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Droit international

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Par   •  24 Octobre 2022  •  Cours  •  409 Mots (2 Pages)  •  171 Vues

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Délimitation des frontières:

L’uti possidetis juris, une locution provenant de la phrase uti possidetis, ita possideatis et signifiant « vous posséderez ce que vous possédiez déjà » en latin.

En droit international, il est aussi appelé principe de l'intangibilité des frontières, par lequel des États nouvellement indépendants ou bien les belligérants d'un conflit conservent leurs possessions pour l'avenir ou à la fin dudit conflit, nonobstant les conditions de traités antérieurs. La Cour internationale de justice dans l'arrêt Burkina Faso/République du Mali le définit ainsi : « Le principe de l'intangibilité des frontières vise avant tout à assurer le respect des limites territoriales d'un État au moment de son indépendance. Si ces limites n'étaient que des limites entre divisions administratives relevant initialement de la même souveraineté, l'application du principe uti possidetis emporte leur transposition en frontières internationales proprement dites ».

Le pricipe d'exclusivité territorial:

La convention de 1972 interdit aux parties signataires, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, le transfert, la conservation, le stockage des armes biologiques et de toxines et constitue un élément essentiel pour la communauté internationale dans sa lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. 

A cet effet elle peut reprocher à la République de lilliput d'avoir pris des initiatives pour la fabrication de telles armes, mais aussi le Macroland qui a militairement recueilli des preuves, en violation de la souveraineté lilliputienne. La République de lilliput bénéficie le principe d'exclusivité qui comporte pour l'État de droit de s'opposer aux agissements d'autres États sur son territoire. Cette exclusion existe même en cas de violation << pour la bonne cause>>: dans l'affaire détroit de corfou, la cour condamne certe l'Albanie mais aussi le Royaume Uni qui a militairement été récupéré des mines à titre de preuve, en violation de la souveraineté Albanaise.

En ce qui concerne le deuxième fortuné qui souhaite rédiger un code de travail sachant que la rédaction de tout code de travail doit répondre aux standards international car il ya l'OIT( organisation internationale de travail) et OMC donc s'est pas faisable. 

Par rapport à la nationalité l'attribution d'une nationalité par complaisance en violation de sa propre loi interne est impossible.

Dans le célèbre arrêt de la CIJ du 06 Avril 1955 Nottebohm.

Monsieur Nottebohm un homme d'affaires d'origine allemande,  demanda sa naturalisation au Liechtenstein, afin d'apparaître comme le ressortissant d'un pays neutre. La cour devait désavouer le Liechtenstein qui, en attribuant une nationalité de complaisance ( en violation de sa propre interne qui exigeait une condition de résidence. 

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