Représentants des employés

Les représentants des salariés

I. Généralité :

La représentation du personnel s’effectue par :

- Les déléguées du personnel : ce sont des salariés élus dont le rôle est défini comme revendicatifs par la Loi.

- Le Comité d’entreprise : sa mission essentiel consiste à gérer les activités sociale et culturelle de l’entreprise de plus ses attributions consultative sont nombreuses.

- La section syndicale : son rôle est de représenté les adhérents dans l’entreprise et de recueillir des adhésions syndicale pour se financer.

Le seuil d’effectif pour la mise en place d’institution représentative du personnel est variable :

- Au moins 11 salariés pour les DP

- Au moins 50 salariés pour les membres du CE.

La mise en place des institutions représentatives du personnel s’effectue au niveau de l’entreprise ou de l’établissement si l’entreprise comporte plusieurs établissements. Pour la mise en place des institutions, le seuil d’effectif tiens compte des 3 années qui précédent leurs mises en place, durant cette période le seuil d’effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutif ou non.

Les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en contrat emploi solidarité ne sont pas pris en compte dans la détermination des effectifs, il en va de même pour les intérimaires.

- La protection des représentants du personnel :

Tous les RP bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Cette protection s’effectue avant, pendant, après le mandat.

Pour les DP, un salarié simplement candidat sera protéger 6 mois à daté de l’envoie de sa candidature, la durée de 3 mois pour les candidats au CE.

La durée du mandat est de 1 an mais les conventions collectives peuvent prévoir des durées jusqu’à 3 ans.

Si un licenciement est envisagé contre un RP, le CE doit obligatoirement être consulté, il entendra le salarié et donnera son avis par un vote à bulletin secret. Dans les 15 jours suivants cette réunion l’employeur demandera l’autorisation de licencié à l’inspecteur du travail, l’inspecteur du travail disposera d’un délai de 15 jours pour donner une décision motivé.

II. Les déléguées du Personnel :

a) Attribution :

La Loi définit de manière précise le rôle du DP :

- <<le DP est chargé de la présentation des revendications individuelle ou collective relative au salaire, à l’application du code du travail, des lois et règlements relatif à la protection sociale, à l’hygiène et à la sécurité, ainsi qu’aux conventions collective applicable dans l’entreprise. >>

Le DP est obligatoirement consulté :

- Pour la mise en place d’un PFE

- Pour l’organisation des congés payés

- En cas de licenciement pour motif économique.

En l’absence de CE toutes les attributions du CE reviennent aux DP.

b) Les moyens :

Les DP doivent remettre l’ordre du jour à l’employeur au moins 2 jours avant la réunion. L’employeur devra consigner ces réponses écrites et motivé sur un registre spécial

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