Divers
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Concurrence libre
La libre concurrence demeure la loi du marché élargi, à laquelle les entreprises françaises seront bientôt pleinement soumises et doivent être préparées. Mais toutes les sociétés industrielles ont reconnu qu'elle ne peut être maintenue sans règles qui l'ordonnent et la rendent claire et loyale ; elle se perd par ses
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Condition résolutoire Et Suspensive
A. Les modalités de l'opération : la condition La condition est un événement incertain auquel est suspendue la naissance (condition suspensive) ou la disparition (condition résolutoire) d'une obligation. Les conditions sont très utilisées en pratique : voici par exemple un acheteur qui signe un contrat de vente à condition qu'il
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Conditions D'obtention De La Licence De Jeu De l´Arjel
Conditions d’obtention de la licence de jeu de l´Arjel Comment obtenir la licence de jeu de l´Arjel ? L´Autorité de Régulation des Jeux En Ligne délivre les licences ou agréments à toute personne souhaitant opérer dans ce domaine en France sur dépôt d´un dossier par le demandeur. Un cahier de
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Conditions d'utilisation, reproduction et diffusion (document en anglais)
Apache License Version 2.0, January 2004 http://www.apache.org/licenses/ TERMS AND CONDITIONS FOR USE, REPRODUCTION, AND DISTRIBUTION 1. Definitions. "License" shall mean the terms and conditions for use, reproduction, and distribution as defined by Sections 1 through 9 of this document. "Licensor" shall mean the copyright owner or entity authorized by the
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Conditions de l'opposabilité au débiteur du transfert de sa créance à une société d'affacturage
Recueil Dalloz 1991 p. 180 Conditions de l'opposabilité au débiteur du transfert de sa créance à une société d'affacturage Yannick Dagorne-Labbe NOTE [1] L'art. 1250, 1°, c. civ. prévoit la possibilité, pour un créancier qui reçoit son paiement d'un tiers, de le subroger dans ses droits et actions contre
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Conditions de licence pour l'utilisation de ce document
erci de prendre au préalable connaissance et d'accepter la licence d'utilisation suivante. Par son acceptation, vous vous engagez à n'utiliser le(s) document(s) demandé(s) qu'à des fins strictement privées, d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique et à en mentionner la source. Par le téléchargement d'un document (article, communication, etc.)
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Conditions De Nullité Mariage
Nullité absolue Nullité relative Article 184 CC Article 180 CC Vise à protéger l’intérêt général Vise à protéger les intérêts privés Nullités absolues péremptoires : impuberté identité de sexe inceste bigamie (2nd M) défaut total de consentement M non célébré p/ OEC Nullités absolue facultatives : Incompétence territoriale de l’OEC clandestinité Le
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Conditions De Sécurité
conditions de sécurité D’importants progrès ont été enregistrés en RDC pendant la décennie écoulée. Le processus de paix national et régional initiés alors ont été établi la base d’une paix et d’une stabilité relatives dans de grandes parties du pays. De même, le gouvernement de la RDC a entamé, avec
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Conditions de travail au Bangladesh
La condiciones de trabajo en Bangladesh : El 24 de abril, el colapso de la Rana Plaza, un edificio ocupado por muchos talleres textiles que trabajan para las marcas europeas y americanas, ha causado más de 1.100 muertes en Bangladesh. Este desastre destaca el papel central de los textiles en
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Conditions Générales d'Achats JCDecaux Version GB (document en anglais)
GENERAL PURCHASE CONDITIONS INTRODUCTION A. The supplier (hereafter the ‘Supplier’) states that it has examined, and duly and unreservedly accepted, as an integral part of the contract binding it to JCDecaux SA or one of its subsidiaries (hereafter the ‘Company’), (i) these general purchase conditions (hereafter the ‘General Purchase Conditions’),
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Conditions generales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE L es présentes conditions générales de vente l’emportent sur toutes autres dispositions, clauses, lettres ou documents émanant du cocontractant, même postérieurs en date. A - Condition de paiement Le paiement de la présente facture sera fait net et sans escompte, au comptant, à réception de la
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Conditions générales de vente d'un élément
Conditions générales de vente Article 1 - Général 1.1 Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part les organisateurs de la Murder Party du lycée Fénelon, les élèves de BTS Tourisme de 2ème année et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée
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Conditions géologiques d’un gisement pétrolifère
Conditions géologiques d’un gisement pétrolifère Intro Le pétrole est un combustible fossile dont sa formation date d’environ 20 à 350 millions d’années. Il provient de la décomposition d’organisme marins accumulés dans des bassins sédimentaires, au fond des océans, des lacs et des deltas. Quelles conditions géologiques permettent la formation d’un
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Conditions initiales du mariage
ois d’emprisonnement (art 433-21 du code pénal) s’il faisait quand même ce mariage. Ce caractère laïc du mariage est réaffirmé par la loi du 17 mai 2013 qui affirme que la célébration du mariage est une cérémonie républicaine. Le caractère sacré n’existe pas dans le mariage car c’est laïc. Les
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Conditions pour créer votre propre entreprise
Auto-entrepreneur I – Conditions de création de l’auto-entreprise Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société. Le
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