, deux ressortissantes de pays étrangers en situation irrégulière sont mises en garde à vue du fait justement
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Catégories de lois financières
- Lois de finances de l’année C'est le texte le plus important puisqu’il prévoit pour chaque année les ressources et les charges de l’Etat. On prend alors en compte toutes les opérations financières établies par l’État et par les organismes publiques qui s’y rattachent. Il est voté par le Parlement
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Ce , 10 octobre 2013
AJDA AJDA 2014 p.213 Fédération française de gymnastique : Alitalia remise en forme Aurélie Bretonneau, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de recherches et de diffusion juridiques Jean Lessi, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de recherches et de diffusion juridiques On a
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CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt
CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt Le juge administratif intervient à plusieurs reprises pour préciser le régime juridique de la responsabilité des personnes publique. C’est en ce sens que nous retrouvons l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 6 décembre 2019. Les faits de l’espèce sont relativement
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CE Ass. 9 nov. 2016, Commune de Melun, n° 395122
Tchassi Franck JM2 Commentaire:CE Ass. 9 nov. 2016, Commune de Melun, n° 395122 Les juges du conseil d’état dans leur arrêt Mlle Marteaux du 23 juin 2000, ont proclamé le principe de neutralité des fonctionnaires d’un service public qui ne peuvent porter de signes ostentatoires exprimant leur croyances religieuses. Le
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Ce que représente une famille recomposée ou monoparentale.
________________ 1. Indiquer ce que représente une famille recomposée ou monoparentale. Une famille recomposée est une famille où les enfants ne sont pas tous ceux du couple actuel, et une famille monoparentale est une famille où l'enfant vit soit avec sa mère, soit avec son père seulement. 1. Analyser la
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CE sect., 28 juin 1963, Narcy
B : Une activité assumée par une personne publique Document n°3 : CE sect., 28 juin 1963, Narcy Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 juillet 1955, alors en vigueur, « la réglementation sur les cumuls d'emplois, de rémunération d'activités, de pensions et de rémunérations, s'applique aux
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CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast commentaire
Droit admin Fiche n°5 : Les concours de police Commentaire d’arrêt : Doc. n°5 : CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast (extrait) Droit admin Fiche n°5 : Les concours de police Commentaire d’arrêt : Doc. n°5 : CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast (extrait) CE, 11 juill. 2019,
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CE, 13 mars 2015, Odéadom
Commentaire d’arrêt : CE, 13 mars 2015, Odéadom Par un arrêt de Section du 13 mars 2015, le Conseil d'Etat s’est prononcé sur les conditions de récupération d’une aide communautaire indûment versée. Dans cette affaire, une société productrice de banane se voit octroyée une aide compensatoire communautaire au titre de
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CE, 29 décembre 2000, Treyssac
CE, 29 décembre 2000, Treyssac «En ce qui concerne la légalité du décret du 28 octobre 1993 : Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que par le décret du 28 octobre 1993 mettant fin aux
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CE, 8 aout 1919, Labonne
Document 3 : CE 8 août 1919, Labonne, Faits : Le Président de la République a pris le 10 mars 1899 un décret qui règlemente la circulation des automobilistes en mes soumettant à la possession d’un certificat de capacité pour la conduite des automobiles. Ce décret à été pris sans
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CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne
CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne Monsieur Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'État et rapporteur public, soutenait que « le contentieux contractuel, une fois retombée l'efflorescence du début du XXe siècle, est demeuré, durant quelques décennies, une sorte d'oasis, préservée des turbulences. Les innovations jurisprudentielles ou textuelles
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CE, Banque d'Orsay, 18 Février 2011
Des professionnels des marchés financiers (deux cadres supérieurs de la Banque d’Orsay) portent devant la CEDH deux griefs. Ceux-ci sont formulés à l’encontre de leur condamnation par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers à des sanctions disciplinaires et pécuniaires, du fait du non-respect des règles et du
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