Le Droit
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CAS PRATIQUE droit BTS AM
DROIT. CHAPITRE 3 CAS PRATIQUE PAGE 34-35 1. Les faits qualifiés Saïd, personne physique, est fonctionnaire et occupe le poste de chef de projet informatique. Il souhaite créer une petite entreprise dans son domaine, et occuper deux postes en même temps. 1. Le problème juridique Saïd est-il en droit d’accumuler
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Cas pratique droit civil
La situation de M. X conduit à envisager les motifs juridiques de divorce aujourd’hui. En effet, François, à la suite d’un voyage en Thaïlande au cours duquel il a rencontré une jeune femme. Ils se sont mariés en 2013 avec, peut être, dans l’idée de régulariser la situation de Saradou.
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Cas pratique droit civil
TD DROIT CIVIL SÉANCE 1. I) Questions : 1. Quelles sont les conditions nécessaires pour établir un acte d’enfant sans vie ? Il y a plusieurs conditions, et cas possible permettant l’obtention d’un acte d’enfant sans vie. Tout d’abord, en cas d’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né
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Cas pratique droit civil
Droit civil 1. Emmanuel et Emmanuelle sont mariées et ont une fille qui est majeure. Depuis un certains temps le mari manque a ses devoirs d’époux en trompant sa femme qui en a acquis la preuve. De plus Emmanuel témoigne d’une totale indifférence envers son épouse suivi de remarque blessante
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Cas pratique droit commercial
DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS SEANCE N°5 : LA SARL I - CAS PRATIQUE Crée en France par la loi du 7 mars 1925, la SARL est, aux termes de l’article L 223-1 du code de commerce, la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui en supportent les pertes qu’à
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Cas pratique Droit de la Famille
Dans les années 2000, Anaïs et Thibault se sont rencontrés. Une rencontre certes dans des conditions étranges mais qui a abouti sur une réelle relation d’amour avec un mariage à la clé. Anaïs avait peut-on dire une vie de débauche. En effet, à 23 ans elle avait déjà entamé 3
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Cas pratique droit des contrats : consentement, vices du consentement
Pour résoudre ce cas pratique, nous examinerons successivement quatre questions de droit relatives à l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due (I), sur la contrainte économique comme violence viciant le consentement (II), sur la réticence dolosive et ses exceptions (III) et enfin sur un second type d’erreur sur
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Cas pratique droit Devis entre société
séance 4 - CAS PRATIQUE La société C reçoit le 25 novembre 2016 un devis de la société D concernant la fourniture de marchandise. Le devis précise qu'il "est valable jusqu'au 15 janvier". Le 10 janvier, la société C adresse par voie postale un courrier contenant son acceptation à la
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Cas pratique DROIT l2
Cas Pratique Monsieur de Bergerac, propriétaire d’un voilier de 9 mètres, organise une sortie en mer pour deux époux du nom de Gaillac. Le mari est un excellent nageur en raison d’une médaille qu’il a gagné dans sa jeunesse aux jeux olympique mais sa femme ne sait pas nager. Le
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Cas pratique droit pénal
E21900140 Cas pratique droit pénal : Un homme marié nommé Faust, souhaite quitter sa femme nommé Aridia après 10 ans de relations en demandant de le divorce. Son ex femme se renseigne sur son ex mari et découvre qu’il est en couple avec une connaissance du couple, prénommé Belgephor. La
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Cas pratique droits des obligations
Cas pratique droits des obligations Dans cette affaire, Pierre avait entreprit d’ouvrir un restaurant et a donc signé une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire d’un local situé à la Grande Motte. Il a ensuite contacté une entreprise de marketing pour l’image de son futur restaurant qui a
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Cas pratique en lien avec la société Faye: L’associé a-t-il raison de s’inquiété quant au non règlement de la facture d’un des fournisseurs de la société ?
La société Faye a été immatriculée en 2011 sous la forme d’une société à responsabilité limitée. Mais, par une décision devenue définitive du Tribunal de commerce de Paris, la société a été déclarée nulle le 14 octobre dernier. Un fournisseur de la société n’a pas encore été réglé de sa
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Cas pratique exemple Droit civil
En l’espèce, la commune de Saint-Yves souhaite organiser un évènement culturel pour permettre à tous les commerçants de celle-ci d’obtenir la venue de touristes et festivaliers. Elle créer donc le Festival des avocats. La Commune qui n’est pas habituée à l’organisation de festival, à souhaiter confier son organisation à une
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Cas pratique l'action civile
L’action civile L’action civile est l’action de la victime. Elle peut être déclenchée de deux manières : * Déclenchée par ricochet. Une fois que le ministère public a déclenché les poursuites, la victime vient se porter partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Elle peut s’adresser directement au juge
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CAS PRATIQUE L1 DROIT CIVIL
Cas pratique : 1/ En septembre 2018, Louise vous demande conseil, son époux Martin, âgé de 42 ans, fils d’une riche famille d’industriels est atteint d’une maladie cérébrale rare. Jusque-là, les symptômes se manifestaient par des tro Son épouse, Louise, s’inquiète et souhaiterait que des mesures de protection soient mise
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