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Dissertation: "Le juge pénal et le principe de légalité criminelle".
Sujet de dissertation TD1 : "Le juge pénal et le principe de légalité criminelle" « Nullum crimen, nulla poena sine lege » se traduit par « nul crime, nulle peine sans loi ». En matière pénale, cet adage signifie qu’un individu est condamnable pénalement si et seulement si l'infract° commise
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Dissertation: actualité de droit de l'union Européenne
Licence III Groupe formé par Raluca-Ionela Panduru, Grigore Popescu et Silvia-Ana Stan Actualité de droit de l’Union européenne Le « nouvel ordre juridique de droit international » et le droit international humanitaire - qualification de la notion d’ « actes de terrorisme » (Communiqué de presse n° 29/17 du 14
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Dissertation: Comment le pouvoir de gestion de l’employeur est-il mis à l’épreuve par les prérogatives grandissantes du comité d’entreprise ?
Intro Par un arrêt rendu le 29 Janvier dernier, la Cour d ‘appel de Paris ordonne la "suspension de la restructuration en cours jusqu'à la mise en oeuvre de procédures régulières d'information-consultation" du Comité d’entreprise (CE) de Faurecia concernant la réorganisation de PSA. Ce genre de décision, courante dans la
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Dissertation: Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit
Dissertation : « Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit ». Introduction : La question ayant trait à l’ensemble des sources de droit et à leur validité a longtemps fait l’objet de débats et alimente les discussions. C’est en ce sens que, définies respectivement comme étant une
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Dissertation: Comparez contrainte et légitime défense
TD5 Droit pénal : Dissertation : Comparez contrainte et légitime défense Afin qu’il existe une infraction, la commission d’un acte interdit par la loi n’est pas suffisante. En effet, la faute doit également pouvoir être reprochée à l’auteur de l’acte. Cette faute peut être ainsi qualifiée de faute morale qui
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Dissertation: En quoi la volonté de satisfaire les administrés, conduit-elle de plus en plus le juge administratif à marginaliser les mesures d'ordre intérieur ?
En quoi la volonté de satisfaire les administrés, conduit-elle de plus en plus le juge administratif à marginaliser les mesures d'ordre intérieur ? I- Les mesures d'ordre intérieur: des décisions unilatérales ambigues. A) Une définition jurisprudentielle progressive. On trouve dans la doctrine mais surtout dans la jurisprudence l’expression « décision
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Dissertation: Est-il plus efficace de défendre une idée grâce à l'argumentation directe ou indirecte ?
Vus: 27 Voir la version complète S'inscrire Sujet : Est-il plus efficace de défendre une idée grâce à l'argumentation directe ou indirecte ? Dans l'argumentation et depuis toujours, l'Homme essaie de défendre ses interrogations ou ses idées. Ce qui est le cas d'un écrivain qui, en général, essaie de convaincre
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Dissertation: Existe-t-il Un régime général Du Fait D'autrui?
Dissertation : Existe-t-il un régime général du fait d’autrui ? L’article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose « que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,
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Dissertation: Faut-il parlementariser la Ve République ?
Dissertation : Faut-il parlementariser la Ve République ? A sa naissance, la Ve République pouvait connaître deux destins : soit instaurer un parlementarisme modernisé, soit inventer un présidentialisme à la française. La seconde formule a, on le sait, triomphé dans les faits dès l'installation du Général à l'Elysée, puis en droit avec
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Dissertation: Grâce à la volonté l’être humain est-il maître de son existence ?
Grâce à la volonté l’être humain est-il maître de son existence ? La référence fréquente au concept de volonté est particulièrement importante en ce qui attrait à la maîtrise de son existence. Ce concept est directement associé au fait d’être un individu libre. Il est aussi essentiel de saisir que
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Dissertation: Hippies et Indignés, même combat?
Dissertation : Hippies et Indignés, même combat? Hippies et Indignés, livrent-ils le même combat, luttent-ils pour des idéaux communs? Pour répondre à cela, nous tenterons de vous expliquer de manière précise les caractéristiques de ces 2 mouvements et leurs points communs, afin de pouvoir vous forger une opinion sur la
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Dissertation: L'embryon n'a t-il pas le droit d'être protégé ?
issertation de Droit civil niveau Licence définissant le statut juridique de l'embryon. L'embryon n'a t-il pas le droit d'être protégé ? EXTRAIT La personne physique, c'est l'être humain. Il convient de déterminer à partir de quel moment la personnalité juridique apparaît. Le début de la personnalité juridique coïncide avec le
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Dissertation: L'équilibre Contractuel
Dissertation : L'équilibre contractuel L'équilibre contractuel est une notion double. Pour s'assurer qu'un contrat est bien équilibré, le juge peut se placer sous deux angles différents. D'abord, il y a l'équilibre contractuel au sens quantitatif. Cela renvoie à l'idée que les prestations, les obligations auxquelles sont tenues les deux parties contractantes
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Dissertation: L'utilité De La Cause
Dissertation : L’utilité de la cause « Si vous avez compris la cause, c'est que l'on vous l'a mal expliqué » selon ROUAST. La cause efficiente est un phénomène qui en engendre un autre (inutile en droit des contrats). La cause finale est celle prise en compte par le Code
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Dissertation: La cinquième république est-elle un régime parlementaire ou un régime présidentiel?
hhDissertation: La cinquième république est elle un régime parlementaire ou un régime présidentiel. La cinquième république: un régime semi présidentiel. Depuis la chute de l'ancien régime, la France a oscillé entre divers régimes, républiques, monarchies constitutionnelles, empires, le tout en moins de deux siècles d'histoire. Entre tous ces régimes successifs,
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