Ventes avec primes

REGLEMENTATIONS PRIMES – CADEAUX – LOTERIES

Ventes avec primes :

Principe général : interdiction des ventes ou offres de vente avec primes

Définition : « toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services … »

Exceptions au principe d’interdiction :

- Les biens, produits et services donnés en prime lorsqu’ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente

Limite à cette pratique : elle ne doit pas conduire le vendeur à revendre à perte, si les unités gratuites abaissent le prix moyen unitaire au-dessous du prix d’achat effectif.

- Les biens, produits ou services donnés en prime lorsqu’ils sont indispensables à l’utilisation normale du produit, bien ou service faisant l’objet de la vente (K7 vidéo pour l’achat d’un magnétoscope)

- Le conditionnement habituel des produits

- Les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement

- Les primes en espèces

- Les échantillons, menus objets ou services de faible valeur, en fonction de leur valeur :

Exemples

1. si le prix net de l’objet vendu est inférieur ou égale à 80 euros :

Le montant maximum de l’objet donné en prime est égal à 7 % du prix net

Le prix de l’objet vendu : 50 euros

Prime maximum : 3,50 euros

2. si le prix net de l’objet vendu est supérieur à 80 euros :

Le montant maximum de l’objet donné en prime est égal à 5 euros + 1 % du prix net, avec un montant maximum limité à 60 euros Prix de l’objet vendu : 750 euros

Prime maximum : 12, 50 euros

Prix de l’objet vendu : 6000 euros

Prime maximum = 60 euros

Les objets doivent être marquées (sigles, logos, marques …) de façon apparente et indélébile.

Valeur de la prime : TTC, départ production ou franco dédouané pour objets importés.

Nota : une offre de vente avec prime est une opération publicitaire : elle ne doit pas être mensongère, comme par exemple en cas de majoration de prix du bien donnant droit à un produit annoncé gratuit.

Cadeaux :

Il n’est pas interdit de remettre des objets en cadeaux, c'est-à-dire sans aucune obligation d’achat (si leur gratuité est totale).

Loteries :

Certaines loteries commerciales, souvent proposées au consommateur sous forme de jeux ou concours, sont

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