Assurance auto

Assurance Auto

Introduction:

Données économiques sur l'assurance automobile en France.

40 millions de véhicules sont immatriculés en France.

En France 1,3 véhicule par personne en moyenne.

2 millions de sinistres Auto sont enregistrés par les assureurs par an en moyenne.

Un sinistre matériel coûte 1420 euros HT.

Un sinistre corporel coûte de base 75 000 euros.

72000 blessé à cause des accidents de la route par an et 3500 décès par an.

TITRE I : Carde juridique

Section I : Notion de VTM

1958 : Date du texte qui a rendu l'assurance RC automobile obligatoire

Loi du 5 juillet 1985, loi Badinter :

-Mieux indemniser les victimes

-Indemniser le plus vite possible la plupart des victimes

Principe de la loi Badinter : le gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est tenu d'indemniser les victimes.

La notion de garde signifie avoir l'usage, le contrôle et la direction du véhicule.

Aujourd'hui le gardien est le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur du véhicule.

Véhicule terrestre à moteur définition (VTM) :

-Engin se déplaçant

-Engin dont la finalité est de se déplacer sur le sol

-Quelque soit le puissance et quelque soit l’énergie et le carburant

-Qui peut transporter au moins son conducteur

-Le lieu de circulation: que le véhicule circule soit sur une voie publique soit sur une voie privée ouverte à la circulation publique

Le code des assurances a définit un VTM : un VTM est un véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ainsi que toute remorque même non attelée.

Ne sont pas VTM les véhicules ayant moins de 25 chevaux

Cela concerne les véhicule à 2,4,6 roues, car, engin agricole, fauteuil roulant à moteur, kart, chasse neige, moto neige, trans palette sortant sur le parking, tout les engin de chantier ...

A l'inverse ne sont par concernés les engin sans moteur, les véhicules à assistance électrique en location, les engins circulant sur des voies qui leur sont propre (tram)

SECTION II :

Implication :

Pour les juges l'implication signifie que le véhicule est intervenu à quelque titre que ce soit dans l'accident (pas forcément besoin d'un contact direct).

Accident de la circulation :

Cette notion concerne autant les véhicules en mouvement quelque soit le lieus oit les véhicules en stationnement (pour l'assureur il est en circulation). Un incendie provenant d'un VTM est un accident de la circulation.

SECTION III : Fautes

Dans la loi Badinter la notion de faute n'existe plus qui est aujourd'hui le droit commun de la RC automobile.

Cela signifie que la responsabilité générale du fait des choses, article 1242 alinéa 1 du code civile ne s'applique pas à la RC automobile. On résonne en parlant du droit à indemnisation des victimes dans le cadre de la loi Badinter.

Victimes:

-les piétons, les cyclistes

-toutes les personnes transportés i compris en vertu d'un contrat (car, taxi, ambulance..)

-le conducteur ainsi que les autres occupants d'un autre VTM

Principe : La loi Badinter met à la charge du gardien ou conducteur du véhicule impliqué une obligation d'indemnisation des victimes sauf exonération.  L'obligation d’indemnisation vise autant les dommages corporel que les dommages matériel.

Contrairement aux règles générales de la RC il n'y a pas d'exonération par le cas de force majeur ni par le fait d'un tiers. Cela est vrai pour les dommages corporel et matériel.

Seule la faute de la victime permet au gardien du véhicule dans certaines conditions de s'exonérer de son obligation d'indemnisation. On doit distinguer pour cela les dommages corporels et les dommages matériels:

l'exonération pour les dommages corporels, la loi distingue 3 catégories de victimes:

-les victimes dites privilégiées ou super-protégées

-les victimes protégées

-les victimes conductrices

victimes privilégiées ou super-protégées : victimes non conductrice d'un VTM, âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou qui sont atteintes d'une invalidité d'au moins 80%. Seule la faute volontaire i.e intentionnel d'une victime super-protégées permet l'exonération situation très rare).

Victime protégées ordinaire : elles sont non-privilégiées et non-conductrice, la loi admet 2 fautes qui permettent l'exonération outre la faute volontaire la loi admet la faute inexcusable cause exclusive de l'accident comme moyen d'exonération. Selon les juges «la faute inexcusable est la faute volontaire d'un exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dut avoir conscience».

Victimes conductrices :La faute du conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subit

Conclusion loi Badinter

Pour les dommages corporel de la loi Badinter l'objectif est atteint, cela signifie que du c^té des victimes l’indemnisation est quasi automatique et relativement rapide. En revanche pour les assureur cette loi à multiplié les indemnisation et a provoquée une hausse énorme des tarifs et un refus d'assurer certains risque.

Toute les règles d'exonération concerne les dommages corporel. Pour les dommages matériel il existe une seule cause d'exonération, la faute simple de la victime. Cela a pour conséquence de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens de la victime.

La méthode de raisonnement pour déterminer le droit à indemnisation des victimes:

-est-ce qu'il s'agit d'un accident de la circulation dans lequel un VTM est impliqué ?

Si OUI  on passe à la 2ème étape

Si NON on est pas dans le cadre de la loi Badinter

-la loi Badinter s'applique donc le gardien du VTM à l'obligation d'indemniser les victimes. On cherche alors la qualité de la victime (super-protégées............)

-Est-ce que le gardien du VTM a la possibilité de ne pas indemniser ? Autrement dit de s'exonérer de son obligation d'indemnisation

...