Application de la loi dans le temps

SEANCE 4 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

Adoption -> Promulgation -> publiée -> Entre en vigueur (lendemain/date précise) = durée d’une vie d’une loi

• Abrogation explicite
• Abrogation implicite (quand les lois sont contraires)
• Conseil constitutionnel
• Abrogation par désuétude

Article 2 du Code Civil

• N’a pas d’effet rétroactif
• La loi ne dispose que pour l’avenir

Exceptions

• Loi interprétative qui précise le sens de loi ancienne et fait corps avec elle.
• Loi expressément rétroactives, contrôle strict pour éviter tout abus, doit être prévue par le législateur.

• Motif impérieux d’intérêt général

• Loi pénale plus douce (principe à valeur constitutionnelle) dans un souci d’humanité et d’équité. Supprime une peine ou la réduit.
• Loi de procédure relative à l’organisation de l’action en justice, qui s’appliquent à partir du moment où le juge est saisi de l’affaire même si elle porte sur une situation antérieure à la loi nouvelle. On considère qu’elles ne peuvent pas nuire aux parties à un procès car améliorent fonctionnement de justice.
• Loi de validation contrôlé par la jurisprudence

Le principe immédiat de la loi nouvelle (réf art 2 du code civil) : Ne s’applique que pour les situations non contractuelles

Exception en matière contractuelle : survie de la loi ancienne

• Impératif de sécurité juridique
• En matière contractuelle la loi applicable est celle qui était en vigueur au jour de la formation du contrat

3 Exceptions à la survie de la loi ancienne en matière contractuelle

1. Disposition expresse du législateur : prévoit que la loi nouvelle est applicable au contrat en cours
2. Effet légal du contrat = effet non déterminé contractuellement et imposé par la loi
3. Loi obéissant à un motif impérieux d’ordre public

• Protège un intérêt social vital : protection de l’intérêt public, de l’économie nationale, de la sécurité, de la santé publique…
• Protège un intérêt social impérieux : protection des parties faibles, des consommateurs, des salariés, des emprunteurs, des locataires…

CAS PRATIQUE 1

Une loi entrée en vigueur postérieurement à un contrat est-elle applicable au dit contrat ?

En l’espèce, la SFIE et picard ont signé un contrat qui a été signé en mars 2016 et la loi que veut invoquer monsieur Durand est la loi d’octobre 2016.

Exception : Effets futures des situations contractuelles

Il y a survie de loi ancienne en présence d’un contrat, donc la loi ancienne va s’appliquer durant toute la durée du contrat et également à a ses effets

Cette exception comporte également des exceptions

Faire chaque exception et justifier avec une petite phrase.

En l’espèce, la loi précise expressément qu’elle ne s’applique pas au contrat en cours. Monsieur Durand ne pourra pas car le législateur a conclu que le contrat est sous l’ancienne loi.

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