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La décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation
L'arrêt de la 3èe chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/05/2008 expose le problème relatif à l'offre de contrat assorti d'un délai. Par acte du 24/06/2000, l'auteur de l'offre Madame X, avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y,
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La décision du Conseil constitutionnel
La décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2012 était attendue mais ne créa pas la surprise. Le principal angle d’attaque qui consistait à dénier la constitutionnalité de la publicité faite aux parrains a été rejeté sans ménagement par les juges constitutionnels. Le secret ne s’applique qu’aux opérations présentant un
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La décision Du Conseil Constitutionnel Du 28 Juillet 1989, Loi Relative Aux Conditions De séjour Et D'entrée Des étrangers En France
Dans la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, le législateur déroge aux règles habituelles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction en conférant à l'autorité judiciaire une compétence pour contrôler une mesure de surveillance
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La décision du Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt du Conseil d’État, 1 er février 2012, B et EARL de l'étang de Galetas. Cet arrêt du 1er février 2012 du Conseil d’État apporte parfaitement des précisions sur la rupture d'égalité devant les charges publiques. En l'espèce le gérant d'une activité piscicole, Mr Bizouerne a subit un préjudice
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La décision optimale en gestion
30-650-17 Partie 1 : La modélisation ________________ La modélisation * Impact d’une hausse de la taxe de vente sur les revenus de l’état. * Impact d’une hausse du prix à la pompe (taxe au carbone) sur l’émission de gaz à effet de serre. * Impact d’une diminution du prix de
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La déclaration D'absance
Ce n’est plus le juge de tutelles, c’est le TGI qui va être saisis par tout intéressé ou par le ministère public. L’absence peut être dite dès lors qu’il s’est écouler 10 ans après qu’on ai constater la présomption d’absence. Au-delà de cette constatation, le délais est porté à 20
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La Déclaration d'Embauche
La Déclaration d'Embauche Vous devez déclarer à la caisse vos nouveaux salariés Comment déclarer vos nouveaux salariés à la caisse ? Vous n'utilisez pas encore internet Faites une copie de la Fiche de Mouvement de Personnel jointe à votre dossier d'adhésion. Vous pouvez également trouver ce document sur notre site
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La déclaration d'indépendance
La déclaration d'indépendance est une étape majeure dans l'histoire des relations anglo-américaines : après une série de crises entre la métropole et les colonies, principalement sur les questions de taxation des produits, le texte proclame la naissance d'une nouvelle nation et représente un acte révolutionnaire. En janvier 1776, Thomas Paine
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La déclaration Des Droits De L'homme De 1789
Qui est l'auteur de la DDHC de 1789 ? Les représentant du peuple français rassemblé en assemblée nationale. Quand ? La réunion des Etats généraux le 5 mai 1789 réunit pour trouver une solution de résolution de la crise économique, réflexion sur une réforme de l'Etat et du système de
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La déclaration Notariale Insaisissabilité
LA DÉCLARATION NOTARIÉE D’INSAISISSABILITÉ ou DNI Envoyer par e-mailBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur Pinteres La déclaration notariée d’insaisissabilité ou DNI article L520-1 et suivant du code de commerce. Cette déclaration permet de soustraire les immeubles à usage privé de l’emprise des créanciers professionnels. La loi du 4 aout 2008 LME (loi
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La déclaration préalable à l'embauche
La déclaration préalable à l'embauche La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) permet de faciliter les démarches administratives des employeurs. Son utilisation est obligatoire sur l'ensemble du territoire (Outre-mer compris), sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises. Principe La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les
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La Decolonisation
La Chapitre II : La décolonisation L’après-guerre offre un contexte favorable à l’émancipation des peuples colonisés et donc à leur indépendance. La perte de prestige des empires coloniaux vaincus par l’Axe, la création de l’ONU et le poids des deux Grands (Etats-Unis et URSS) rendent inéluctable la chute des empires coloniaux.
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La décolonisation
1. La décolonisation Etude de cas : L’indépendance de l’Inde * L’Inde est colonisée par les britanniques * Gandhi * Nehru * Non-violence (plus d’impôts, marche du sel, achète indien, manifestation) * Indouisme (80%) * L’islam (20%) Exercice : le discours de Gandhi du 26 Janvier 1930 (extrait) Questions :
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La Deconcentration
B, La déconcentration La déconcentration est une technique d’organisation administrative qui vise l’accélération des prises de décisions au niveau local par l’attribution des responsabilités du gouvernement à ses services excentrés plutôt qu’à ses services centraux généralement situés dans la capitale. Odilon Barrot9 l’a caricaturé comme suit: « C'est le même
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La décoration luminaire : la balise solaire
Décoration luminaire : Balise Solaire SOMMAIRE : 1) Introduction - Stratégie à suivre 2) Les principales caractéristiques du point de vente - Identification du point de vente 1) Introduction Mon action promotion a été portée sur la Décoration, luminaire. Pour cela j’ai utilisé des balises solaires - STRATEGIE SUIVIE L’origine
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