quabd les cours s'arrêtent il au conservatoire d'evron dissertations et mémoires
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L’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public, à travers un arrêt du 23/05/2012
La nouvelle approche de l’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public Mardi 5 juin 2012 Par AdDen avocats - Dans la catégorie Actualités, Contrats publics CE 23 mai 2012 RATP c/ société 20 minutes France, req. n° 348909, à publier au Recueil CE. Cette affaire intéresse une autorisation d’occupation du domaine public accordée par la RATP à la SA Bolloré, au terme d’une procédure de publicité et
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Cours Sur La Formation Des Salaires
Partie 3- La répartition des richesses Chapitre 16- La formation des salaires I- Les revenus d’activité 1- Les salaires Les salaires représentant l’essentiel des revenus versés aux ménages. Il s’agit de la rémunération que verse un employeur à une personne dont il loue la force de travail. On distingue : salaire net + cotisation sociales salariales = salaire brut + cotisation sociales patronales = coût du travail On parle également de salaire nominal pour désigner
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Commentaire d'arrêt: 11 février 2010.
Un pourvoi en cassation est alors formé. Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande de la banque, constatent que la 1ère échéance impayée date du mois de mai 2004 et énoncent que l’action a été engagée dans les 2 ans du 1er incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que, dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter
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Fiche D'arrêt - 16 Mars 2010, cassation: Quelle est la loi applicable au contrat et peut-il être rendu illicite ?
Introduction + Plan : Séance 2, Doc 5 Dans l’arrêt de cassation du 16 mars 2010 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, un litige oppose la société française Viol à la société danoise Ap Moller sur le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles. La société Viol n’ayant pas pu vendre de la viande bovine à la société Ap Moller au Ghana « en raison d’un embargo décrété par l’état
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Cours Psychologie
I - OUVRAGE DE REFERENCE Psychologie cognitive : cours et exercices par Alain Lieury. Les cours de psycho cognitive sont calqués là-dessus. PLAN DU COURS Chapitre 1 : Histoire & Panorama Chapitre 2 : La variété des sens (physio…) Chapitre 3 : L’apprentissage CHAPITRE 1 : HISTORIQUE I / CONNAISSANCE DE L’AME • « Psychologie » est dérivé du nom de la princesse « Psyché » qui inspira l’amour à Eros (source d’inspiration pour Freud).
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Commentaire De L'arrêt BLANCO, Tribunal Des Conflits, 1873
Commentaire de « l’arrêt Blanco » (TC, 1873) Selon le doyen Léon Duguit, l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable « pierre angulaire du Droit administratif ». En d’autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte « l’acte fondateur » du Droit administratif moderne. En effet, il affirme à la fois la compétence de la juridiction administrative ainsi que le contenu du droit administratif. Cependant, il convient de noter que cet aspect
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Cours Institutions Juridictionnelles Privées: les principes fondamentaux liés à la fonction de juger
INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES L’organisation juridictionnelle est définit par la loi et par la constitution et elle est stable depuis la révolution française . Il y a eu des évolutions au grès des changements politiques et en particulier une rénovation importante de ces juridictions et intervenu en 1958 . Ces réformes ont portés sur les juridictions mais aussi sur le personnel judiciaire . On a refondu la carte judiciaire . Cette réforme a perduré jusqu’en 2008
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Arrêt 30 Juin 2011 sur la société Zetruf: les démantèlements des monopoles
Liberté d'établissement: vers les démantèlements des monopoles ? Fiche d'arrêt: Faits : La société Zetruf a mis en place en juin 2005 une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne. Il a délocalisé sa société à Malte mais les paris sont réalisés par le biais d'un site internet pour les courses hippiques se déroulant en France. Ainsi, ce site vient directement concurrencer le Pari Mutuel Urbain, appelé communément PMU, qui bénéficie d'un monopole légale
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Cours de Droit Du Travail
Cours de droit du travail INTRODUCTION Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui bouleverseraient gravement l’ordre public et perturberaient la croissance économique est à l’origine du droit du travail. En effet, la situation de totale dépendance dans laquelle se trouvaient les travailleurs au lendemain de la révolution industrielle avait choqué une partie de l’opinion publique et engendré de violents conflits sociaux. Les grévistes en France étaient alors
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Fiche D'arrêt, Droit civil Des Obligations - la formation du contrat
Droit civil des obligations Séance 2 La formation du contrat. I) Les éléments de l’accord de volonté. 1) L’offre. A) La notion d’offre. • Civ 1ère, 6 Mai 2010. Faits : Le 2 décembre 2005 un particulier à conclu un contrat de formation professionnel au profit de son fils avec une société. La Cocontractante n’ayant pas régler les frais de scolarité a fait l’objet d’une injonction de payer à laquelle elle a formé une opposition.
