Légitime défense

Bien que l’état de nécessité ait été inconnu de l’Ancien Code Pénal, la pratique tendait à l’admettre de façon tacite jusqu’à l’arrêt du Tribunal Correctionnel de Colmar du 24 avril 1956, puis de l’arrêt Lesage, rendu par la Chambre Criminelle, le 25 juin 1958. L’état de nécessité, déjà connu du droit canon, a été consacré par l’article 122-7 du Nouveau Code Pénal (NCP). Il s’agit de justifier la commission d’une infraction dont le but est d’éviter la réalisation d’un mal plus grave.

La légitime défense, si elle a fait l’objet de vifs débats s’agissant de la protection des biens, a été reprise par le législateur de 1992, de façon très logique. L’article 122-5 NCP prévoit ainsi la disparition du caractère illicite des faits commis en vu de répondre à un danger injuste et existant subi par l’agent.

Si ces deux faits justificatifs semblent très proches dans leur définition, à tel point que certains auteurs voient dans la légitime défense une forme particulière d’état de nécessité, il est néanmoins possible de dégager des différences fondamentales entre ces « causes d’irresponsabilités ».

[...] 1999), alors que la légitime défense sera recevable malgré cela. Si cette distinction, ou plutôt cette condition d’absence de faute antérieure, est très critiquée en doctrine, elle est pourtant justifiée. En effet, si dans le cadre de l’article 122-5 NCP, l’agent est la victime d’une agression à laquelle il répond, dans celui de l’article 122-7 NCP, il est l’auteur de cette agression. On ne saurait justifier l’impunité d’un agresseur ayant commis une infraction dont il se serait rendu responsable, presque volontairement. [...]

[...] Si les causes de non-imputabilité sont dites subjectives c’est parce qu’elle tienne uniquement à la personne qui les invoque. Ainsi l’altération des troubles mentales et la contrainte ne bénéficient-elles qu’à la personne en ayant souffert. Un éventuel complice pourra néanmoins être poursuivi, malgré la relaxe ou l’acquittement de l’auteur principal ayant invoqué, avec succès, une cause de non-imputabilité. En revanche, les faits justificatifs agissent in rem. S’attachant aux faits, et non à la personne les ayant commis, ils sont considérés comme une cause objective d’irresponsabilité. [...]

[...] La personne visée par ce danger n’est pas nécessairement l’agent ayant commis les faits : état de nécessité et légitime défense sont admis aussi bien pour se protéger soi-même que pour protéger un tiers. Si cette solution semble ne s’adresser qu’aux héros elle est en réalité la conséquence de l’article 223-6 al réprimant l’omission de porter secours. Une réponse soumise aux même conditions La légitime défense et l’état de nécessité constituent des faits justificatifs fondés sur une permission de la loi. Cette permission est néanmoins encadrée puisque le Code Pénal prévoit dans un cas comme dans l’autre des conditions relatives à la réponse de l’agent. [...]

[...] Les articles 122-5 et 122-7 imposent également une nécessité certaine de la riposte ainsi qu’une proportionnalité avec le péril encouru. La condition de nécessité a pu être mise en relation avec le principe de subsidiarité. L’infraction commise n’est alors

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