La justice constitutionnelle

THEME n° 3

LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE

Séance n° 3

VOCABULAIRE :

Constitution – Droit constitutionnel – Conseil constitutionnel – contrôle de constitutionnalité- Loi - Question prioritaire de constitutionnalité- Réserves.

QUESTIONS :

• Quelle est la composition du Conseil constitutionnel ?
• Comment s’opère le contrôle de constitutionnalité ?
• Quelle est la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité ?

EXERCICE :

Dissertation :  La conformité de la loi à la Constitution.

DOCUMENTS :

Document n° 1. Favoreu, L., « Justice constitutionnelle », dans Y. Mény, O. Duhamel, dir., Dictionnaire constitutionnel, PUF, 1992, pp.556-558 (extraits).

« Notion. L’expression désigne l’ensemble des institutions et techniques grâce auxquelles est assurée, sans restriction, la suprématie de la Constitution. Il s’agit évidemment d’une première définition qui demande à être affinée et précisée mais est susceptible de fournir un point de départ.

Il est difficile de déterminer exactement quand apparaît la notion ; mais on notera que Hans Kelsen et Charles Eisenmann l’utilisent dès 1928 avec le sens qu’on lui connaît aujourd’hui. Pour Kelsen, la justice constitutionnelle, c’est ‘la garantie juridictionnelle de la constitution’. Eisenmann donne une première définition simple, aux termes de laquelle ‘la justice constitutionnelle est cette sorte de justice ou mieux de juridiction qui porte sur les lois constitutionnelles’. Il complètera cette première définition en distinguant ‘justice constitutionnelle’ et ‘juridiction constitutionnelle’, la seconde étant l’organe par lequel s’exerce la première, et en dégageant ensuite le sens juridique de la justice constitutionnelle. ‘Le sens juridique de la justice constitutionnelle... est donc, en dernière analyse, de garantir la répartition de la compétence entre législation ordinaire et législation constitutionnelle, d’assurer le respect de la compétence du système des règles ou de l’organe suprême de l’ordre étatique’. Cela nous paraît être l’élément décisif permettant de déceler l’existence de la justice constitutionnelle : s’il ne rentre pas dans les attributions d’une juridiction de ‘garantir la répartition de la compétence entre législation ordinaire et législation constitutionnelle’, cette juridiction n’exerce pas la justice constitutionnelle et n’est donc pas une juridiction constitutionnelle. C’est le cas en France de toutes les juridictions administratives et judiciaires y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Ce vocabulaire moderne ne sera pas utilisé, pendant longtemps, par la doctrine française qui préférera parler de ‘contrôle de constitutionnalité des lois’. En fait, le contrôle de constitutionnalité des lois n’est qu’une des techniques à la disposition de la justice constitutionnelle. C’est sans doute la plus importante mais elle ne représente que l’un des éléments de la théorie de la justice constitutionnelle et ne s’identifie pas à celle-ci.

Missions. La justice constitutionnelle peut assumer quatre missions principales et des missions secondaires : mais il convient de préciser que chaque système de justice constitutionnelle ne comporte pas nécessairement l’ensemble de ces missions et qu’il y a une assez grande variété de situations possibles. Une première mission consiste à veiller à l’authenticité des manifestations de volonté du peuple souverain, soit que celui-ci désigne des représentants par la voie de l’élection, soit qu’il prenne lui-même des décisions par voie de référendum. Le contentieux des votations peut être confié au juge constitutionnel soit directement (comme en Autriche ou en France), soit en appel des décisions de l’assemblée parlementaire procédant elle-même à la vérification des pouvoirs de ses membres (République fédérale d’Allemagne). Il est également des cas où cette mission n’est pas confiée au juge constitutionnel, le système de la vérification des pouvoirs par l’assemblée étant seul concevable (par exemple, aux Etats- Unis). Il entre généralement dans les tâches de la justice constitutionnelle de veiller au respect des répartitions horizontales et verticales des pouvoirs établies par la Constitution. La répartition horizontale des pouvoirs est contrôlée par le juge constitutionnel de diverses manières. Il peut exister, tout d’abord, une procédure particulière permettant aux divers pouvoirs publics de saisir directement la justice constitutionnelle afin de faire trancher les conflits de compétence les opposant entre eux et résultant d’interprétation divergentes de la Constitution (c’est le cas, par exemple, en République fédérale d’Allemagne, Autriche, Italie et Espagne). Mais il est également possible que le maintien de l’équilibre entre les divers pouvoirs publics, tel qu’il est voulu par la Constitution, soit assuré, de manière indirecte par le juge constitutionnel : ainsi, en France, peut-on considérer que les diverses procédures permettant au Conseil constitutionnel de faire respecter la répartition des compétences entre le Parlement et le gouvernement, telle qu’elle est établie notamment par les articles 34 et 37 de la Constitution, ont pour résultat d’assurer le respect de la division horizontale des pouvoirs. La répartition verticale des pouvoirs a surtout une importance dans les Etats fédéraux et quasi fédéraux et c’est dans ces Etats que la justice constitutionnelle joue un grand rôle en maintenant l’équilibre entre pouvoir central et pouvoirs locaux. Ainsi en est-il, évidemment, aux Etats-Unis ou au Canada ou encore en République fédérale d’Allemagne ; et aussi dans les Etats parfois appelés régionaux ou autonomiques, tels que l’Espagne ou l’Italie. Mais l’expérience française depuis 1982 montre que ce rôle peut aussi être important dans un pays comme la France.

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