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Cas pratique de droit administratif

Étude de cas : Cas pratique de droit administratif. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  3 Février 2018  •  Étude de cas  •  403 Mots (2 Pages)  •  670 Vues

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Cas pratique

M. B. tient un commerce de Boulangerie dans un petit centre d’activités situé en périphérie

d’un rond-point très passant en sortie d’agglomération de la Ville de D.

Dans ce centre d’activités sont installés également des commerces de vente de fruits et

légumes, de matériels informatique, d’optique ainsi que le local d’une association

communale de défense des droits des étrangers.

Le maire de D. a pris le 10 novembre 2014 un arrêté prévoyant la pose d’un sens interdit à

l’entrée de la voie publique conduisant le plus directement du rond-point concerné jusqu’au

centre d’activités.

Cette interdiction de circulation est justifiée dans l’arrêté par l’importance du trafic généré

par la sortie du rond-point et les risques liés à la sécurité, une école se situant en face du

centre d’activités en question.

Le panneau de sens interdit a été posé le 15 novembre 2014.

Les véhicules ne peuvent donc plus accéder au centre commercial par la voie en question,

mais peuvent toujours s’y rendre par une sortie existant une bonne centaine de mètres plus

loin, obligeant les véhicules à un détour significatif qui n’est pas indiqué sur la voie publique.

M. B. vous demande s’il existe des moyens d’action rapides et efficaces pour contester ce

sens interdit qui provoque selon lui une baisse sensible de son chiffre d’affaires ainsi que de

celui des autres occupants du centre d’activités.

Résolution :

REP 2 mois franc à compter du 10 novembre c’est-à-dire jusqu’au 11 janvier 2015.

RPC indemnitaire il faut une décision préalable de l’administration pour le RPC indemnitaire sauf en matière de travaux publics. Ici il s’agit d’une pose d’un sens interdit on ne sait pas si cela fait partie des travaux publics si cela fait partie des travaux publics alors pas besoin de décision préalable et aucun délai ne court article 421-1 du code de justice administrative.

RPC indemnitaire préjudice : le fait d’avoir mis un panneau sens interdit diminue une baisse sensible de son chiffre d’affaire. faute lien de causalité

Compétence : le conflit oppose le maire d’une commune à un commerçant. C’est un arrêté du maire qui réglemente la circulation donc on peut considérer le JA est compétent pour statuer.

Recevabilité : capacité à agir : le commerçant semble avoir une capacité pour agir.

JP association franco-russe de 1955 + Jp Pujol

Intérêt à agir : Certain direct personnel légitime matériel ou/et moral

Ici intérêt

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