Sommaire Des Arrêts TEE

Arrêt de la Cour du 1er juillet 1969.

Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contre S.A. Ch. Brachfeld & Sons et Chougol Diamond Co.

1 . LES DROITS DE DOUANE SONT INTERDITS INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DU BUT EN VUE DUQUEL ILS ONT ETE INSTITUES AINSI QUE DE LA DESTINATION DES "RECETTES QU ' ILS PROCURENT .

2 . UNE CHARGE PECUNIAIRE FUT-ELLE MINIME , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , QUI FRAPPE LES MARCHANDISES NATIONALES OU ETRANGERES FRANCHISSANT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE , ALORS MEME QU ' ELLE N ' EST PAS PERCUE AU PROFIT DE L ' ETAT , QU ' ELLE N ' EXERCE AUCUN EFFET DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR ET QUE LE PRODUIT IMPOSE NE SE TROUVE PAS EN CONCURRENCE AVEC UNE PRODUCTION NATIONALE .

3 . A ) L ' INTERDICTION DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , LIEE AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS , CONSTITUE UNE REGLE ESSENTIELLE QUI , SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , NE COMPORTE PAS D ' EXCEPTIONS .

B ) IL RESULTE DES ARTICLES 95 ET SUIVANTS QUE LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT NE COMPREND PAS LES IMPOSITIONS QUI FRAPPENT DE LA MEME MANIERE A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT , "LES PRODUITS IMPORTES ET LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU QUI , EN L ' ABSENCE DE PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES , RENTRENT DANS LE CADRE D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE GENERALE OU BIEN SONT DESTINEES A COMPENSER UNE IMPOSITION DE CETTE NATURE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE TRAITE .

L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN SERVICE DETERMINE PEUT DANS CERTAINS CAS D ' ESPECE JUSTIFIER UNE REDEVANCE PROPORTIONNEE AU SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU .

4 . LES DISPOSITIONS DU TRAITE ETABLISSANT LES INTERDICTIONS DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS PRECISES ET BIEN DEFINIES , NE NECESSITANT , POUR LEUR APPLICATION , AUCUNE INTERVENTION ULTERIEURE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES . DES LORS , CES DISPOSITIONS ENGENDRENT DIRECTEMENT DES DROITS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES .

5 . SANS PREJUDICE DES LIMITATIONS QUI POURRAIENT ETRE IMPOSEES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE TRAITE N ' A PAS CONSIDERE LES CHARGES PECUNIAIRES AUTRES QUE LES DROITS DE DOUANE PROPREMENT DITS , APPLIQUEES PAR UN ETAT MEMBRE AVANT LA MISE EN PLACE DE CE TARIF , AUX IMPORTATIONS DE MARCHANDISES PROVENANT DIRECTEMENT DE PAYS TIERS , COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES RELATIVES A L ' ALIGNEMENT PROGRESSIF DES TARIFS DOUANIERS NATIONAUX SUR LE TARIF EXTERIEUR COMMUN .

Arrêt de la Cour du 19 juin 1973.

Carmine Capolongo contre Azienda Agricole Maya

1 . EN CE QUI CONCERNE LES AIDES EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES , LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 92 EST DESTINE A AVOIR EFFET DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES , DE MANIERE A POUVOIR ETRE INVOQUE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , S ' IL EST CONCRETISE PAR LES ACTES DE PORTEE GENERALE PREVUS PAR L ' ARTICLE 94 OU PAR LES DECISIONS , DANS LES CAS PARTICULIERS QU ' ENVISAGE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 .

2 . DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES PAR L ' ARTICLE 177 , LA COUR DEVANT SE BORNER A DONNER UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE PEUT APPRECIER LES ACTES JURIDIQUES ET LES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL , AU RISQUE DE VOIR LA REPONSE NE CORRESPONDRE QU ' IMPARFAITEMENT AUX PARTICULARITES DE L ' ESPECE .

3 . L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , COMPORTE , AU PLUS TARD A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES , QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE OU A UNE INTERVENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

CETTE INTERDICTION SE PRETE PARFAITEMENT , PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES .

4 . TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE , EST INTERDITE , MEME SI ELLE EST DESTINEE A FINANCER L ' ACTIVITE D ' UN ORGANISME PUBLIC .

PAR CONTRE , LES CHARGES PECUNIAIRES NE CONSTITUENT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT LORSQU ' ELLES RELEVENT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES PERCUES SYSTEMATIQUEMENT SUR LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES , A MOINS QU ' ELLES NE SOIENT DESTINEES EXCLUSIVEMENT A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT EXCLUSIVEMENT AU PRODUIT NATIONAL IMPOSE .

Arrêt de la Cour du 25 janvier 1977.

W. J. G. Bauhuis contre État néerlandais.

1 . TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE , ALORS MEME QU ' ELLE NE SERAIT PAS PERCUE AU PROFIT DE L ' ETAT . IL N ' EN EST AUTREMENT QUE SI LA CHARGE EN QUESTION CONSTITUE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' EXPORTATEUR , D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE OU SI ELLE RELEVE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT , SELON LES MEMES CRITERES , LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES .

2 . L ' ARTICLE 36 EST D ' INTERPRETATION STRICTE CAR IL CONSTITUE UNE DEROGATION A LA REGLE FONDAMENTALE DE L ' ELIMINATION DE TOUS LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES . IL NE SAURAIT ETRE COMPRIS COMME AUTORISANT DES MESURES D ' UNE NATURE AUTRE QUE CELLES ENVISAGEES PAR LES ARTICLES 30 A 34 .

3 . L ' ARTICLE 36 NE FAIT PAS OBSTACLE , DANS LES CONDITIONS QU ' IL DETERMINE , AU MAINTIEN DE CERTAINES RESTRICTIONS NOTAMMENT

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