Le Droit
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Cas pratique civil
TD n°4 Droit Civil Powerpoint pour chaque séance + chaque exercice corrigé Envoyer TD avant la séance Notions à maîtriser : 1. Abus de droit En droit civil français c’est une notion juridique instaurée par Josserand qui permet de sanctionner tout usage abusif d’un droit, qui dépasse les bornes de
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Cas pratique complicité pénal
Un groupe de 4 amies, toutes majeures, se rend dans un cimetière le soir d'halloween et ouvre une tombe et un cercueil grâce à un pied de biche et une pioche. Celle qui l’a ouvert, assène des coups de pieds et poing au cadavre pendant qu’une autre rit et filme
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Cas pratique de droit
CAS PRATIQUE => But de l’exercice: -L’objectif est de se mettre à la place du praticien. -On vient vous consulter sur un problème juridique précis. => Support de l’exercice : Vous allez avoir des faits concrets : on va vous présenter une situation telle qu’elle peut être présentée à un
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Cas pratique de droit
CAS PRATIQUE M. Yun et M. Ping, de nationalité chinoise, ont été découverts, lorsqu’ils étaient eh haute mer, à bord d’un navire chilien sur lequel ils ont embarqués clandestinement le 1er janvier 2003. Ils ont été victime de torture et de barbarie. A la suite de ces évènements ils ont
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Cas pratique de droit
Alloux Océane Groupe 21 Division A. CAS PRATIQUE. I) Les faits : Le client nommé Monsieur Merlier possède une société qu’il partage avec ses parents. La crise sanitaire a eu pour effet de faire baisser les ventes et le client ne peut plus régler ses fournisseurs. Ceux-ci réclament leur dû
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Cas pratique de droit
Cas pratique - Droit Une entreprise d’expert géomètre à décide d’embaucher Jean, titulaire d’un BTS, le 15 septembre 2020. Le cabinet décide de former cet employé en lui payant une formation. Le contrat de travail que obtient jean est un CDI qui débute par une période d’essai d’un mois renouvelable,
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Cas pratique de droit
Changement de sexe à l’état civil En droit, le sexe de la personne est inscrit sur l’état civil de la personne dès l’établissement de son acte de naissance. Cependant, il y a des personnes qui ne se reconnaissant pas dans le genre qu’on leur a attribué à la naissance, et
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Cas pratique de droit civil
Cas 1 Les époux Darcy ont conclu un contrat de vente le 1er novembre 2016 avec monsieur Wikham concernant un terrain. Cependant les parties ne semblent pas s’être mis d’accord sur la division du terrain. Monsieur Wikham demande alors la nullité de la vente. Monsieur Wikham peut-il espérer une nullité
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Cas pratique de droit commercial
Droit Commercial Cas pratique 1 : Monsieur Dong 1er étape : les faits et leurs qualifications Monsieur Dong est peintre. Occasionnellement il propose à ses clients d’acheter au prix de gros la peinture et la revendre 20% plus cher. Qualification juridique : Vente de gré à gré occasionnelle entre particulier
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Cas pratique de droit de la responsabilité
Cas pratique de droit de la responsabilité Quatre enfants jouent dans un hangar à foin. Le premier est venu muni d’un briquet, qu’il a confié au second, lequel a allumé un feu, incendiant ainsi le hangar. Le troisième enfant encourageait le second, tandis que le quatrième était resté en retrait,
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Cas pratique de droit des contrats
Les époux X cherchent à réduire leurs impôts en effectuant un investissement immobilier. Il se rapproche d’une Société IMMOINVEST, spécialisée dans les opérations de promotions immobilières ouvertes à la défiscalisation. Les époux X signent ainsi, le 1er janvier 2017, avec la Société IMMOINVEST, mandataire du groupe BOIYGUE, promoteur, une promesse
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Cas pratique de droit des contrats spéciaux
Cas pratique séance 1 - Droit civil L’acheteur Chuck N. acquiert une ferme dans un état à restaurer, qu’il compte effectuer à l’aide d’un pickup dont il ajoute une précision, selon laquelle il ne deviendra propriétaire du véhicule et ne sera tenu d’en payer le prix qu’à compter de sa
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Cas pratique de droit des suretés
Cas pratique droit des suretés Un nouveau responsable d’établissement de crédit découvre que les prêts octroyés aux clients de l’agence comportaient un nombre important de cautionnements sollicités par son prédécesseur afin de protéger l’établissement de crédit en cas de non remboursement de la créance due par les débiteurs principaux. Cependant,
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Cas pratique de droit international privé
LIEBERHERR Claire Séance 4 : L’office du juge Cas pratique numéro 1 : 1. Internationalité du litige 1. Eléments d’extranéité Achille est de nationalité grecque, il a deux enfants avec Apollonie qui est française, qui sont alors de nationalité franco-grecque. Toute la famille vit en France, à l’exception de Achille
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Cas pratique de droit sur le harcèlement
Monsieur Lemince est gérant de l’entreprise Palmese et associés. Les relations de travail sont soumises à la convention collective du commerce de gros. La société comprend un règlement intérieur. Il y est notamment indiqué que « Dans le cadre de la politique de neutralité poursuivie par l'entreprise dans ses relations
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