Concurrence libre

La libre concurrence demeure la loi du marché élargi, à laquelle les entreprises françaises seront bientôt pleinement soumises et doivent être préparées. Mais toutes les sociétés industrielles ont reconnu qu'elle ne peut être maintenue sans règles qui l'ordonnent et la rendent claire et loyale ; elle se perd par ses excès, comme par ses restrictions, alors qu'elle doit avoir pour seule fin la satisfaction des besoins du consommateur au meilleur prix dans des conditions où il puisse justement apprécier et comparer les biens et services offerts.

-Sanctions pénales: jusqu'à 150.000 euros d'amendes et deux ans d'emprisonnement.

-Sanctions civiles: demande de dommages et intérêts sur plainte ou assignation du titulaire des droits.

- Sanctions douanières: confiscation des objets contrefaisant la marque et des moyens de transports, amendes douanières de 1 à 2 fois la valeur du produit authentique.

- En matière de marques, le propriétaire ou titulaire des droits d’une marque déposée a capacité à agir.

- En matière de brevet d’invention, seul le propriétaire d’un brevet français ou européen désignant la France ou d’un certificat d’utilité … peut agir

-Enfin, en matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur) : tout auteur d’une œuvre protégée peut agir

-Le service des douanes joue un rôle fondamental dans l’application de cette législation par les contrôles qu’elle effectue, notamment aux frontières, dans les aéroports, les ports, et partout en France.

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