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Arrêt Du 17 Juin 1998
« Nous vivons de plus en plus contractuellement » de Josserand. Les contrats se diversifient et se spécialisent. Chaque contrat dispose de son régime propre. De ce fait, il est nécessaire de définir avec précision les contrats afin d’éviter tous conflits de qualification. L’arrêt étudié est un arrêt de cassation
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Arrêt Du 19 Juin 2007 Et 12 Juillet 2007: un contrat de courtage matrimonial
Arret du 19 juin 2007 et 12 juillet 2007 Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. Monsieur X réclame en vain la résiliation du contrat auquel
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Arrêt du 19 mars 2003: la clientèle des commerces insérés dans une structure d'accueil à laquelle une clientèle est déjà attachée
La clientèle constitutive d'un fonds de commerce doit être personnelle. L'arrêt du 19 mars 2003 rendu par la 3ème Chambre civile est relatif à la clientèle des commerces insérés dans une structure d'accueil à laquelle une clientèle est déjà attachée. En l'espèce, au vu de l'exploitation d'un chalet, situé sur
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Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation.
Intro : Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Faits : Un hme a fait une demande d’interdiction de jeux à son égard en 1991. Malgré cette interdiction il a continué à fréquenter un casino. Le 12 avril 2005, il a
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Arrêt Du 26 Septembre 2012: les critères de qualification entre une promesse unilatérale de vente (PUV) et une promesse synallagmatique de vente (PSV)
Dans son arrêt du 26 septembre 2012, La troisième chambre civile de la Cour de cassation relance les débats concernant les critères de qualification entre une promesse unilatérale de vente (PUV) et une promesse synallagmatique de vente (PSV). En l'espèce, une société a signé avec une autre société une promesse
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Arrêt Du 28 mai 2001: transsexualisme
Amorce : Il s’agit d’un arrêt rendu la 28 mai 2001 par le tribunal de grande instance de Caen relatif au transsexualisme. Fait : En l’espèce, depuis le début de leurs mariage, Sylvie G affirme que son épouse Edith F l’a autorisé a porté des vêtements féminins, d’une part ce
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Arrêt du 3 juin 1999: Colim NV contre Bigg's Continent Noord NV
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 1999. Colim NV contre Bigg's Continent Noord NV. Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van koophandel Hasselt - Belgique. Rapprochement des législations - Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Directive 83/189/CEE - Etiquetage et présentation des produits
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Arrêt du 6 décembre 2016
Fiche d’arrêt du document 8 : Faits : Cet arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de Cassation permet de montrer les effets d’un contrôle “concret” de conventionnalité. En l’espèce, un homme a épousé le 28 janvier 1984 une femme, elle-même mère d’une
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Arrêt Du 6 Octobre 2004 De La Cour De Cassation, 3e Chambre Civile: La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est une obligation du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur en droit de la vente. Le vendeur doit garantir l’aptitude de la chose à remplir la fonction pour laquelle l’acquéreur l’a acheté. Cependant, cette définition a entraîné une confusion jurisprudentielle entre garantie de vice caché et garantie
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Arrêt Du 7 Mai 2008: l'offre
L’offre est une notion juridique, ce qui en fait une notion technique comportant certaines conditions particulières comme le délai d’acceptation lorsqu’il est comporté dans une offre. C’est ce qu’a reconnu dans un arrêt du 7 Mai 2008 la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, la pollicitante
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Arrêt du 7 Novembre 2000.
Président : M. Lemontey, président Rapporteur : M. Aubert, conseiller rapporteur Avocat général : M. Roehrich, avocat général Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 98-12.849,
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Arrêt du 8 février 2005 sur le Régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
Le Régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a été source de nombreux litiges. L’arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 8 février 2005 en est une illustration. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis
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Arrêt du tabac
Aujourd’hui, un des objectifs de l’Etat est de diminuer le nombre de personnes mourant à cause du tabac. Pour cela, elle met en place plusieurs réformes : - la hausse du prix du tabac en 2003. - des campagnes TV montrant les méfaits du tabac, campagnes qui ont pour
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Arrêt franck 1941
Arrêt Franck, 2 décembre 1941 Les faits : Un docteur prête sa voiture à son fils mineur dans la nuit du 24 au 25 novembre. Son fils Claude stationne la voiture dans une rue de Nancy. La voiture est volée causant dans la même nuit un accident mortel à
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Arrêt Gabillet: la responsabilité de l’enfant
Avant l’adoption de ces arrêts, la responsabilité de l’enfant était une condition pour que la responsabilité des parents du fait de l’enfant puisse dans un second temps jouer au profit des victimes. Or, parce que la faute suppose la distinction entre le bien et le mal, la jurisprudence estimait que
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