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Cours: Droit Privé
Section II : La hiérarchie des lois Ces textes s’ordonnent selon une certaine hiérarchie : - 1er échelon = C° - 2e échelon = traité internationaux (traité peut être ratifié que s’il est conforma a la C° ), - 3e échelon = texte voté par le Parlement et les règlements autonome ( qui s’oppose au règlement d’application = décret pris pour les textes voté par le Parlement ) - 4e échelon : texte pris pour
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Cours Droit Européen
• Une mesure nationale de transposition serait l’adoption par les Etats d’un acte qui reprendrait les dispositions du règlement et qui serait présentée par l’Etat comme étant indispensable à l’entrée en vigueur du règlement dans l’ordre interne. De telles pratiques dualistes (qui n’admettent pas l’applicabilité immédiate : il faut qu’un acte interne reproduise les dispositions de ce traité) sont interdites par la Cour de Justice. Cela a comme conséquence que le règlement communautaire entre en
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Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale Du 20 Mai 2003: la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions
Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale du 20 mai 2003 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mai 2003 est relatif à la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce la gérante de a société SBTR a cédé à la société SATI deux créances ayant été cédés antérieurement à un établissement de crédit. Le second cessionnaire a alors poursuivit la société SBTR en réparation
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Arraêt rendu par la Chambre Sociale de la cour de cassation du 13 Janvier 2010: le vote aux élections des membres du comités d'établissement et des délégués du personnel
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2010, concerne le vote aux élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel. En l'espèce, le syndicat CFDT du Rhône conteste les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel qui ont eu lieu le 13 mars 2009. Ils considèrent en effet que ces élections sont entachées d'irrégularités pour diverses raisons : absence
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Sommaire Des Arrêts TEE
Arrêt de la Cour du 1er juillet 1969. Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contre S.A. Ch. Brachfeld & Sons et Chougol Diamond Co. 1 . LES DROITS DE DOUANE SONT INTERDITS INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DU BUT EN VUE DUQUEL ILS ONT ETE INSTITUES AINSI QUE DE LA DESTINATION DES "RECETTES QU ' ILS PROCURENT . 2 . UNE CHARGE PECUNIAIRE FUT-ELLE MINIME , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE
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Commentaire D'arrêt CE, Sect., 1er Octobre 2010: Le principe de légalité
Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet
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Cours Droit: le juriste
Introduction au droit Pour le juriste, il y a deux définitions à retenir : Droit = ensemble des règles qui gouvernent la vie sociale (lois, décrets), cela s’appelle le Droit objectif. Mes droits, ce sont aussi des prérogatives dont une personne appelée sujet de droit est titulaire. Cet ensemble de prérogative s’appelle les droits subjectifs. Droit civil, droit pénal, droit de la sécurité sociale, droit de la propriété intellectuelle. La connaissance de l’ensemble de ses
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Fiche E4 Accueillir Et Informer Exemple Et Cours Appuie
BTS Assistant de Manager Session 2013 EPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LANGUE ETRANGERE Fiche de situation n°: 1 Nom et prénom du candidat : N° d’inscription : Langue vivante choisie lors de l’inscription : ANGLAIS LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue X Observée Intitulé de la situation : Accueil d’un client Américain Type de situation (cf. liste des 9 situations définie par le programme de l’examen) : Accueillir et informer Contrôle de
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Cours Droit Notarial
DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de donner aux conventions librement consenties les mêmes effets juridiques que les jugements. Idée se rattachant au droit romain et adoptée par la
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Arrêt le 24 mai 1975: litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes
Arrêt Jacques Vabre Cour de Cassation, Chambre mixte, 24 mai 19 Les faits : La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de consommation selon l’article 265 du Code des douanes. Les deux sociétés ont alors attaqué l’administration des douanes afin d’obtenir, pour
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Cours De Finances Publique
03/10/2011 Finances publiques ( Cazals ) Introduction FP = administrations publiques Redistribution du revenu de la richesse nationale ( chercher definition ) Definition qui provient de l'UE donc commune Exclut etablissement de nature public avec activité marchande ( ex : RATP ) Les administrations publiques = 3 grandes parties ( centrales, locales, secu sociales ) *Centrale = organisme a compétence nationale tel l'E mais aussi organismes divers d'administration centrale ( tel Météo Fr, théatre et musées
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Introduction du cours sur l'Histoire Des Institutions
HISTOIRE DES INSTITUTIONS L’histoire des institutions est l’étude fondée sur des faits sociaux. L’institution est une chose établie par l’homme (ex le mariage, la royauté), c’est aussi la continuité, la durée. L’institution n’est pas statique, figée, elle est sujette à l’évolution. L’idée de réglementation se rattache aux institutions. Il existe 2 types d’institution : Institution publique : qui réglemente l’organisation de l’état, du gouvernement (droit constitutionnel). Régit les administrations (droit administratif). Institution privée : concerne les relations entre
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Fiche D'arrêt - 23/08/1960: Le préfet de police, peut-il dans le cadre de ces pouvoirs de police, édicter des interdictions générales et permanentes ?
Par un arrêté pris en date du 23 août 1960, le maire de Cosne a interdit la projection du film « la Jument verte » sur le territoire de la commune. La Société exerce une action en annulation de l'arrêté municipal devant le TA de Dijon, lequel rejette sa requête. Saisi, le CE devait statuer sur la possibilité pour un maire d'interdire la projection d'un film dont le visa d'exploitation a été accordé en amont,
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Commentaire D'arrêt 9 Mai 1995: la compensation des dettes connexes
Nous allons aujourd’hui étudier un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 mai 1995 relatif à la mise en œuvre de la compensation des dettes connexes. En l'espèce, dans deux contrats passés le même jour ( premier janvier1991), une société (Lapidor) s'est engagée d'une part, à prendre livraison de canetons auprès d'un fournisseur (CEMA), et d'autre part, à restituer, après gavage, la même quantité de canards gras
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Commentaire D'arrêt : Civile 3ème 29 Mars 2006: la sanction de l’absence de cause
Le présent arrêt du 29 mars 2006 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la sanction de l’absence de cause ainsi qu’aux critères permettant de distinguer la présence de l’application d’une nullité absolue ou relative. Un couple marié effectue des contrats de vente à titre onéreux, par lesquels ils acquièrent chacun une chambre hôtelière par une société d’aménagement et d’exploitation. Ils acceptent également d’adhérer à la société en «
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