Exemple cas pratique de droit (d2e3M.U.C.)

PARTI DROIT

Question 1

Mlle PAVOT diplomé d'un BTS Muc et d'une licence pro, décide de créer sa propre entreprise de vente de chocolat. Pour cela elle utilise l'heritage de sont oncle décéder pour financer le projet.

L'heritage comprend, une residence (principal) en centre ville de nante, une residence seconder en vendé ainsi qu'une importante somme d'argent.

Son entreprise individuel etant un succes et son activité commercial se developent fortement charlotte PAVOT souhaite réaliser d'important investissements dans des materiel et de l'immobilier puisqu'elle loue son local commercial. C'est investissements lui imposerai de contracté un important crédit

En cas de difficultés de remboursement du crédit, le patrimoine personnelle de Mlle PAVOT est t'il exposer a des risque de saisie de la part des créancier ?

A cette problématique, l'AFE, Agence France Entrepreneur détaille les situation. Effectivement, la souce nous informe que : « l’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale ». Cependant elle precise également que : « L’entrepreneur individuel peut protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire ».La source nous informe également de la possibilité pour l'entrepreneur d'opter pour le régime de l’EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. L’EIRL lui permettra d’isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels.

En l'espece Mlle PAVOT et indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale mais à des possibilité de proteger c'est autre bien foncier batit ou non en effectuant les démarche nécéssaie. Et donc protéger sont patrimoine personnelle des demande de saisie de la part des créanciers.

Question 2

Mlle PAVOT diplomé d'un BTS Muc et d'une licence pro, décide de créer sa propre entreprise de vente de chocolat. Pour cela elle utilise l'heritage de sont oncle décéder pour financer le projet.

L'heritage comprend, une residence (principal) en centre ville de nante, une residence seconder en vendé ainsi qu'une importante somme d'argent.

Son projet etant un succes et son activité commercial se developent fortement charlotte PAVOT souhaite réaliser d'important investissements dans des materiel et de l'immobilier puisqu'elle loue son local commercial. C'est investissements lui imposerai de contracté un important crédit

L'entrepreneur d'une entreprise individuel peut t'il avec ce statut juridique protéger ses biens immeubles.

A cette problematique l'article de loi L526-1 repond par la positive en ce qui concerne la residence principale. En effet l'article dispose que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers »

De plus la source de l'AFE nous nfor que « L’entrepreneur individuel peut protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire »

En l'espece, si mlle PAVOT déclare ses droits sur l’immeuble insaisissable, elle pourra protéger ses biens immeubles.

Question 3

Le statut d'une entreprise est sa forme juridique ; il fixe le cadre juridique, fiscal, social et commercial dans lequel l'entreprise évolue. De nombreux statut existe t'elle que L'eurl, SARL, SA. Et l'arriver d'un nouvelle associée et un evenement majeur dans la vie de la societer, pouvant influer sur ce statut. Les statut juridiques necessiant des conditions et presentant des caractéristiques spécifiques. La présente note de synthèse examine les principale statut autour des 2 axes les plus permtiant pour le cas de la chocolaterie : le statut social de l'entrepreneur ainsi que la responsabilité.

En l'espece l'arrivé d'un nouvelle associé en la personne de Mickael RAMEAU qui detiendrais ¼ de l'entreprise , tandis que Mlle PAVOT conserverai la proprieter des ¾ restant porte le nombre d'associer a 2. Et exclu

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