Divers
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Resp médicale
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 juin 2010. C’est un arrêt de cassation portant sur le préjudice résultant du défautd’information sur un risque médical et revenant sur l'arrêt Mercier du 20 mai 1936 En l'espèce, un patient ayant subit
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Respect des règles concernant le paiement des acomptes
|De : Stagiaire comptable |A : Direction financière | | |Date : 01/10/2008 | |Objet : Degré respect des règles concernant le paiement des acomptes| | |et factures | | |NOTE INTERNE | Après avoir procédé au contrôle du versement des acomptes et au suivi des paiements clients. Voici ci-dessous
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Respect du corps humain
Dissertation: le respect du corps humain I. Le respect du corps humain du vivant de la personne A. Le principe d'inviolabilité Les tiers ne peuvent pas porter atteinte au corps d'une autre humaine (art 16-1 CC), nécessite consentement de l'intéressé (art 16-3). Ex: don d'organes, examen des caractères génétiques. Exceptions:
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Respect du droit applicable au Bénéficiaire
Respect du droit applicable au Bénéficiaire Les Bénéficiaires1 des financements de l’AFD (l’Agence) ont l’entière responsabilité de la mise en oeuvre des projets financés par l’Agence en conformité avec le droit qui leur est applicable (voir aussi 1.5). Cela concerne en particulier tous les aspects du processus de passation des
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Responsabilité
a responsabilité n’est pas seulement un fait, mais aussi une valeur. En tant que valeur sociale, suivant la perspective adoptée, elle peut prendre des significations diverses : elle renvoie donc inévitablement à des valeurs éthiques (ou morales), et est, pour une part, dépendante des idéaux d’une époque, de leur vivacité
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Responsabilité britannique des conducteurs routiers
Points de pénalité et amendes à doubler pour les conducteurs utilisant des téléphones mobiles Les automobilistes capturés à l'aide de téléphones portables au volant recevront six points sur leur permis et une amende de 200 £ Les automobilistes capturés à l'aide de leur téléphone mobile pendant la conduite recevront automatiquement
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Responsabilité civile
Énoncé : Julie est fleuriste pour la société́ « Un monde fleuri ». John vient acheter une gerbe de roses. C’est un client exigeant : il n’est pas satisfait des couleurs des fleurs. Le ton monte. John part furieux. Quelques heures après, Julie rancunière se rend chez John et lui
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Responsabilité civile 29 juin 2021 cass crim
Dans l'arrêt en présence il s'agit de s'intéresser au préjudice collectif spécial qu'est le préjudice écologique. En effet, en l'espèce il était question d’une opération de dégazage d’une centrale nucléaire, cependant, en raison d’un problème technique il y eut un rejet de gaz radioactif dans l’atmosphère. De ce fait, l'association
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Responsabilité des parents pour les enfants mineurs
II- La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs C’est un cas prévu à l’article 1384 al 4 du code civil : « Le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. ». A- Les conditions
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RESPONSABILITE DROIT
Cours Sur la responsabilité La mise en œuvre de la responsabilité Ex : St-Pierre, sortie de boîte de nuit Paul se fait agresser par des voyous. Il à la mâchoire cassée et le nez cassé. Lundi, il ne pourra aller travailler. Paul va déposer plainte contre c’est agresseur. Fondement :
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Responsabilité du fait d'autrui, arrêt Blieck, 29 mars 1991
La responsabilité du fait d’autrui Exercice : Commentaire d’arrêt Commentez l’arrêt Blieck, 29 mars 1991, Cour de cassation, Assemblée plénière. Lorsqu’un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut le plus généralement être recherchée sur la base des articles 1382 ancien ou 1240 nouveau du Code civil. Dans certaines
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Responsabilité du fait des choses
Jurisprudence qui favorise la victime et qui rend le gardien responsable. Jurisprudence de 2003 réintroduit le caractère anormal. La Cour de cassation estime que la simple réalisation du rôle actif de la paroi vitrée a suffit à établir la responsabilité du gardien de la chose. La Cour de cassation retient
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Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation
1 Recueil Dalloz 1997 p. 265 Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation Patrice Jourdain Par cet important arrêt du 19 févr. 1997, la Cour de cassation achève, par la voie de sa deuxième Chambre civile, l'évolution commencée treize ans plus tôt
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Responsabilité Du Fait Des Parents Mineurs
L’arrêt à commenter : deuxième Chambre de la cour de cassation, 10 Mai 2001 N°99-11287 Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par
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Responsabilité du Président de la République dans la Vème République
Dissertation sur la responsabilité du Président de la République pendant la Véme République Aborder la responsabilité du Président de la République, paraît paradoxale, puisqu'il est normalementirresponsable pendant l'exercice de ses fonctions qu'il agisse avec le Gouvernement ou seul. Certes, le Premier ministre vient contresigner les actes du Président de la
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