Droit Adm

L’intention et les motivations

Séance 3

22/02/2013

Sous-section 2 : La culpabilité infractionnelle ou objective

Paragraphe 1 : L’intention coupable

I. Le contenu juridique de l’intention

A. L’acte voulu

B. L’acte conscient

1. L’exigence de la connaissance de la matérialité infractionnelle

2. L’incidence de l’erreur sur la matérialité infractionnelle

II. Les limites de l’intention coupable

A. La délimitation interne

1. Les degrés considérables

2. Les degrés critiquables

B. La délimitation externe

1. Le principe de l’indifférence des motivations

a. Les raisons conceptuelles

- Les motivations

- La comparaison avec l’intention coupable

b. Les justifications fonctionnelles

2. Les exceptions au principe de l’indifférence des motivations

Paragraphe 2 : La faute pénale

Sous-section 2 : La culpabilité infractionnelle ou objective

Absence de définition légale : Le Code pénal français n’a pas défini la culpabilité et les pénalistes français sont restés à l’écart des discussions sur la structure de la culpabilité.

L’article 349 CP prescrit à la Cour d’assise de dire si l’accusé est coupable d’avoir commis tel fait. La culpabilité englobe la participation matérielle et intellectuelle de l’agent aux faits, le caractère illicite de ce fait et la responsabilité de l’agent.

La culpabilité est un lien unissant l’auteur d’une infraction à son acte. En quoi consiste ce lien ?

Oppositions doctrinales. Plusieurs grandes tendances doctrinales relatives à la culpabilité pénale : l’une qui situe la culpabilité dans l’élément intellectuel de l’infraction, l’autre qui fait de la culpabilité un élément étranger à l’infraction pénale.

Dans le 1er groupe, 2 courants principaux s’opposent :

‐ Courant dit psychologique : la culpabilité est conçue comme un rapport entre la volonté de l’agent et le fait infractionnel. Soit l’agent est coupable parce qu’il a voulu réaliser l’événement interdit par la loi et a pour cela employé des moyens lui permettant d’atteindre son objectif  infraction intentionnelle ; soit il est coupable parce qu’il n’a pas appliqué sa volonté à empêcher la réalisation de l’acte interdit qui a été obtenu  infraction non intentionnelle

La culpabilité pénale est détachée de la personnalité de son auteur et ne se fonde pas sur les composantes psychiques du concept de motivation.

‐ Une perspective normative : La culpabilité est conçue comme un jugement de valeur sur l’action de l’agent, jugement de valeur fondé sur un système de normes morales ou sociales.

Cette analyse mêle la culpabilité à la fois l’infraction au jugement de reproche de l’agent c'est-à-dire mêle infraction et responsabilité pénale. La structure de la culpabilité comprend plusieurs éléments intellectuels traduisant l’attitude de l’agent sans la violation de la norme pénale, l’intention et la faute d’imprudence. La culpabilité sert de base au prononcé d’une sanction

Dans le 2nd groupe la culpabilité est envisagée comme un élément étranger à l’infraction pénale.  Analyse finaliste de la culpabilité pénale. L’action est entendue dans un sens finaliste, faisant référence à l’objectif final que l’agent s’était fixé. Dans cette conception, les motivations de l’individu remplacent les notions traditionnelles d’intention et de faute d’imprudence. La culpabilité n’est plus juridique mais criminologique.

Nouvelle approche de la culpabilité infractionnelle. Il faut reconnaitre la culpabilité pénale comme une culpabilité infractionnelle ou objective, un outil qui sert à identifier l’agent en tant qu’agent infractionnel.

Cette culpabilité infractionnelle ou objective traduit l’exercice par l’agent de ses facultés d’agir, facultés qui existaient préalablement et qui constituaient l’imputabilité infractionnelle ou objective.

Cette culpabilité relève du comment et non du pourquoi de l’activité infractionnelle.

Le juge, en relevant cette culpabilité, constate que l’agent correspond intellectuellement à celui que la loi décrit comme délinquant. En déclarant l’individu coupable, le juge affirme l’anti-socialité de l’individu par le fait qu’il a violé la norme.

Modalités de la culpabilité juridique. Le droit pénal connait deux principales modalités intellectuelles d’agir :

‐ L’intention coupable : se caractérise par la volonté de commettre l’infraction en connaissance de la cause. L’intention a été la forme première et normale de la culpabilité. Puis, l’intention a été considérée comme la forme la plus grave de cette culpabilité.

‐ La faute pénale ordinaire : caractérise une activité accidentelle. Les infractions non intentionnelles y étaient rares et plus souvent limitées à des infractions de contraventionnelle. Les infractions non intentionnelles se sont multipliées dans toutes les législations, à tel point que certaines d’entre elles ont retenu, comme summa divisio des infractions pénales, la distinction des infractions intentionnelles et des infractions non intentionnelles.

Paragraphe 1 : L’intention coupable

L’intention coupable est un élément constitutif de tous les crimes, de nombreux délits et de quelques contraventions : toutes ces infractions sont alors appelées infractions intentionnelles.

L’intention dite coupable, qui a une fonction bien précise sert à déterminer la culpabilité de l’individu dans l’infraction. On a utilisé le mot volontaire pendant très longtemps avant de retrouver à la fin de l’ancien régime des auteurs qui lancent le mot

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