Conditions De Nullité Mariage

Nullité absolue

Nullité relative

Article 184 CC

Article 180 CC

Vise à protéger l’intérêt général

Vise à protéger les intérêts privés

Nullités absolues péremptoires :

impuberté

identité de sexe

inceste

bigamie (2nd M)

défaut total de consentement

M non célébré p/ OEC

Nullités absolue facultatives :

Incompétence territoriale de l’OEC

clandestinité

Le vice du consentement d’un époux :

l’erreur

la violence

la contrainte

Le défaut d’autorisation de la personne habilitée à consentir au mariage

Toute personne ayant un intérêt né et actuel (art. 184 s. C. civ.)

Existe des cas où l’intérêt est présumé. (ex : bigamie, intérêt du 1er conjoint de l’époux bigame est présumé).

Pour vice du consentement :

violence ou contrainte= époux victime ou ministère public (art. 180 al.1 CC)

erreur= époux victime. Si OP en cause, min. pc peut agir selon jsp (CA douai 2008)

pour défaut d’autorisation : époux intéressé (le mineur et le majeur incapable) ou par les personnes dont le consentement était requis (art. 182 C. civ.).

Prescription :

30 ans à compter de la célébration du mariage (art. 191 C. civ.).

Régularisation :

le décès d’un époux prive le Parquet de son droit d’engager l’action en nullité absolue (art. 190 C. civ.).

le mariage est entaché d’un vice de forme, aucun des conjoints ne peut en demander la nullité absolue s’ils ont la possession d’état d’époux, c'est-à-dire s’ils vivent publiquement comme tels (art. 196 C. civ.).

Pas de confirmation possible

Prescription :

= pour vice du consentement, 5 ans à compter de la célébration du mariage (art. 181 C. civ.).

= pour défaut d’autorisation, (art. 183)

--pour personne dont l’autorisation était requise 5 ans au jour où elle a eu connaissance du mariage

--incapable mineur : 5 ans à compter du jour où il a acquis sa capacité juridique

--incapable majeur : 5 ans au jour où il a retrouvé sa pleine capacité juridique par une mainlevée de la tutelle ou de la curatelle.

Confirmation

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