Fiche de jurisprudence : Cass. ass. plèn., 29 juin 2001, Bull. civ., n° 8

DOC 8 : Cass. ass. plèn., 29 juin 2001, Bull. civ., n° 8.

faits:

en l’espèce , un individu alcoolisé au volant d’un véhicule percute une femme enceinte de 6 mois , cette dernière blessé par l’accident perdra le foetus qu’elle portrait

Procédure:

Dans un arrêt de la cour d’appel de Metz , les juges du fond condamné l’individus pour blessures involontaire, avec circonstance aggravantes de conduite sous l’empire d’un état alcoolique , mais relaxe celui ci de l’infraction de l’homicide du fait de l’art 221-6 du code pénal , se limite à un enfant né qui respire

la parti civil et le ministère public forme un pourvoi en cassation au moyen que l’homicide s’applique au cas de l’enfant viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu’il a été séparé de la mère.

La cour d’appel Metz a violé l’article 111-3 et 111-4 du code pénal en ajoutant une condition à l’article 221-6

pb du droit

l’article 221-6 du code pénal qui réprime l’homicide involontaire est-il applicable au cas de l’enfant à naître au moment des faits ?

solution

Par l’arrêt du 29 juin 2001, l’assemblé plénière de la cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l’égalité criminelle, et d’inter strict s’oppose à attendre l’incrimination juridique , dès lors qu’il dépend du régime du foetus et de l’embryon

DOC 8 : Cass. ass. plèn., 29 juin 2001, Bull. civ., n° 8.

faits:

en l’espèce , un individu alcoolisé au volant d’un véhicule percute une femme enceinte de 6 mois , cette dernière blessé par l’accident perdra le foetus qu’elle portrait

Procédure:

Dans un arrêt de la cour d’appel de Metz , les juges du fond condamné l’individus pour blessures involontaire, avec circonstance aggravantes de conduite sous l’empire d’un état alcoolique , mais relaxe celui ci de l’infraction de l’homicide du fait de l’art 221-6 du code pénal , se limite à un enfant né qui respire

la parti civil et le ministère public forme un pourvoi en cassation au moyen que l’homicide s’applique au cas de l’enfant viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu’il a été séparé de la mère.

La cour d’appel Metz a violé l’article 111-3 et 111-4 du code pénal en ajoutant une condition à l’article 221-6

pb du droit

l’article 221-6 du code pénal qui réprime l’homicide involontaire est-il applicable au cas de l’enfant à naître au moment des faits ?

solution

Par l’arrêt du 29 juin 2001, l’assemblé plénière de la cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l’égalité criminelle, et d’inter strict s’oppose à attendre l’incrimination juridique , dès lors qu’il dépend du régime du foetus et de l’embryon

DOC 8 : Cass. ass. plèn., 29 juin 2001, Bull. civ., n° 8.

faits:

en l’espèce , un individu alcoolisé au volant d’un véhicule percute une femme enceinte de 6 mois , cette dernière blessé par l’accident perdra le foetus qu’elle portrait

Procédure:

Dans un arrêt de la cour d’appel de Metz , les juges du fond condamné l’individus pour blessures involontaire, avec circonstance aggravantes de conduite sous l’empire d’un état alcoolique , mais relaxe celui ci de l’infraction de l’homicide du fait de l’art 221-6 du code pénal , se limite à un enfant né qui respire

la parti civil et le ministère public forme un pourvoi en cassation au moyen que l’homicide s’applique au cas de l’enfant

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