Arrêt Civile 2e, 24 février 2005: la responsabilité des dirigeants

L’article 1384 alinéa 1er dispose que l’on n’est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Mais qu’en est-il lorsque la chose à l’origine du mouvement est une chose inerte ayant eu un rôle passif dans la réalisation du dommage ? C’est une question que se pose la cour de cassation dans un arrêt de la 2e civile, 24 février 2005.

En l’espèce, Mlle X a heurté une baie vitrée coulissante qui ouvrait de l’intérieur d’un appartement, sur une terrasse. En se brisant, la porte vitrée blesse Mlle X. cette dernière a assigné Mme. Y propriétaire de l’appartement et son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse Primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 juin 2002 déboute Mlle X de ses demandes en énonçant que « cette dernière s’est levée, a pivoté à 90, s’est dirigée vers la terrasse, sans s’apercevoir que la porte vitrée coulissante était pratiquement fermée, qu’elle a percuté la porte vitrée qui s’est brisée » ; et rejette le fait que la porte puisse avoir un quelconque rôle actif dans la réalisation du dommage ainsi qu’une position anormale du fait de sa fermeture quasi-totale en période estivale.

Un pourvoi a été formé.

Face à cette prétention, la cour de cassation ne pouvait que se demandé si le gardien de la chose inerte est responsable du fait de la chose qui présente une certaine anormalité.

La cour de cassation casse et annule le pourvoi en énonçant que « la porte vitrée, qui s’était brisée, était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l’instrument du dommage ».

La portée de l’arrêt porte sur la condition d’anormalité limitée aux choses inertes.

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