Appliquer des modifications à un contrat de travail

1) Lundi 19 janvier 2009, le groupe Grimpa a déclaré au comité centrale d’entreprise son projet de prise de contrôle de l’entreprise Chart située dans le Nord à Roubaix. Ainsi, il est utile de savoir quelle réglementation peut s’appliquer dans le cas d’un transfert ou d’un changement d’employeur.

Dans le cadre d’une modification de la situation juridique de l’employeur, il est essentiel de mettre en application l’article L1224-1 du code de travail. D’après l’article du code de travail, lorsqu’il y a un changement de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats en cours durant cette modification sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Le nouvel employeur doit maintenir les contrats au jour du transfert mais peut restructurer son entreprise et procéder, après le transfert, à des modifications ou à des licenciements justifiés par l’intérêt de l’entreprise. On peut alors parler de reprise du contrat de travail.

2) Dans le cadre d’une modification de la situation juridique de l’employeur, un avenant au contrat de travail peut être proposé au salarié pour cause de modification des conditions du contrat de travail.

Lorsqu’il a modification de contrat de travail, il est nécessaire de solliciter à nouveau les deux parties par l’intermédiaire d’un document appelé « Avenant au contrat de travail ».

Dans le cas où la salarié accepterai les modifications de son contrat de travail, l’avenant du contrat de travail est mis en place, dans le cas contraire, si le salarié refuse, il se pose alors deux possibilité à l’employeur : soit le fait de renoncer à la modification du contrat de travail ou alors licencier le salarié, non pour faute, mais pour motif économique ou pour une cause réel et sérieuse.

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