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Question 1(Premier cas)

A) Actuellement les lois relatives à la protection de la vie privée s’appliquent dans l’État précis et malheureusement si les informations quittent le pays, ce ne sont plus les mêmes lois qui s’appliquent. Aussitôt que les données traversent une frontière, ce sont les lois du tiers qui s’appliqueront et il ne semble y avoir aucun recours possible pour l’instant si l’utilisation de ces données est inadéquate. La Directive de 1995 de l’Union européenne a été mise sur place afin de faciliter le transfert de données entre les pays membres. Certaines provinces du Canada ont répondu à ces critères, les États-Unis pas encore par contre. Google est une entreprise américaine et, donc lorsque nous utilisons ses services, nos données traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis et ce n’est plus les lois canadiennes qui régissent. Pour répondre à la question, pour l’instant dans aucun pays les lois s’appliquent lorsque qu’un canadiens utilise les services de Google puisque l’entreprise provient des États-Unis, ce sont les lois américaines qui sont appliqués.

B) La loi américaine qui est appliquée lorsque nos données sont partagées avec Google est le USA PATRIOT Act mis en vigueur en 2001. Cette loi a la plupart du temps priorité sur les autres lois des États-Unis. Le USA PATRIOT Act, permet au gouvernement et aux entreprises basées aux États-Unis qui ont accès directement à ces renseignements, d’accéder aux données personnelles des étrangers et sans que ceux-ci soit au courant tant que l’information se trouve sur le territoire américain.

C) L’auteur est Alain Lecours, il a écrit un article sur le site d’un cabinet d’avocat, il explique tout d’abord la loi en tant que telle, qui a été expliqué à la question précédente et ensuite, il nous parle des effets hors de États-Unis du USA PATRIOT Act. Au canada, plusieurs entreprises donnent en « sous-traitance » la gestion de certaines activités aux États-Unis et dans ces cas, il y a un flux de données transfrontalier. Les données qui sont transférées dans ces compagnies contiennent des renseignements personnels qui ne devraient pas se retrouver dans les mains de qui que ce soit, car ce sont des données privées. Avec la USA PATRIOT Act, il peut être inquiétant que ces données se retrouvent dans de mauvaises mains. Si par exemple une chaîne canadienne est achetée par les États-Unis, les contrôleurs chargés de regarder la rentabilité des entreprises ont accès à pas mal tout ce qu’ils ont besoins comme information sur l’entreprise et étant citoyen américain le FBI pourrait tenter de soutirer de l’information et le citoyen, en raison de la loi, n’aurait pas intérêt à refuser. Étant donné que la loi implique aussi tout citoyen américain, donc même ceux qui habitent à l’étranger, un citoyen américain pourrait être engagé dans une compagnie canadienne et la loi s’appliquerait aussi. L’auteur de ce texte semble avoir la même vision par rapport à cette loi que Tremblay dans le texte « Flux transfrontières de données et protection de la vie privée : une conjonction difficile ». Les deux auteurs semblent s’entendre sur les différents risques que cette loi peut susciter. Plusieurs auteurs se sont attardés au sujet comme par exemple Jennifer Stoddart. Voici les deux articles consultés :

http://www.lecourshebert.com/effets-extraterritoriaux-du-usa-patriot-act-droit-la-vie-privee/

http://www.revparl.ca/francais/issue.asp?art=1123&param=163

Question 2 (Premier cas)

A) Dans cette étude de cas, plusieurs risques sont observés concernant la protection de la vie privée quant à l’utilisation des services de Google, soit pour les individus, soit pour les entreprises ou soit pour l’État.

Risques pour les individus : Bien sûr, l’utilisation de Google est un risque pour les individus puisque la majorité des gens ont recours à ces services quotidiennement. Quelques exemples sont soulevés dans cette étude comme par exemple le couple qui poursuivait Google puisqu’ils prétendaient que la voiture utilisée par Street View c’était stationnée dans leur entrée pour prendre les photos et que cela avait eu comme répercussion de réduire la valeur de leur maison puisqu’elle n’était pas visible de la rue. Des photos inappropriées ce sont retrouver sur Google Street View lors du passage du véhicule comme une femme en sous-vêtement. Certains prétendent aussi que ce serait plus facile pour un pédophile de localiser les endroits où il y a des enfants.

Risques pour les entreprises : Beaucoup utilisent aussi les services de Google puisqu’ils ont mis sur place des produits plus spécifiques pour les entreprises. Dans l’étude de cas on parle d’un employé qui a voulu utiliser les services de Google Docs en envoyant un document personnel à une personne en particulier, mais malheureusement le document s’est envoyé aussi à toutes les personnes avec qui elle avait déjà envoyé un document auparavant. Ceci est une grave erreur puisque les renseignements provenant d’une entreprise ne doivent pas se retrouver dans les mains de n’importe qui, de clients par exemple. Il y a aussi le fait que les entreprises qui utilisent ces services, doivent s’enregistrer et détenir un compte Google où les utilisateurs doivent donner leur nom, prénom et adresse courriel et ils doivent accepter les conditions de Google pour chaque produit qu’ils utilisent. En acceptant ces conditions, ils acceptent que Google enregistre les actions des utilisateurs qui utilisent les services dans leur base de données.

Risques pour l’État : Les risques pour l’État sont surtout par rapport au citoyens du Canada, car les canadiens commencent à s’inquiéter sur le sujet de la protection de leur renseignements et des lois du pays. Plusieurs renseignements concernant les Canadiens sont transférés à l’extérieur du pays, que ce soit par les autorités provinciales, fédérales ou par le secteur privé. L’État doit, donc rassurer les canadiens à ce sujet et trouver un moyen de protéger leurs renseignements.

B) Jennifer Stoddart a fait enquête sur Google Street View, car elle les accusait d’avoir soutiré des renseignements personnels en recueillant certaines données pour son service. Google a recueilli des numéros de téléphone, des courriels, des mots de passe, des adresses et des noms d’utilisateurs en collectant ses données avec du Wi-Fi à l’aide des voitures de Street View. Google affirme que les informations qui ont été intercepté, étaient par erreur. Jennifer Stoddart soutient qu’ils

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