Pratique du droit du travail

Normes applicables pour le travail :

Hiérarchie des normes sociales ou l’application du principe de faveur :

1. Le code du travail = loi

2. Jurisprudence (ce qui a été jugé précédemment, comment le code du travail peut être vu par les juges si litige)

3. Accord de branche / convention collective maintenant convention de branche

4. Accord de l’entreprise / convention d’entreprise

5. Règlement intérieur

6. Usage (pas d’écrit mais convenu verbalement et tacitement dans l’entreprise, ex : le vendredi, tout le monde part à 15h)

• Fixité

• Collectif

• Durée

7. Contrat de travail

IRP = Institutions des Représentants du Personnel

Les Prud’Hommes (voir ressources papier)

1. Le conseil des prud’hommes

Il est compétent pour juger les litiges liés à un contrat de travail de droit privé. Il est composé d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié

2. Le conseiller Prud’hommes

Tout salarié du domaine privé peut prétendre à être nommé conseiller prud’hommes. A la suite de sa nomination, il doit suivre deux formations.

Son rôle est de tenter de concilier les parties et de trancher le litige en d’échec de conciliation.

L’employeur ne peut s’opposer à cette demande et est remboursé par l’Etat lors de l’absence de son salarié pour le CPDH.

Le salarié est protégé pendant 6mois après la fin de son mandat de tout licenciement (au même titre qu’un délégué syndicat).

Cours du 27/11/17 :

Thème 2 : Le contrat de travail : Formalisation et rupture

INTRODUCTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL

Le contrat de travail :

3 critères d’existence d’un contrat de travail :

• Une prestation de travail (un travail effectif)

• Une rémunération qualifiée de salaire

• Un lien de subordination

La signature du contrat de travail crée un lien de subordination qui unit le salarié à l’employeur.

Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi.

Cela implique de fait pour l’employeur :

• Fournir un travail ainsi que les moyens de l’exécuter dans le cadre de l’horaire établi

• Rémunérer ce travail effectué

• Respecter les autres éléments essentiels du contrat

• Assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail

• Faire effectuer le travail dans le respect du Code du Travail et de la convention collective applicable à l’entreprise

Pour le salarié, de :

• Fournir le travail convenu conformément aux instructions données

• Veiller aux respects du règlement intérieur

• Observer les horaires de travail

• Respecter

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