Conditions pour créer votre propre entreprise

Auto-entrepreneur

I – Conditions de création de l’auto-entreprise

Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

Le statut d'auto-entrepreneur est compatible avec d'autres statuts, dont il est complémentaire :

• salarié en CDI ou CDD ,

• demandeur d'emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,

• retraité, qui perçoit une pension de retraite,

• étudiant et personne en formation initiale,

• fonctionnaire, sous réserve de l'autorisation expresse de son administration,

• profession libérale non réglementée,

• travailleur indépendant, exerçant une (ou plusieurs) activité(s) non salariée(s) non artisanale(s),

• exploitant agricole non salarié.

L'activité relevant du régime de l'auto-entrepreneur est alors accessoire à l'activité exercée à titre principal.

Un conjoint collaborateur ne peut pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour son activité de conjoint collaborateur.

Ce statut peut également être adopté par un entrepreneur déjà en activité, sous plusieurs conditions :

• être en entreprise individuelle,

• être soumis soit au régime fiscal de la micro-entreprise, soit au prélèvement libératoire,

• opter pour le régime micro-social simplifié.

À savoir : si l'auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut exercer la même activité en dispense d'immatriculation auprès des clients de son employeur uniquement avec son accord.

Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

L'auto-entrepreneur, en tant qu'entrepreneur individuel, peut domicilier son activité à l'adresse de son domicile personnel, sous réserve de souscrire une assurance professionnelle.

De même, en ce qui concerne la tenue de sa comptabilité, l'auto-entrepreneur est soumis à des obligations allégées.

Un auto-entrepreneur qui souhaite changer de régime et quitter le statut d'auto-entrepreneur a différentes options.

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