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CNED gestion relation client

Dissertation : CNED gestion relation client. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  28 Mars 2018  •  Dissertation  •  569 Mots (3 Pages)  •  671 Vues

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DOSSIER 1

  1. Repérez dans un tableau pour chaque type de clients les conditions appliquées actuellement dans l'entreprise.

Type de clients

Conditions appliquées actuellement dans l'entreprise

Conditions générales

remise

Délai de paiement

Ensemble des clients

Ventes et prestations payables sans escompte au comptant

Client commande superieur à 5000€

l'entreprise se réserve le droit de demander un chèque de banque

Remise de 5% (en compte ou non)

Client en compte

commande validée dès son traitement informatique en interne

remise de 5% ;

Délai de paiement de 30 jours à la date d'émission de la facture ;

Client compte ouvert fidèle (plusieurs achat au cours du dernier mois)

remise de 5% supplémentaire quelque soit le montant de sa facture.

Un délai de paiement par traite à 60 jours fin de mois ;

Les conditions appliquées actuellement par l'entreprise en cas de non paiement des factures est identique pour chaque client et ne prend pas en compte le montant de la facture ou le type de client (client en compte ou non).

  1. Proposez les modifications à apporter aux conditions de règlement afin de les mettre en conformité avec la nouvelle loi de modernisation économique et de tenir compte des remarques formulées lors de la dernière réunion.

Modification des conditions générales de ventes :

Les articles 4 et 5 ne sont pas concernés par les modifications.

 

Articles 6 – Non paiement des factures

[...] Tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou le défaut de paiement entraînera systématiquement l’exigibilité des frais bancaires d’impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés par application au nombre de jours de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, réduit prorata temporis, (tout mois commencé étant dû) et majorés d’une somme fixe de 15 € HT TVA en sus par dossier. [...] En cas de non règlement de la facture à l'échéance toutes commandes du client redevable est suspendue.

 

Article 7 – Clause de réserve de propriété.

Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l'acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu'en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises. 


Les modifications suivantes ont été apportées :

  • actualisation des taux d'interet en vigueur en cas de retard de paiement
  • insertion d'une clause de réserve de propriété donnant la possibilité de récupérer les matériels en cas d’impayés, article 7 : Clause de réserve de propriété.
  • Préciser la suspension des commandes des clients dont la facture n'a pas été réglée à l'échéance (article 6)

Modification des pratiques commerciales :

"Si la commande est superieur à 5 000 €, le client bénéficie d'une remise de 5% qu'il soit en compte ou non.

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