Condition résolutoire Et Suspensive

A. Les modalités de l'opération : la condition

La condition est un événement incertain auquel est suspendue la naissance (condition suspensive) ou la

disparition (condition résolutoire) d'une obligation. Les conditions sont très utilisées en pratique : voici par

exemple un acheteur qui signe un contrat de vente à condition qu'il obtienne un crédit lui permettant de financer

son acquisition. On examinera la notion de condition (1) et le régime de la condition (2).

1. La notion de condition

L'événement érigé en condition doit présenter trois caractéristiques évoquées aux articles 1168 et 1172 du Code

civil : il doit être futur, possible et incertain.

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• Un événement futur. L'événement suspendant la naissance ou la disparition de l'obligation doit être futur.

Est donc nulle la condition lorsque l'événement est déjà réalisé, même à l'insu des parties.

• Un événement possible. Posée à l'article 1172, cette condition est un héritage du droit romain. On

enseignait ainsi que le versement d'une somme d'argent « à condition que tu touches le ciel du bout des

doigts » était nul. L'article 1172 a cependant reçu une lecture très extensive : le mot « condition » a été

interprété comme « clause » du contrat. Désormais, toute clause contraire aux bonnes moeurs ou prohibée

par la loi rend nulle la convention qui en dépend (sur la nullité partielle, cf. leçon sur la nullité).

• Un événement incertain. Par nature la condition est incertaine. C'est là le principal point de différence

d'avec le terme (cf. infra). Ainsi, le décès, parce qu'il est inéluctable est un terme et non une condition.

L'exigence de ce caractère incertain peut encore être approchée par les différents degrés de la condition.

On distingue en effet les conditions casuelles, simplement potestatives et purement potestatives.

1. Les conditions casuelles sont celles « qui dépendent du hasard et qui ne sont nullement au pouvoir

du créancier ni du débiteur » (C. civ., art. 1169). Par exemple, « je te vends ma maison demain, s'il

pleut » est une condition casuelle. Ces conditions sont valables.

2. La condition simplement potestative est celle qui dépend en partie de la volonté d'une partie : par

exemple, « je te vends ma maison, si je me marie avant le 31 décembre 2010 » est une condition

simplement potestative : la réalisation de la condition dépend de ma volonté... mais aussi de celle de

mon futur conjoint. Les conditions simplement potestatives (on dit encore mixtes) sont valables.

3. La condition purement potestative est celle qui ne dépend que de la volonté d'un contractant : par

exemple, « je te vends ma maison, si je veux » est une condition purement potestative. Les conditions

purement potestatives sont valables quand elles sont le fait du créancier de l'obligation : ainsi, le

bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente est libre de lever ou non l'option ; s'il le fait, la vente

est formée. En revanche, la validité de la condition purement potestative est inconcevable quand

elle est le fait du débiteur (C. civ., art. 1174 : « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée

sous une condition potestative de celui qui s'oblige »). Cela reviendrait à abandonner la formation de

l'obligation à la seule volonté du débiteur (J. GHESTIN, La notion de condition potestative au sens de

l'article 1174 du Code civil, Mélanges A. Weill, Dalloz, 1983, p. 243).

2. Le régime de la condition

Le régime de la condition peut être étudié en distinguant deux phases : avant que la condition soit réalisée et

après que la condition soit réalisée.

Avant la réalisation de la condition, il faut distinguer selon que la condition est résolutoire (la réalisation de

l'événement entraînera la disparition de l'obligation) ou suspensive (la réalisation de l'événement entraînera la

naissance de l'obligation :

• Obligation affectée d'une condition résolutoire

Exemple

Une société accorde un prêt à un salarié et prévoit une disposition précisant que le prêt sera résolu (condition

résolutoire) si le salarié quitte, pour quelque raison que ce soit, l'entreprise (Cass. civ. 1ère, 21 mars 1984,

RTD civ. 1985, p. 381, obs. J. MESTRE). Le principe est ici que l'obligation est valablement formée et doit

être exécutée immédiatement : le créancier peut exercer toutes ses prérogatives ; si le contrat est translatif de

propriété, l'acquéreur devient propriétaire du bien.

• Obligation affectée d'une condition suspensive

Exemple

Une vente est conclue, sous condition suspensive que l'acheteur trouve un financement. Le principe est que

l'obligation n'existe pas encore tant que la condition n'est pas réalisée : le créancier

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