Le service public

Le service public aujourd’hui

Contexte

La notion de service public est essentielle en France, voire d’ailleurs essentiellement française (et diffusé en Europe). Elle a conduit à faire reconnaître un nombre de plus en plus important d’activité comme relevant des services communs devant être assurés par l’Etat (ou les CT), conduisant, à son paroxysme, à la notion d’Etat Providence.

Face aux déficits des finances publiques (dette de 100% du PIB français), la question de sa définition et de son périmètre et finalement du risque de sa remise en cause sont des thèmes récurrents du débat politique actuel.

Réglementation : Essentiellement le préambule de la constitution de 1946, faisant partie du bloc actuel de constitutionnalité (principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps).

Définition

Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique (droit administratif).

Attention ne pas confondre secteur public et service public : En effet, les activités de service public peuvent être prises en charge par des organismes privés (délégations de service public) qui, par définition, n’appartiennent pas au secteur public. Le « périmètre » du service public est plus large que celui du secteur public.

Périmètre des services publics

1. les services publics d’ordre et de régulation (défense nationale, justice, protection civile, les ordres professionnels...) => services régaliens ;
2. ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, régime de retraite, service public hospitalier,...) ;
3. ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement, recherche, service public audiovisuel,…) ;
4. et ceux à caractère économique.

Principes fondamentaux 

1. Continuité du service public
2. Egalité devant le service public (principe à valeur constitutionnelle)
3. Mutabilité (adaptabilité)

Principes complémentaires : la neutralité et la laïcité / la réserve / la primauté / la gratuité  (principe fréquemment respecté dans les services publics administratifs (enseignement notamment), mais ne l'est pas pour les SPIC (Services publics à caractère industriel et commercial).

Nature des services publics

1. les services publics administratifs (SPA) : principalement gérés par des organismes publics et le droit administratif y est prédominant ;
2. les services publics industriels et commerciaux (SPIC) : peuvent être assurés par des organismes publics ou privés. Lorsqu’il s’agit d’organismes privés, le droit privé s’y applique majoritairement, mais le droit administratif n’en est pas absent).

Les critères de distinction entre SPA et SPIC sont souvent difficiles à identifier (théorie du faisceau d’indice utilisés par le juge), mais relève désormais beaucoup du mode de financement (taxe = SPA / redevance = SPIC). Le service public est soumis à un régime juridique dérogatoire au droit commun.

Modes d’exercice du service public

• assumer directement par une collectivité publique (notion de régie) et parfois même non délégables (exemple : organisation d'élections, actes d'état-civil, police, services pénitentiaires)
• confier à un prestataire extérieur (marché ou DSP selon mode d’exploitation).

Mode de financement

Taxe (impôt) et redevance (tarif correspond à un service rendu). Notion de subventions compensant les charges de service public. Un SPIC doit être équilibré en recettes et dépenses, pas le SPA. Le budget général d’une collectivité publique ne peut verser une subvention d’équilibre à un SPIC, mais uniquement la subvention compensatoire des charges de SP. Débat sur le financement des transports / UE (ex : Transport gratuit, ou 1 € pour traverser la Région ou le Département).

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